• Publié le 30/10/2023
  • 5min

Garantie décennale : définition, couverture, mise en oeuvre

Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale : définition, types de travaux couverts, types de dommages, conditions de mise en œuvre, etc.

Garantie décennale : définition

La garantie décennale (ou assurance de responsabilité civile décennale) est une assurance constructeur obligatoire en France. Après réception de travaux de construction ou de rénovation, elle permet au maître d'œuvre de se retourner contre le maître d’ouvrage en cas de constat de dommages, malfaçons ou vices cachés.

A ce titre, la garantie décennale est valable pendant 10 ans à partir de la livraison du chantier. Grâce à elle, le maître d'œuvre peut obtenir réparation et/ou indemnisation en cas d’engagement de la responsabilité du constructeur.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Comme susmentionnée, la garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment.

Conformément à l’article 1792-4-3 du Code civil français, tout constructeur ou entreprise de construction (y compris les auto-entrepreneurs) intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.

Cette assurance vise à garantir la prise en charge des éventuels dommages ou défauts graves qui affectent la solidité ou la stabilité d’une construction ou d’une rénovation.

Bon à savoir : les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent faire face à des sanctions (75 000 € d’amende et/ou peine de prison de 6 mois) et à des conséquences juridiques en cas de réclamation de la part des propriétaires.

Que vous soyez un futur artisan, un jeune artisan, un artisan expérimenté ou en reconversion professionnelle pour devenir artisan du bâtiment, il est indispensable de trouver une assurance décennale BTP adaptée à vos besoins et à votre activité.

Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?

L’assurance RC décennale concerne principalement les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments :

  • La construction de bâtiments neufs, qu'il s'agisse de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels ou commerciaux, ou d'autres types de structures.

  • La rénovation ou la restauration de bâtiments existants, notamment les travaux sur les murs porteurs, les fondations, la charpente, la toiture, la maçonnerie, l'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, etc.

  • Les travaux d'agrandissement ou d'extension d'un bâtiment existant si ces travaux affectent la solidité ou la stabilité de la structure.

  • Les travaux de génie civil, tels que la construction de ponts, de barrages, de tunnels et d'autres ouvrages similaires.

  • Les travaux d'aménagement extérieur, tels que la construction de piscines, de terrasses, de murs de soutènement, de clôtures, lorsque ces travaux sont réalisés par des professionnels du bâtiment.

  • Les travaux de gros œuvre, y compris la construction de dalles, de planchers, de murs porteurs, de fondations, etc.

  • Les travaux de réparation ou de remplacement de composants essentiels de la structure, tels que la réfection d'une toiture endommagée.

Quant aux travaux de décoration, travaux d’entretien courant, travaux non liés à la construction ou encore les travaux réalisés par un particulier, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans la garantie décennale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages importants qui affectent la solidité ou la stabilité d'un ouvrage de construction ou de rénovation, ainsi que ceux qui le rendent impropre à son usage. Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent inclure, mais ne se limitent pas à :

  • Les fissures importantes dans les murs, les planchers ou les fondations.

  • Les problèmes de stabilité, tels que des affaissements ou des glissements de terrain.

  • Les défauts d'étanchéité majeurs entraînant des infiltrations d'eau importantes.

  • Les vices de construction affectant la charpente, la toiture ou la maçonnerie.

  • Les problèmes électriques ou de plomberie graves.

  • Les défauts de conception ou de mise en œuvre des matériaux entraînant des problèmes de performance importants.

En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les dommages mineurs, les problèmes esthétiques, les dommages causés par l'usure normale ou les dommages résultant de l'usage inapproprié de l'ouvrage.

Quelles sont les conditions d’activation de la garantie décennale ?

Par définition, la garantie décennale est activable pendant 10 ans à partir de la réception du chantier par le maître d'œuvre. Néanmoins, les conditions de prise en charge du sinistre constaté dépendent de si votre client à souscrit une assurance dommages-ouvrages ou non.

Votre client a souscrit une garantie dommages-ouvrages

Si le maître d'œuvre a contracté une assurance dommages-ouvrage, vos deux compagnies d'assurance interagissent directement pour faciliter une indemnisation rapide. A ce titre, le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.

Votre client n’a pas souscrit de garantie dommages-ouvrages

Lorsque le maître d'œuvre n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part de l'incident en soumettant une déclaration de sinistre écrite.

Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.

Votre client sera indemnisé, et vous ne devrez régler que la franchise applicable aux sinistres constatés.

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