Comment fonctionne la garantie décennale ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite “loi Spinetta” vise à établir votre responsabilité en tant que constructeur envers le maître d’ouvrage désigné. En plus de l’assurance dommage ouvrage, elle impose la souscription d’une couverture appelée “garantie décennale”.

Définition de la garantie décennale

Vous êtes un professionnel du bâtiment ? Depuis l’instauration de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, vous avez l’obligation de souscrire un contrat d’assurance responsabilité décennale. La garantie décennale permet de couvrir de potentiels dommages ou malfaçons qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage construit.

• Le rendent impropre à sa destination.

Elle s’applique dès le lendemain de la signature du procès-verbal de réception de la construction par le client maître d’ouvrage, pendant une durée de dix ans.

Qui doit souscrire la garantie décennale ?

Par définition, vous êtes présumé responsable des éventuels dommages ou désordres survenant après la livraison des travaux. En cas de contestation, vous devez réussir à prouver que les dommages proviennent d’une origine autre que celle prévue par la loi.

Vous travaillez dans le BTP ? Vous êtes acteur du marché de la construction ?

Voici la liste des professionnels du bâtiment soumis à la signature d’un contrat de responsabilité civile décennale :

• Artisans et entreprises du bâtiment : charpentiers, maçons, couvreurs, etc.

• Promoteurs immobiliers.

• Maîtres d’œuvre.

• Ingénieurs.

• Architectes.

• Bureaux d’études et contrôleurs techniques.

• Bureaux d’étude de sol.

• Second œuvre : électricien, plombier, chauffagiste, etc.

Bon à savoir : si vous êtes professionnel sous-traitant d’une entreprise en bâtiment, vous êtes exempté de garantie décennale. Seul un lien contractuel fait foi (ou contrat de louage).

Quand souscrire une assurance décennale ?

Vous êtes tenu de signer un contrat de responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux de construction. Ces derniers doivent avoir fait l’objet d’une ouverture de chantier officielle.

Que risquez-vous en cas de défaut de garantie décennale ?

• Une amende de 75 000 euros.

• Une peine d’emprisonnement maximale de six mois.

• L’obligation d’indemnisation du maître d’ouvrage en cas de sinistre.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance RC décennale ?

La garantie décennale constitue une couverture des potentielles malfaçons indécelables lors de la réception du chantier par le maître d’ouvrage. Vous devez répondre de vices ou erreurs de construction ? Ces défauts compromettent la solidité des éléments de viabilité, de fondation, d’ossature du bâtiment ?

L’assurance responsabilité décennale garantit tout dommage lié aux éléments indissociables de l’ouvrage suivants :

1. Les dommages qui menacent la stabilité structurelle de la construction : par exemple, des fissures importantes.

2. Les dégradations qui nuisent à la robustesse d’un élément indissociable ou scellé à la structure : par exemple, un radiateur encastré remettant en question la résistance structurelle de l’ouvrage).

3. Les défaillances rendant l’ouvrage non conforme à son usage prévu : par exemple, un problème majeur d’étanchéité au niveau du toit.

Exemples de sinistres pris en charge

Les sinistres pouvant l’objet de l’activation ou du déclenchement de votre couverture décennale sont de différentes natures :

• Fissures importantes dans les murs porteurs menaçant l’intégrité de la structure du bâtiment.

• Affaissement de plancher en raison de défauts dans les fondations ou le support.

• Effondrement du toit suite à des défauts de conception, de construction ou de matériaux utilisés pour la réalisation de la charpente.

• Problèmes de fondation importants comme un mouvement d’enfoncement du sol entraînant des fissures ou des déformations de la structure.

• Infiltrations d’eau par la toiture ou les murs de soubassement provoquant des dommages internes à long terme.

• Dommages aux éléments indissociables du bâti comme les installations intégrées, électriques, de plomberie présentant des défaillances graves.

• Problèmes d’isolation acoustique ou thermique : en atteignant un niveau élevé, la construction ne répond plus aux normes en vigueur. Ces soucis rendent l’espace inconfortable, voire inhabitable.

Comment déclencher la garantie décennale ?

Le maître d’ouvrage vous informe de l’apparition de dommages relevant de la garantie décennale dans les mois ou les années qui suivent la fin de la construction de son bâtiment. Si votre client ne possède pas d’assurance dommage ouvrage, vous êtes dans l’obligation de faire jouer votre responsabilité civile décennale. Pour respecter les démarches dans les règles de l’art, procédez comme suit :

• Faites une déclaration de sinistre à votre assurance par lettre recommandée avec accusé réception. Attention à respecter un délai maximal de deux ans après la première apparition du sinistre. Formulez par écrit une description détaillée du défaut ainsi qu’une estimation de son impact sur la solidité de la construction.

• Après déclaration, le passage d’un expert sert à évaluer la nature, la cause et l’étendue de la défaillance. L’expert précise alors si le dommage relève ou non de la garantie de construction décennale.

• Suite à la lecture du rapport d’expertise, votre assurance statue sur la prise en charge ou non des réparations sous votre contrat de garantie décennale.

• Au titre de constructeur de l’ouvrage, réalisez les travaux de réparation nécessaires le cas échéant.

Conformément à l’article 1792 du Code civil, vous devez vous protéger ainsi que votre activité, en souscrivant une garantie RC décennale. En tant que professionnel du bâtiment, votre responsabilité reste engagée pendant une durée de dix ans dès le lendemain de la livraison de votre chantier à votre client.

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