Tous les professionnels du BTP réalisant des travaux de rénovation ou de construction sont dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et oui, l’architecte d’intérieur est bien concerné ! Cette garantie couvre aussi les travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs nécessitant une intervention sur la charpente, les murs, les revêtements et sur des éléments relatifs aux ouvrages de base. Découvrez notre guide complet sur l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur.
Même si l’architecte d’intérieur intervient essentiellement sur l’optimisation et le réaménagement des espaces intérieurs, il peut également intervenir sur la structure. Sur un chantier de construction ou de rénovation, il endosse parfois le rôle de maître d'œuvre pour coordonner tous les professionnels intervenants ou encore acheter les éléments nécessaires à l’exécution des travaux (plâtrerie, chauffage, électricité, gros œuvre, menuiserie, plomberie, etc.).
Le métier d’architecte d’intérieur nécessite donc d’intervenir sur la conception d'espaces intérieurs, l’élaboration de plans ou encore la maîtrise d'œuvre. Aux yeux de la loi, vous êtes considéré comme un professionnel de la construction, et donc soumis à l'obligation de l’assurance décennale.
Si vous prenez le risque d'intervenir sur un chantier sans couverture décennale, vous risquez une amende jusqu’à 75 000 € et une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu'à 6 mois. Et si un sinistre décennale intervient, vous devrez intégralement payer le coût total de la réparation du sinistre.
L’obligation d’assurance décennale pour un architecte d’intérieur a été instaurée par la loi Spinetta de 1978. Cette garantie permet de couvrir, pendant 10 années à compter de la réception du chantier, tous les dommages qui peuvent résulter d'un vice caché et par conséquent affecter la solidité ou l’usage de la construction.
Cette assurance décennale protège le maître d'œuvre comme le maître d'ouvrage puisqu’elle prend en charge le coût des réparations. En tant qu’architecte d’intérieur, vous êtes couvert si un dommage survient sur l’un de vos ouvrages au cours des 10 ans. Sinon, vous auriez dû vous-même indemniser le maître d'ouvrage !
L’assurance décennale d’architecte d’intérieur couvre tout dommage de nature décennale. On entend ici tout dommage qui rend l'ouvrage final impropre à son usage initial ou affectant sa solidité et celle des équipements indissociables. Voici quelques exemples : fissuration conséquente, défaut d'étanchéité ou de conformité, effondrement après un vice de construction, pompe à chaleur défectueuse, etc.
Cette garantie obligatoire ne concerne donc pas les menus ouvrages comme les sanitaires, les portes ou les fenêtres, mais uniquement les gros ouvrages (murs, charpente, toiture, etc.). Et durant l’exercice de votre métier, vous pouvez justement être amené à toucher à ces gros ouvrages lors de travaux de rénovation ou d'aménagement.
Est-il nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile en complément de l’assurance décennale d’architecte d’intérieur ? Oui : comme la garantie décennale, vous devez respecter l’obligation légale d’avoir une assurance RC pro. Cette dernière vous protège et pérennise votre activité professionnelle. En effet, elle vous couvre durant votre intervention pour toutes les erreurs qui engendreraient des dégâts matériels ou corporels (ces derniers relèvent toujours de la responsabilité civile professionnelle).
Une assurance RC pro d'architecte d'intérieur se chargera d’indemniser la victime pour les dommages occasionnés. Les préjudices peuvent être causés par vous-même, les différents intervenants de votre chantier, vos sous-traitants, ou encore votre outillage et les machines utilisées lors de l'exécution des travaux.
Pour être valable, il est obligatoire que votre assurance RC décennale ait été souscrite avant la date d’ouverture du chantier. Vous devez également fournir une attestation d’assurance décennale à votre client et mentionner votre numéro de contrat sur vos devis et factures.
Pour souscrire une assurance décennale, vous devez commencer par choisir votre contrat. Pour cela, demandez un ou plusieurs devis à des assureurs ou faites appel à un courtier en assurance. Pour comparer effectivement les offres, voici les points clés :
le montant de la prime ;
la qualité de l’assureur pour votre assurance décennale ;
les garanties couvertes, celles qui sont indispensables et celles qui sont optionnelles ;
Les tarifs d’assurance décennale d’architecte d’intérieur sont relativement chers, puisque votre métier fait partie des professions intellectuelles du bâtiment. En moyenne, il faut compter 2 500 € de primes annuelles pour un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 35 000 € et environ 4 500 € pour un architecte d'intérieur qui intervient sur la structure des ouvrages.
Voici une nomenclature non exhaustive pour vous aider à identifier si vos tâches sont considérées comme des interventions sur la structure ou non :
Architecture d'intérieur sans intervention sur la structure | Architecte d'intérieur avec intervention sur la structure |
|---|---|
- Conception et/ou suivi de l'exécution pour aménager l’intérieur, agencer les ouvrages et mettre en scène les objets participant à la qualité, la cohérence et l’esthétique de l’espace | - Missions réalisées en complémentarité des études préalables par un Bureau d’Étude Technique (BET) spécialisé et qui nécessitent une intervention sur la structure, la couverture et/ou l'étanchéité des ouvrages |
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Optez pour une assurance responsabilité civile et décennale adaptée à votre activité de pisciniste !
La pose de carrelage sur un chantier de construction ou de rénovation doit faire l’objet d’une responsabilité civile décennale. En tant qu’artisan carreleur, vous effectuez un travail de qualité, mais n’êtes pas à l’abri de passer à côté de malfaçons ou de vices.
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).