• Publié le 14/11/2023
  • 5min

Tout savoir sur la garantie décennale pour des fenêtres

La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client. En quoi consiste la garantie décennale pour des fenêtres ? Quels dommages sont pris en charge par l’assurance ? Comment activer la garantie en cas de fenêtre cassée ? Explications.

À quoi sert la garantie décennale pour les fenêtres ?

La garantie décennale ou assurance décennale, est une obligation légale qui découle de la loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978). Elle s'applique à tous les professionnels de la construction et du BTP, y compris les entrepreneurs, les artisans, les architectes et les promoteurs immobiliers.

Cette garantie couvre les dommages importants qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

En cas de défauts ou de problèmes importants suite à la pose ou à la fabrication de fenêtres durant cette période, le maître d’ouvrage peut faire appel à l'entreprise ou à l'artisan qui a effectué les travaux pour effectuer les réparations nécessaires.

En tant que fenêtrier (fabricant de fenêtres, installateur de fenêtres), vous êtes dans l’obligation de souscrire une garantie décennale fenêtre avant le début des travaux. Un défaut d’assurance vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et/ou une peine de prison jusqu’à 6 mois.

Garantie décennale fenêtres : quels sont les sinistres pris en charge par l’assurance ?

Les dommages constatés aux fenêtres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pour que la garantie décennale s'applique. Voici quelques exemples de dégâts couverts par l'assurance décennale pour les fenêtres :

  • Les infiltrations d'eau qui endommagent les structures du bâtiment, comme les murs, les sols ou les plafonds.

  • Les défauts d'étanchéité qui peuvent entraîner des fuites d'air ou des pertes de chaleur importantes, la garantie décennale peut couvrir les coûts de remplacement ou de réparation.

  • Les défauts de fabrication liés à des matériaux de mauvaise qualité ou des dimensions incorrectes.

  • Les problèmes de stabilité, en raison de fenêtres mal fixées ou d’une installation qui compromet la stabilité du bâtiment.

  • Les défauts de pose pouvant entraîner des problèmes tels que des déformations, des fissures ou des perturbations de l'isolation thermique et acoustique.

  • Les défauts de fonctionnement comme les systèmes d'ouverture et de fermeture défectueux et rendant les fenêtres inutilisables ou peu fiables.

En revanche, la RC décennale fenêtres ne couvre pas tous les types de dommages. Aussi, les sinistres suivants sont exclus de la couverture :

  • Dommages mineurs : les défauts esthétiques qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni son utilisation prévue, comme par exemple des rayures mineures sur la vitre ou des imperfections visuelles.

  • Usure normale : les problèmes résultant de l'usure normale des fenêtres, tels que l'usure des joints d'étanchéité, ne sont pas couverts.

  • Mauvaise utilisation : les dommages causés par une utilisation incorrecte des fenêtres, tels que des dégâts résultant de tentatives d'effraction.

  • Entretien négligé : les problèmes résultant d'un entretien inadéquat des fenêtres, tels que le manque de nettoyage ou de lubrification des mécanismes.

  • Dommages intentionnels : Les dommages causés délibérément par des tiers, par exemple des actes de vandalisme, ne sont pas pris en charge.

  • Dommages liés à une utilisation non conforme : dans le cas où des fenêtres sont utilisées de manière non conforme à leur destination prévue ou aux instructions du fabricant.

  • Problèmes préexistants : les dommages qui existaient avant l'installation des fenêtres ou qui n'étaient pas liés à cette installation ne sont pas pris en charge.

Comment activer la garantie décennale fenêtre en cas de sinistre ?

Grâce à l’assurance décennale fenêtres, les travaux de pose et de fabrication sont garantis pendant 10 ans. Durant cette période, le maître d’ouvrage est en droit de déclarer un sinistre au maître d'ouvrage afin d’obtenir réparation.

Si le maître d'ouvrage est titulaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrages, alors les démarches pour faire jouer la garantie sont très simples. En effet, sa compagnie d’assurance entre en contact avec l’assureur décennal et le maître d’ouvrage obtient réparation.

Dans le cas où le MOA n’a pas souscrit de garantie dommages-ouvrages, il doit s'adresser directement au maître d'œuvre. Celui-ci dispose de 5 jours pour signaler la déclaration à l’assurance décennale. Cette dernière désigne un expert chargé de constater les dommages aux fenêtres et d'estimer le coût des réparations.

Le MOA est indemnisé si nécessaire, et seule la franchise applicable aux sinistres constatés est à régler par l’installateur de fenêtres.

Comment trouver les meilleurs contrats de RC décennale fenêtre ?

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