La fabrication et l’installation d’une fenêtre, qu’il s’agisse de modèles classiques, de baies vitrées ou de portes-fenêtres, entrent dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge les réparations et l’indemnisation dues au client.
En quoi consiste la garantie décennale pour des fenêtres ? Quels dommages sont pris en charge par l’assurance et quels sont les dommages qui en sont exclus ? Comment activer la garantie en cas de fenêtre cassée ? Voyons tout cela en détail.
Oui, les fenêtres à double vitrage sont couvertes par la garantie décennale, à condition que le dommage constaté réponde aux critères fixés par la loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978). Cette couverture concerne tous les éléments faisant partie intégrante de l’ouvrage, y compris les portes-fenêtres et plus largement les installations relevant de la garantie décennale menuiserie extérieure.
La garantie décennale s’applique lorsque le défaut :
Compromet la solidité de l’ouvrage (ex. infiltration entraînant la dégradation des murs ou planchers).
Ou le rend impropre à sa destination (perte totale d’isolation thermique, impossibilité d’ouvrir ou fermer la fenêtre, danger pour la sécurité des occupants).
Dans le cas d'une fenêtre double vitrage, cela peut concerner :
Une rupture d’étanchéité entre les deux vitres, entraînant de la condensation interne.
Des infiltrations d’eau dues à un défaut de pose.
Un problème de stabilité causant un risque de chute ou de casse.
Attention : Les défauts purement esthétiques (rayures légères, micro-bulles dans le verre) ne relèvent pas de la garantie décennale, mais éventuellement d’autres garanties comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.
En tant que fenêtrier (fabricant de fenêtres, installateur de fenêtres), vous êtes dans l’obligation de souscrire une garantie décennale fenêtre avant le début des travaux. Un défaut d’assurance vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et/ou une peine de prison jusqu’à 6 mois.
Pour les fenêtres et portes-fenêtres en double vitrage, la durée de la garantie décennale est de 10 ans à partir de la réception des travaux. Cela signifie que tout dommage grave survenant dans cette période, et rendant impropre la fenêtre à sa fonction, peut être couvert.
Toutefois, il ne faut pas confondre :
Garantie décennale (10 ans) : pour les défauts majeurs affectant la solidité ou l’usage.
Garantie biennale (2 ans) : pour le bon fonctionnement des éléments dissociables de l’ouvrage, comme les mécanismes d’ouverture/fermeture.
Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les défauts signalés dans l’année suivant la date de réception des travaux.
Ainsi, si une fenêtre en double vitrage présente une défaillance mécanique au bout d’un an et demi, mais sans compromettre l’ouvrage, c’est la garantie biennale qui pourrait intervenir.
Les dommages constatés aux fenêtres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pour que la garantie décennale s'applique. Voici quelques exemples de dégâts couverts par l'assurance décennale pour les fenêtres :
Les infiltrations d'eau qui endommagent les structures du bâtiment, comme les murs, les sols ou les plafonds.
Les défauts d'étanchéité qui peuvent entraîner des fuites d'air ou des pertes de chaleur importantes, la garantie décennale peut couvrir les coûts de remplacement ou de réparation.
Les défauts de fabrication liés à des matériaux de mauvaise qualité ou des dimensions incorrectes.
Les problèmes de stabilité, en raison de fenêtres mal fixées ou d’une installation qui compromet la stabilité du bâtiment.
Les défauts de pose pouvant entraîner des problèmes tels que des déformations, des fissures ou des perturbations de l'isolation thermique et acoustique.
Les défauts de fonctionnement comme les systèmes d'ouverture et de fermeture défectueux et rendant les fenêtres inutilisables ou peu fiables.
En revanche, la RC décennale fenêtres ne couvre pas tous les types de dommages. Aussi, les sinistres suivants sont exclus de la couverture :
Dommages mineurs : les défauts esthétiques qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni son utilisation prévue, comme par exemple des rayures mineures sur la vitre ou des imperfections visuelles.
Usure normale : les problèmes résultant de l'usure normale des fenêtres, tels que l'usure des joints d'étanchéité, ne sont pas couverts.
Mauvaise utilisation : les dommages causés par une utilisation incorrecte des fenêtres, tels que des dégâts résultant de tentatives d'effraction.
Entretien négligé : les problèmes résultant d'un entretien inadéquat des fenêtres, tels que le manque de nettoyage ou de lubrification des mécanismes.
Dommages intentionnels : Les dommages causés délibérément par des tiers, par exemple des actes de vandalisme, ne sont pas pris en charge.
Dommages liés à une utilisation non conforme : dans le cas où des fenêtres sont utilisées de manière non conforme à leur destination prévue ou aux instructions du fabricant.
Problèmes préexistants : les dommages qui existaient avant l'installation des fenêtres ou qui n'étaient pas liés à cette installation ne sont pas pris en charge.
En cas de problème, la procédure dépend de la présence ou non d’une assurance dommages-ouvrage :
Avec assurance dommages-ouvrage : l’assureur du maître d’ouvrage contacte directement l’assureur décennale de l’installateur.
Sans assurance dommages-ouvrage : le maître d’ouvrage doit contacter l’entreprise qui a réalisé la pose. Celle-ci déclare le sinistre à son assurance décennale, qui mandate un expert.
L’expertise détermine si le sinistre relève bien de la garantie décennale. Si oui, l’indemnisation couvre les réparations, déduction faite de la franchise prévue au contrat.
Grâce à l’assurance décennale fenêtres, les travaux de pose et de fabrication sont garantis pendant 10 ans. Durant cette période, le maître d’ouvrage est en droit de déclarer un sinistre au maître d'ouvrage afin d’obtenir réparation.
Si le maître d'ouvrage est titulaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrages , alors les démarches pour faire jouer la garantie sont très simples. En effet, sa compagnie d’assurance entre en contact avec l’assureur décennale et le maître d’ouvrage obtient réparation.
Dans le cas où le MOA n’a pas souscrit de garantie dommages-ouvrages, il doit s'adresser directement au maître d'œuvre. Celui-ci dispose de 5 jours pour signaler la déclaration à l’assurance décennale. Cette dernière désigne un expert chargé de constater les dommages aux fenêtres et d'estimer le coût des réparations. Le MOA est indemnisé si nécessaire, et seule la franchise applicable aux sinistres constatés est à régler par l’installateur de fenêtres.
Pour limiter les risques :
Choisir un professionnel disposant d’une garantie décennale valide.
Demander la preuve d’assurance avant le début des travaux.
Lire attentivement les conditions de garantie.
Entretenir régulièrement les fenêtres et portes-fenêtres (graissage, nettoyage des joints).
Les artisans menuisiers, installateurs et fabricants ont tout intérêt à comparer plusieurs offres avant de souscrire. Les tarifs varient selon :
Le chiffre d’affaires.
Le type de chantiers réalisés (neuf, rénovation).
Les garanties complémentaires incluses.
Pour accéder aux assurances décennales BTP les plus avantageuses, nous vous recommandons de comparer les offres d’assureurs et de faire des simulations afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix. N’hésitez pas à demander plusieurs devis et à souscrire votre contrat directement en ligne.
La garantie décennale couvre les fenêtres et portes-fenêtres en double vitrage si le dommage est grave.
Les exclusions concernent surtout les défauts esthétiques, l’usure normale et la mauvaise utilisation.
Elle dure 10 ans, mais d’autres garanties peuvent intervenir avant (biennale, parfait achèvement).
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €