Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article 1792 et suivants du Code civil), tout professionnel du BTP et de la construction doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
En tant que constructeur, cette dernière vous protège contre les éventuels vices, malfaçons ou dommages indétectables à la livraison du chantier et survenant dans les dix ans après la fin des travaux.
Quand et comment souscrire une garantie décennale ? Quelles sont les échéances à respecter ? Consultez notre guide pratique pour simplifier votre gestion administrative.
Souscrire une RC décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment :
Les entrepreneurs et les sociétés de construction (artisans du BTP, constructeurs, autoentrepreneurs, etc.).
Les constructeurs de maisons individuelles.
Les architectes (en cas de défauts de conception).
Les maîtres d’œuvre (coordinateurs et superviseurs des travaux).
Les artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, couvreurs, charpentiers, etc.).
Les fournisseurs de matériaux dans certains cas.
La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, de rénovation ou de réparation qui touchent à la solidité d’un bâtiment ou à sa sécurité, et qui peuvent entraîner des désordres affectant la structure ou l’usage de l’ouvrage.
L’objectif de cette assurance est de protéger votre client, le maître d’ouvrage. Elle prend en charge les désordres graves qui peuvent survenir après la livraison de votre chantier, pendant une période de dix ans. Concrètement, en qualité de constructeur, vous engagez votre responsabilité individuelle durant dix ans après la réception des travaux et devez donc souscrire une garantie décennale.
Bon à savoir : le délai d'application de la garantie décennale débute dès la réception de la construction.
Pour que la garantie décennale soit valable, vous devez la contracter avant le lancement des travaux de construction de l’ouvrage. Elle couvre donc uniquement les travaux dont le chantier a débuté au cours de la période de validité de votre contrat.
En cas de défaut d’attestation de garantie décennale, vous vous exposez à des sanctions financières et pénales conséquentes comme :
Une amende de 75 000 euros.
Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
À noter : vous peinez à trouver un assureur pour souscrire une assurance décennale ? Saisissez le Bureau central de tarification en charge de garantir l’obligation d’assurance.
Comment souscrire une assurance décennale en trois étapes ?
Dans le cadre de votre activité de constructeur, vous devez avoir souscrit une assurance. Choisissez votre compagnie d’assurance en fonction :
De la qualité de prise en charge des sinistres et dommages.
Des garanties proposées et du montant de garantie.
Du montant de la couverture en cas de désordres.
Avec ou sans comparateur d’assurance décennale , vous pouvez trouver un contrat au meilleur prix en demandant des devis.
Pour pouvoir souscrire une assurance décennale, vous devez fournir divers documents tels que :
Un extrait K-bis pour une micro-entreprise, une société individuelle, une personne physique et une EIRL. Obtenez votre Kbis en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Un extrait D1 ou extrait d’immatriculation RM (Répertoire des Métiers) si vous êtes un artisan. Connectez-vous sur le site de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) pour le recevoir.
Un avis de situation au répertoire SIREN ou un relevé de situation INSEE pour toutes les entreprises. Pour obtenir ce justificatif, contactez l’ INSEE .
Des justificatifs de votre expérience (bulletins de salaire, certificats de travail) dans les différents corps de métier (deux ans pour le second œuvre ou un diplôme et trois ans pour le gros œuvre) si votre entreprise n’a jamais été assurée.
L’ancienne attestation d’assurance décennale avec un relevé de sinistralité datant de moins de trois mois si vous avez déjà contracté une garantie décennale.
Un RIB professionnel pour les prélèvements mensuels des primes d’assurance.
Le devis d’assurance décennale signé et le dossier de souscription complété.
Après réception et étude de votre dossier de demande d’assurance RC décennale, régularisez la première échéance du contrat. Vous recevez dès lors votre attestation décennale précisant :
Les coordonnées de votre compagnie d’assurance.
La période de validité de votre contrat.
Les types de travaux garantis.
Les techniques utilisées prise en charge.
La limite contractuelle d’intervention ou coût total de l’ouvrage HT.
Remettez cette attestation d’assurance à vos clients avant tout démarrage de chantier pour vous prémunir des éventuels dommages sur l’ouvrage.
Dans le cadre de travaux de construction, plusieurs obligations vous incombent.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 impose de préciser une mention de votre assurance décennale obligatoire en pied de page de vos devis et factures avec les informations suivantes :
Les coordonnées de votre assureur.
Le numéro de votre garantie décennale.
La couverture géographique de votre RC décennale.
Pour éviter toute interruption de votre couverture décennale au cours de l’année, procédez comme suit :
Vérifiez la régularité des prélèvements de vos échéances mensuelles.
Mettez à jour votre attestation décennale en cas d’évolution de votre activité.
Conservez vos contrats d’assurance pour justifier de votre couverture en cas de litige.
Ne ratez aucune étape avec notre échéancier récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif pour vous accompagner dans votre gestion administrative :
Étape | Action | Fréquence |
|---|---|---|
Début d’activité | Souscription d’une assurance décennale | Avant le démarrage du premier chantier |
Au début de chaque chantier | Remise de l’attestation à votre client | À chaque projet de construction d’un ouvrage |
Chaque année | Mise à jour et vérification de votre contrat décennal | Une fois par an |
Conservation des contrats | Archivages de vos contrats et attestations | 10 ans minimum |
Vous souhaitez souscrire une garantie décennale pour assurer votre activité professionnelle dans le secteur du bâtiment quelle que soit votre expérience ?
Chez APRIL Construction, nous proposons des formules sur mesure adaptées à vos besoins. Contactez-nous pour obtenir votre devis détaillé !