La garantie décennale est-elle obligatoire ?

Comment fonctionne la garantie décennale obligatoire ?

La garantie décennale obligatoire est une disposition légale du Code civil (article 1792 et 1792-2 du Code civil) qui couvre les professionnels du bâtiment en cas de dommages survenus sur un chantier dans les 10 ans après réception des travaux.

À ce titre, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une présomption de responsabilité pour les maîtres d'œuvre en cas de dégât constaté par les maîtres d’ouvrage.

L’obligation d’assurance décennale en tant que telle est fixée par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances. En effet, un défaut d’assurance peut mener une entreprise à la faillite car celle-ci doit rembourser l’intégralité des dommages signalés en cas de déclaration de sinistre.

A contrario, disposer d’une décennale permet de n’avoir à payer que la franchise si des réparations ou une indemnisation doivent avoir lieu. La société d’assurance prend tout en charge !

En tant que maître d'œuvre, il vous incombe donc de souscrire une responsabilité civile décennale avant le début des travaux de construction ou de rénovation. A savoir que les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.

Pour qui l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Souscrire une assurance décennale est une obligation légale pour les professionnels suivants :

● Les entrepreneurs et les sociétés de construction : cela inclut les entreprises générales de construction, les entrepreneurs individuels, les artisans du bâtiment, etc.

● Les architectes : ils sont tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de défauts de conception.

● Les maîtres d'œuvre : les professionnels qui supervisent et coordonnent la réalisation des travaux, tels que les économistes de la construction, les ingénieurs, et autres prestataires de services similaires, doivent également être couverts par une assurance décennale.

● Les constructeurs de maisons individuelles : les entreprises et les artisans qui construisent des maisons individuelles sont tenus de souscrire une assurance décennale.

● Les artisans du bâtiment : cela englobe une grande variété de métiers, tels que les maçons, les plombiers, les électriciens, les charpentiers, les couvreurs, etc., qui interviennent dans la construction ou la rénovation de bâtiments.

● Les fournisseurs de matériaux : dans certains cas, les fabricants ou les fournisseurs de matériaux de construction peuvent également être tenus de souscrire une assurance décennale si leurs produits sont utilisés dans des projets de construction.

En revanche, la garantie décennale n’est pas obligatoire pour les professionnels du bâtiment réalisant des travaux d’amélioration esthétique comme les peintres décorateurs ou les décorateurs d’intérieur.

La garantie décennale obligatoire : pour quels travaux ?

La décennale obligatoire concerne les travaux de construction ou de rénovation qui affectent la solidité ou la stabilité d'un bâtiment, ainsi que ceux qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.

● Construction de bâtiments neufs : Tous les travaux de construction de bâtiments neufs, qu'il s'agisse de logements, de bâtiments commerciaux ou industriels. Cela inclut la construction des fondations, de la structure, de la toiture, des murs, etc.

● Rénovations lourdes : les rénovations majeures qui modifient substantiellement la structure ou la solidité d'un bâtiment existant. Cela peut inclure la rénovation d'une toiture, le renforcement des fondations, la reconstruction d'une partie du bâtiment, etc.

● Agrandissement : les travaux d'agrandissement qui impliquent des modifications significatives de la structure ou de la solidité d'un bâtiment existant entrent dans le champ d'application de la garantie décennale.

● Gros œuvre : les travaux de maçonnerie, de charpente, de structure, de menuiserie extérieure, etc.

● Terrassement : les travaux de terrassement et de fondations sont également couverts par la garantie décennale.

● Etanchéité : les travaux d'étanchéité, notamment ceux liés aux toitures, aux terrasses, aux balcons et aux façades.

● Plomberie et d'électricité : les travaux de plomberie et d'électricité, si des défauts graves affectent la sécurité ou la conformité du bâtiment.

● Chauffage et de climatisation : les installations de chauffage et de climatisation, si elles sont défectueuses et affectent la solidité ou la stabilité du bâtiment.

Toutefois, la garantie décennale ne couvre pas les travaux de finition mineurs, tels que la peinture, le revêtement de sol, la décoration intérieure, ni les dommages causés par l'usure normale ou le vieillissement.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour les professionnels du BTP ?

En France, les constructeurs et les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire différentes garanties obligatoires pour exercer leur activité :

● La garantie de parfait achèvement : cette garantie oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réception des travaux. Elle couvre les défauts de conformité et les malfaçons.

● La garantie biennale : cette garantie impose au constructeur de prendre en charge les réparations ou le remplacement des éléments d'équipement dissociables du bâtiment qui deviennent défectueux dans les deux ans suivant la réception des travaux. Elle concerne les équipements tels que les fenêtres, les portes, les robinetteries, etc.

● L'assurance responsabilité civile professionnelle : bien que ce ne soit pas strictement une garantie légale, elle est fortement recommandée et souvent obligatoire dans le cadre des contrats d'assurance décennale. Elle couvre les dommages matériels ou corporels causés à des tiers pendant l'exécution des travaux.

Ces garanties sont destinées à protéger à la fois les constructeurs et les maîtres d'ouvrage. En cas de litige ou de problème majeur, elles permettent de garantir la réparation des dommages sans mettre en péril les finances du maître d'ouvrage.