Comment écrire une lettre de déclaration de sinistre ? Conseils et exemples

Constructeur dans le secteur du bâtiment, vous venez de recevoir un courrier de mise en demeure avec accusé de réception de la part d’un de vos clients. Cette lettre vous informe d’un désordre survenant sur un ouvrage au cours des dix ans qui suivent la fin de votre chantier ? Il est indispensable d’envoyer une déclaration de sinistre claire et complète à votre compagnie d’assurance pour activer votre garantie décennale . En plus de nos précieux conseils, découvrez le top 4 des modèles de lettres pour déclarer en bonne et due forme un sinistre auprès de votre assureur décennal.

Comment rédiger une lettre pour déclarer un sinistre à son assureur ?

Pour déclencher une prise en charge rapide par votre RC décennale, veillez à rédiger une lettre comportant les éléments les plus importants.

Faire une déclaration de sinistre à son assurance décennale : les éléments incontournables

Pour effectuer une déclaration de sinistre, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assurance décennale. Il doit comporter les informations suivantes :

• Vos coordonnées ainsi que celles de votre compagnie d’assurance.

• Le numéro de votre contrat de garantie décennale.

• Les circonstances du sinistre.

• La description du ou des dommages (type de sinistre, localisation, date d’apparition).

• La mention de l’article 1792 du Code civil pour justifier votre demande.

• Une demande d’expertise et d’indemnisation.

• Des pièces justificatives (photos, devis, factures, rapports d’experts).

Quelques astuces pour une prise en charge efficace

Rédigez votre lettre de déclaration de sinistre de la façon suivante :

• Décrivez le ou les défauts en toute objectivité.

• Formulez vos déclarations avec un ton neutre et professionnel.

• Ajoutez si possible des preuves supplémentaires.

• Respectez les délais (5 jours ouvrés maximum).

• Conservez une copie de votre déclaration.

Top 4 des exemples de lettres de déclaration de sinistre : modèles gratuits

Pour vous accompagner dans la rédaction de votre déclaration de sinistre, consultez nos cinq modèles de courriers adaptés à diverses situations liées à la garantie décennale.

Modèle 1 : lettre type pour déclarer un sinistre en tant qu'artisan du bâtiment

Pour déclarer un sinistre à votre compagnie d'assurance, il est nécessaire d'envoyer une lettre détaillée avec les circonstances du sinistre et les pièces justificatives. Par exemple, votre courrier peut prendre cette forme : 

Objet : Déclaration de sinistre au titre de la garantie décennale

Monsieur/Madame,

Je vous informe d’un sinistre affectant (nature du dommage) survenu le (date) à (adresse). Conformément à mon contrat n° (XXX), je sollicite une intervention. Vous trouverez en annexe les photos et devis.

Dans l’attente de votre retour,

Cordialement,

(Nom et signature)

Modèle 2 : Lettre de déclaration de sinistre avec rapport d’expert

Si un expert a été missionné pour constater les dommages, pensez à inclure son rapport dans votre déclaration de sinistre. Suivez ce modèle pour rédiger une lettre claire et conforme aux attentes de votre assureur.

Objet : Déclaration de sinistre avec rapport d’expertise

Monsieur/Madame,

Je me permets de vous informer de la survenue d’un désordre affectant (nature du dommage) apparu le (date) à (adresse). Ce désordre impacte la solidité de l’ouvrage ou rend l’ouvrage impropre à sa destination et relève de la garantie décennale en vertu de l’article 1792 du Code civil.

Conformément à mon contrat d’assurance n° (XXX), je sollicite une prise en charge de ce sinistre. Afin d’appuyer ma demande, je joins à ce courrier un rapport d’expertise établi par (nom de l’expert) en date du (date du rapport)), détaillant les causes du sinistre et les préconisations de réparation.

Je vous prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à la résolution de ce sinistre dans les meilleurs délais. Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur/Madame, mes salutations distinguées.

(Nom et signature)

Modèle 3 : Lettre de déclaration de sinistre en cas d’urgence

Certains sinistres nécessitent une prise en charge rapide. En cas de sinistre urgent, suivez le modèle de lettre de déclaration ci-dessous afin d’alerter efficacement votre compagnie d’assurance.

Objet : Déclaration de sinistre nécessitant une intervention urgente

Monsieur/Madame,

Je tiens à vous signaler un sinistre survenu le (date) à (adresse), portant sur (nature du dommage). Ce désordre, relevant de la garantie décennale, affecte gravement la sécurité du bâtiment et nécessite une intervention immédiate.

Conformément à mon contrat d’assurance n°(XXX), je vous prie de bien vouloir diligenter une expertise au plus vite et de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais. Vous trouverez en pièces jointes des éléments de preuve attestant de l’urgence du sinistre (photos, rapports, devis de réparation).

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je reste disponible pour toute information complémentaire. Merci de me tenir informé(e) des démarches entreprises.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, mes salutations distinguées.

(Nom et signature)

Modèle 4 : Lettre de relance

Sans nouvelle de votre assureur après votre déclaration ? Une relance écrite peut accélérer le traitement de votre dossier. Utilisez ce modèle pour rappeler votre demande de prise en charge et relancer la procédure d'indemnisation.

Objet : Relance - Absence de réponse à ma déclaration de sinistre

Monsieur/Madame,

Je me permets de vous adresser ce courrier de relance de ma déclaration de sinistre envoyée le (date envoi), concernant (nature du dommage) affectant (adresse du bien concerné). À ce jour, je n’ai toujours pas reçu de réponse de votre part quant à la prise en charge de ce sinistre au titre de la garantie décennale.

Conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil et à mon contrat d’assurance n° (XXX), je vous rappelle l’urgence d’une intervention afin de limiter l’aggravation des dommages. Je vous prie donc de bien vouloir me tenir informé(e) de l’état d’avancement de mon dossier et des mesures que vous envisagez de prendre.

Sans retour de votre part sous un délai de 15 jours, je me verrais contraint(e) de recourir à une action en justice.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Monsieur/Madame, mes salutations distinguées.

(Nom et signature)

Pour une prise en charge rapide des réparations par l’assurance décennale, appliquez nos conseils et inspirez-vous des modèles de courriers de déclaration de sinistre proposés. En cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser à votre assureur.