Peu importe votre statut professionnel : que vous soyez artisan, micro-entrepreneur ou entrepreneur, votre responsabilité est automatiquement engagée pendant 10 ans après réception de vos chantiers par vos clients. Le but ? Rendre votre intervention obligatoire si un sinistre survient durant cette période. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment faire marcher une assurance décennale, mais aussi comment se prémunir contre les risques !
La première mesure à prendre, c’est de souscrire une assurance décennale et s’assurer qu’elle est valide à chaque début de chantier.
Pour éviter de retarder l’ouverture de vos chantiers, ne perdez pas de temps et demandez des devis auprès des assureurs ou faites appel à un courtier en assurance. Établissez une liste précise et exhaustive de vos activités du bâtiment, car elles doivent être mentionnées et incluses dans le contrat d’assurance. Si vous oubliez de mentionner une activité, l’assureur peut refuser de faire marcher votre assurance décennale !
Une fois qu’il a vérifié que le sinistre appartient bien aux désordres couverts par la décennale, c’est au maître d’ouvrage (votre client) de vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous informer des dommages.
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Les coordonnées de la construction
Une description de la nature et la date des travaux réalisés
Une mention indiquant que ces travaux sont couverts par la garantie décennale
Une présentation des sinistres constatés
Une explication précisant qu’ils remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou l’habitation du logement
Une invitation à intervenir dans les plus brefs délais
Une copie des devis et factures (optionnel)
Dès que vous avez réceptionné le courrier, vous pouvez contacter votre assureur décennal. Il vous donnera une réponse et vous indiquera s’il compte faire marcher votre assurance décennale pour indemniser le coût de réparation des dommages.
Le préjudice est souvent constaté via une expertise externe, avec un seul expert mandaté à la fois selon la convention CRAC (Convention de règlement assurance construction). C’est l’assureur dommages-ouvrage qui se charge de cette étape afin d’évaluer les dégâts, et il s’engage à respecter les conclusions de l’expert en construction. En effet, ce dernier va décider de la recevabilité de la demande d’indemnisation, mais aussi définir les travaux à réaliser et faire un chiffrage budgétaire afin de déterminer le montant du remboursement.
Il procède en 2 phases : le rapport préliminaire et le rapport définitif, le tout dans une procédure contradictoire avec le maître d’ouvrage victime et les professionnels du bâtiment concernés (ou leurs représentants). C’est ensuite ce rapport qui sert de base pour faire marcher l’assurance décennale.
Une fois que le rapport final de l’expert est réceptionné, votre assureur en responsabilité décennale dispose de 15 jours pour vous faire une offre d’indemnisation. Si vous jugez sa proposition insuffisante, il est possible de régler le litige devant un juge. Votre compagnie d’assurance vous verse alors directement 75 % de sa première offre, puis le reliquat au règlement du litige le cas échéant.
En tant que constructeur, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Mais le maître d’ouvrage a lui aussi l’obligation de contracter une assurance dommages-ouvrage avant le début de votre chantier.
Quel est l’intérêt de cette double garantie ? L’assurance dommages-ouvrage du client permet d’obtenir un remboursement des travaux de réparation nécessaires suite au sinistre de nature décennale, le tout sans attendre de décision de justice. Elle est aussi valable pendant 10 années après la réception des travaux. L’action de cette assurance se fait donc en complément de votre propre responsabilité, qui vous permet ensuite de faire marcher votre assurance décennale.
En cas de sinistre sur un chantier réceptionné, le maître d’ouvrage vous demandera donc de mettre en œuvre votre décennale et s’occupera de saisir de son côté son assureur, le tout par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par écrit avec récépissé).
La compagnie d’assurance dommages-ouvrage traitera la demande sous 60 jours et présentera son offre d’indemnisation sous 90 jours. Cette indemnité vous est ensuite versée afin que vous puissiez réaliser les travaux de réparation sur la construction. Après avoir fait marcher votre assurance décennale, votre assureur remboursera les frais avancés par l’assurance dommages-ouvrage.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Il est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les constructeurs d’avoir une garantie décennale. Pourtant, il est possible que le contrat d’assurance soit résilié par l’assurance en cas de sinistralité excessive. Les conséquences d’un sinistre sur la décennale peuvent alors être importantes : primes d’assurance plus chères, difficultés à trouver une compagnie d’assurance, etc. On vous explique tout dans cet article.
Contracter une garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs, mais faut-il également toujours régler une franchise suite à un sinistre décennal ? La plupart des compagnies d’assurance françaises prévoient une franchise, c’est-à-dire une somme qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre. Découvrez donc ce qu’il faut savoir sur le paiement de la franchise décennale et le montant de la vôtre !
Vous cherchez des informations sur la mise en œuvre de votre garantie décennale en cas de sinistre après réception des travaux par votre maître d’ouvrage ? Pour être indemnisé dans les meilleurs délais, il est nécessaire de bien comprendre les rouages de ce processus afin de faire jouer son assurance rapidement.
D’après l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit. Dans le cadre d’une assurance décennale, cette responsabilité est engagée pendant 10 ans pour un type de dommages bien précis. En cas de sinistre, le maître d’ouvrage n’a pas besoin d’apporter une preuve de votre faute, puisqu’un simple constat permet d’engager votre responsabilité.