Notre guide sur l’assurance décennale obligatoire

Pour qui la garantie décennale est-elle obligatoire ?

Pour une entreprise

Toute personne physique ou morale exerçant dans le secteur du bâtiment doit souscrire une assurance décennale obligatoire. Cette garantie permet à un client constatant un dommage sur un ouvrage dans les 10 années qui suivent sa réception de se retourner contre le constructeur pour demander la réparation des dégâts. Peu importe la forme juridique de votre entreprise et votre corps de métier, vous êtes considéré comme constructeur et donc soumis à cette obligation.

Pour une micro-entreprise

De nombreux auto-entrepreneurs se demandent si l’assurance décennale obligatoire s’applique à leur cas. La réponse est oui : la micro-entreprise ne fait pas exception, que ce soit pour la construction ou la rénovation de bâtiments. La garantie décennale s’applique aussi aux auto-entrepreneurs.

On distingue cependant deux exceptions :

●     si vous exercez comme sous-traitant, l’assurance décennale n’est pas obligatoire dans la mesure où vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage (c’est l’entreprise qui vous embauche qui doit être couverte) ;

●     si vous intervenez uniquement sur des équipements mobiles, vous n’êtes plus soumis à l’obligation décennale puisque la garantie concerne seulement les éléments indissociables du gros œuvre de l’ouvrage.

Pour un artisan du BTP

Si vous êtes un artisan BTP et que vous réalisez des travaux (construction comme rénovation) pour le compte de vos clients, vous répondez à la même présomption de responsabilité sur tous vos ouvrages, ce qui signifie que vous êtes bien soumis à l’assurance décennale obligatoire.

Assurance décennale obligatoire : pour quels travaux ?

La garantie décennale a pour mission de protéger les dommages qui surviendraient dans les 10 ans après la finalisation du chantier et qui pourraient menacer la solidité ou la fonction du bâtiment livré.

Parmi les travaux couverts par l’assurance décennale obligatoire, on retrouve :

●     travaux de couverture ;

●     fondations ;

●     maçonnerie ;

●     béton armé ;

●     taille de pierre ;

●     carrelage ;

●     menuiserie ;

●     plomberie ;

●     charpente ;

●     peinture ;

●     vitrerie ;

●     serrurerie ;

●     ramonage ;

●     électricité ;

●     chauffage ;

●     ventilation ;

●     climatisation ;

●     géothermie ;

●     géotechnique ;

●     isolation thermique ou acoustique ;

●     étanchéité ;

●     installation ;

●     poses et aménagement en intérieur ou extérieur ;

●     etc.

Faites bien attention à lister toutes vos activités dans votre contrat d’assurance décennale puisque vous ne serez pas couvert si vous réalisez un autre type d’ouvrage que ceux mentionnés et définis avec votre assureur. En fonction de votre corps de métier, la compagnie d’assurance vous proposera une offre adaptée.

Le fonctionnement du principe de responsabilité décennale

La responsabilité décennale est définie par l’article 1792 du Code civil et la loi Spinetta. Tout constructeur est considéré comme responsable des dégâts occasionnés par les ouvrages effectués. En effet, les conséquences peuvent être importantes en cas de sinistres ou de malfaçons. Les entreprises du bâtiment qui ne possèdent pas de couverture décennale sont obligées de payer les réparations elles-mêmes et font souvent faillite.

La responsabilité professionnelle décennale dure 10 ans à compter de la réception du chantier par vos clients. Vous êtes un constructeur si :

●     vous êtes lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage ;

●     vous êtes vendeur d’un bien que vous avez construit/rénové, ou fait construire/fait rénover.

Ainsi, en cas de sinistre intervenant dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, votre assurance décennale prend en charge les réparations (sauf les petits travaux de finition). Le client final sera ainsi intégralement indemnisé et vous n’aurez, de votre côté, que la franchise à payer. Vous et votre client êtes donc protégés par la garantie décennale obligatoire.

Quelles sont les obligations liées à la garantie décennale obligatoire ?

Avant l’ouverture de tout chantier, vous êtes également dans l’obligation de transmettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale à votre client.

Vous devez indiquer les mentions obligatoires suivantes dans vos devis et factures (marché public comme marché privé) :

●     numéro de garantie décennale ;

●     coordonnées de votre compagnie d’assurance ;

●     activités exercées couvertes ;

●     montants assurés ;

●     période de validité du contrat d’assurance ;

●     couverture géographique.

Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire ? Vous risquez alors jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende jusqu’à 75 000 €. De plus, puisque votre responsabilité décennale reste engagée en cas de dommages sur vos travaux, vous devrez intégralement payer le coût des réparations.

Quelles sont les autres assurances obligatoires dans le bâtiment ?

Avec un contrat d’assurance décennale obligatoire, vous pouvez également opter pour une garantie protection juridique. En complément, vous aurez obligatoirement besoin des 3 garanties suivantes pour exercer un métier dans le bâtiment :

●     la garantie de parfait achèvement pour réparer les désordres intervenant durant la première année à partir de la réception des travaux ;

●     la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement qui vous oblige à réparer ou remplacer tous les éléments d’équipement défectueux pendant 2 ans après la livraison de l’ouvrage ;

une responsabilité civile (RC pro).