La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client. En quoi consiste la garantie décennale pour des fenêtres ? Quels dommages sont pris en charge par l’assurance ? Comment activer la garantie en cas de fenêtre cassée ? Explications.
La garantie décennale ou assurance décennale, est une obligation légale qui découle de la loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978). Elle s'applique à tous les professionnels de la construction et du BTP, y compris les entrepreneurs, les artisans, les architectes et les promoteurs immobiliers.
Cette garantie couvre les dommages importants qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
En cas de défauts ou de problèmes importants suite à la pose ou à la fabrication de fenêtres durant cette période, le maître d’ouvrage peut faire appel à l'entreprise ou à l'artisan qui a effectué les travaux pour effectuer les réparations nécessaires.
En tant que fenêtrier (fabricant de fenêtres, installateur de fenêtres), vous êtes dans l’obligation de souscrire une garantie décennale fenêtre avant le début des travaux. Un défaut d’assurance vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et/ou une peine de prison jusqu’à 6 mois.
Les dommages constatés aux fenêtres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pour que la garantie décennale s'applique. Voici quelques exemples de dégâts couverts par l'assurance décennale pour les fenêtres :
● Les infiltrations d'eau qui endommagent les structures du bâtiment, comme les murs, les sols ou les plafonds.
● Les défauts d'étanchéité qui peuvent entraîner des fuites d'air ou des pertes de chaleur importantes, la garantie décennale peut couvrir les coûts de remplacement ou de réparation.
● Les défauts de fabrication liés à des matériaux de mauvaise qualité ou des dimensions incorrectes.
● Les problèmes de stabilité, en raison de fenêtres mal fixées ou d’une installation qui compromet la stabilité du bâtiment.
● Les défauts de pose pouvant entraîner des problèmes tels que des déformations, des fissures ou des perturbations de l'isolation thermique et acoustique.
● Les défauts de fonctionnement comme les systèmes d'ouverture et de fermeture défectueux et rendant les fenêtres inutilisables ou peu fiables.
En revanche, la RC décennale fenêtres ne couvre pas tous les types de dommages. Aussi, les sinistres suivants sont exclus de la couverture :
● Dommages mineurs : les défauts esthétiques qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni son utilisation prévue, comme par exemple des rayures mineures sur la vitre ou des imperfections visuelles.
● Usure normale : les problèmes résultant de l'usure normale des fenêtres, tels que l'usure des joints d'étanchéité, ne sont pas couverts.
● Mauvaise utilisation : les dommages causés par une utilisation incorrecte des fenêtres, tels que des dégâts résultant de tentatives d'effraction.
● Entretien négligé : les problèmes résultant d'un entretien inadéquat des fenêtres, tels que le manque de nettoyage ou de lubrification des mécanismes.
● Dommages intentionnels : Les dommages causés délibérément par des tiers, par exemple des actes de vandalisme, ne sont pas pris en charge.
● Dommages liés à une utilisation non conforme : dans le cas où des fenêtres sont utilisées de manière non conforme à leur destination prévue ou aux instructions du fabricant.
● Problèmes préexistants : les dommages qui existaient avant l'installation des fenêtres ou qui n'étaient pas liés à cette installation ne sont pas pris en charge.
Grâce à l’assurance décennale fenêtres, les travaux de pose et de fabrication sont garantis pendant 10 ans. Durant cette période, le maître d’ouvrage est en droit de déclarer un sinistre au maître d'ouvrage afin d’obtenir réparation.
Si le maître d'ouvrage est titulaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrages, alors les démarches pour faire jouer la garantie sont très simples. En effet, sa compagnie d’assurance entre en contact avec l’assureur décennal et le maître d’ouvrage obtient réparation.
Dans le cas où le MOA n’a pas souscrit de garantie dommages-ouvrages, il doit s'adresser directement au maître d'œuvre. Celui-ci dispose de 5 jours pour signaler la déclaration à l’assurance décennale. Cette dernière désigne un expert chargé de constater les dommages aux fenêtres et d'estimer le coût des réparations.
Le MOA est indemnisé si nécessaire, et seule la franchise applicable aux sinistres constatés est à régler par l’installateur de fenêtres.
Comment trouver les meilleurs contrats de RC décennale fenêtre ?
Pour accéder aux assurances décennales BTP les plus avantageuses, nous vous recommandons de comparer les offres d’assureurs et de faire des simulations afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix. N’hésitez pas à demander plusieurs devis et à souscrire votre contrat directement en ligne.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.