Quand est-il possible de changer d’assurance décennale ?

Quand changer d’assurance décennale ?

Si vous développez votre entreprise et que vous diversifiez vos offres de service, il est possible que vous ayez besoin de changer d’assurance décennale afin de couvrir ces nouvelles activités avec des garanties supplémentaires. Or, votre assureur actuel peut ne pas répondre à vos besoins et/ou à votre budget.

Si vous subissez une hausse ou une baisse d’activité, il est également possible que vos attentes en termes de couverture décennale varient, ce qui peut entraîner la nécessité de changer de compagnie d’assurance et souscrire à une nouvelle garantie décennale.

Les cas de résiliation possibles par l’assuré

Résiliation à l’échéance

Elle peut être réalisée par l’assuré ou l’assureur à la fin de l’échéance annuelle du contrat. En effet, il est possible de changer d’assurance décennale après la durée initiale conclue d’un an. À cette date, le contrat est reconduit tacitement par l’assureur pour une année supplémentaire (si le contrat prévoit cette reconduction), ou bien résilié par l’assuré avec un préavis obligatoire de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation lors d’une diminution ou d’une augmentation du risque

Lorsque vous contractez une garantie décennale, vous vous accordez sur un niveau de risque à couvrir avec votre assureur : ce périmètre de risque dépend de votre activité et de votre chiffre d’affaires. En cas de baisse ou de hausse de votre CA, vous avez le droit de demander une baisse des cotisations en cours de contrat (Uniquement dans le cas ou votre contrat est révisable par rapport au CA). Si votre assureur refuse cette révision tarifaire après avoir constaté l’effective diminution du risque, vous êtes en mesure de changer d’assurance décennale et de résilier. En cas de trop-perçu de la cotisation, l’assureur est dans l’obligation de rembourser l’assuré.

Résiliation lors d’une cessation d’activité

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance responsabilité civile décennale en cas de modification ou de cessation d’activité. Il est alors nécessaire de réaliser la demande dans les 3 mois suivants le changement de situation, avec une résiliation effective le mois d’après. L’assureur est aussi en droit de résilier votre contrat pour les mêmes raisons, mais il doit également vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période restante à date effective de la résiliation.

Les cas de résiliation possibles par l’assureur

Vous avez des droits en tant qu’assuré, mais également des devoirs. La compagnie d’assurance se garde la possibilité de résilier votre contrat de son côté dans les situations décrites ci-dessous, ce qui peut vous obliger à changer d’assurance décennale :

• Résiliation après un sinistre : ce n’est pas systématique à tous les assureurs, mais certains prévoient un droit de résiliation après un sinistre avec effet un mois après la notification de la résiliation.

• Résiliation pour non-paiement des cotisations : si l’assuré ne règle pas les cotisations dues dans les 10 jours suivants l’échéance prévue, l’assureur doit envoyer une mise en demeure puis suspendre le contrat pendant 30 jours. 10 jours après ce délai, il est en droit de résilier le contrat d’assurance décennale.

• Résiliation en cas de fausse déclaration : dans le cas où l’assuré a omis certains éléments ou bien s’est trompé, mais que sa mauvaise foi n’est pas prouvée, alors le contrat peut être maintenu, résilié ou revu (selon différentes conditions). À l’inverse, si la mauvaise foi est établie, alors le contrat est déclaré nul.

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