Fonctionnement de l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur
Tous les professionnels du BTP réalisant des travaux de rénovation ou de construction sont dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et oui, l’architecte d’intérieur est bien concerné ! Cette garantie couvre aussi les travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs nécessitant une intervention sur la charpente, les murs, les revêtements et sur des éléments relatifs aux ouvrages de base. Découvrez notre guide complet sur l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur.
Pourquoi un architecte d’intérieur a-t-il besoin de souscrire une garantie décennale ?
Même si l’architecte d’intérieur intervient essentiellement sur l’optimisation et le réaménagement des espaces intérieurs, il peut également intervenir sur la structure. Sur un chantier de construction ou de rénovation, il endosse parfois le rôle de maître d'œuvre pour coordonner tous les professionnels intervenants ou encore acheter les éléments nécessaires à l’exécution des travaux (plâtrerie, chauffage, électricité, gros œuvre, menuiserie, plomberie, etc.).
Le métier d’architecte d’intérieur nécessite donc d’intervenir sur la conception d'espaces intérieurs, l’élaboration de plans ou encore la maîtrise d'œuvre. Aux yeux de la loi, vous êtes considéré comme un professionnel de la construction, et donc soumis à l'obligation de l’assurance décennale.
Si vous prenez le risque d'intervenir sur un chantier sans couverture décennale, vous risquez une amende jusqu’à 75 000 € et une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu'à 6 mois. Et si un sinistre décennale intervient, vous devrez intégralement payer le coût total de la réparation du sinistre.
Assurance décennale d’un architecte d’intérieur : en quoi ça consiste ?
Fonctionnement
L’obligation d’assurance décennale pour un architecte d’intérieur a été instaurée par la loi Spinetta de 1978. Cette garantie permet de couvrir, pendant 10 années à compter de la réception du chantier, tous les dommages qui peuvent résulter d'un vice caché et par conséquent affecter la solidité ou l’usage de la construction.
Cette assurance décennale protège le maître d'œuvre comme le maître d'ouvrage puisqu’elle prend en charge le coût des réparations. En tant qu’architecte d’intérieur, vous êtes couvert si un dommage survient sur l’un de vos ouvrages au cours des 10 ans. Sinon, vous auriez dû vous-même indemniser le maître d'ouvrage !
Dommages couverts
L’assurance décennale d’architecte d’intérieur couvre tout dommage de nature décennale. On entend ici tout dommage qui rend l'ouvrage final impropre à son usage initial ou affectant sa solidité et celle des équipements indissociables. Voici quelques exemples : fissuration conséquente, défaut d'étanchéité ou de conformité, effondrement après un vice de construction, pompe à chaleur défectueuse, etc.
Cette garantie obligatoire ne concerne donc pas les menus ouvrages comme les sanitaires, les portes ou les fenêtres, mais uniquement les gros ouvrages (murs, charpente, toiture, etc.). Et durant l’exercice de votre métier, vous pouvez justement être amené à toucher à ces gros ouvrages lors de travaux de rénovation ou d'aménagement.
Faut-il aussi avoir une responsabilité civile professionnelle ?
Est-il nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile en complément de l’assurance décennale d’architecte d’intérieur ? Oui : comme la garantie décennale, vous devez respecter l’obligation légale d’avoir une assurance RC pro. Cette dernière vous protège et pérennise votre activité professionnelle. En effet, elle vous couvre durant votre intervention pour toutes les erreurs qui engendreraient des dégâts matériels ou corporels (ces derniers relèvent toujours de la responsabilité civile professionnelle).
Une assurance RC pro d'architecte d'intérieur se chargera d’indemniser la victime pour les dommages occasionnés. Les préjudices peuvent être causés par vous-même, les différents intervenants de votre chantier, vos sous-traitants, ou encore votre outillage et les machines utilisées lors de l'exécution des travaux.
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Comment souscrire une assurance décennale pour architecte d’intérieur ?
Pour être valable, il est obligatoire que votre assurance RC décennale ait été souscrite avant la date d’ouverture du chantier. Vous devez également fournir une attestation d’assurance décennale à votre client et mentionner votre numéro de contrat sur vos devis et factures.
Pour souscrire une assurance décennale, vous devez commencer par choisir votre contrat. Pour cela, demandez un ou plusieurs devis à des assureurs ou faites appel à un courtier en assurance. Pour comparer effectivement les offres, voici les points clés :
le montant de la prime ;
la qualité de l’assureur pour votre assurance décennale ;
les garanties couvertes, celles qui sont indispensables et celles qui sont optionnelles ;
Les tarifs d’assurance décennale d’architecte d’intérieur sont relativement chers, puisque votre métier fait partie des professions intellectuelles du bâtiment. En moyenne, il faut compter 2 500 € de primes annuelles pour un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 35 000 € et environ 4 500 € pour un architecte d'intérieur qui intervient sur la structure des ouvrages.
Intervention ou non sur la structure : comment savoir ?
Voici une nomenclature non exhaustive pour vous aider à identifier si vos tâches sont considérées comme des interventions sur la structure ou non :
Architecture d'intérieur sans intervention sur la structure | Architecte d'intérieur avec intervention sur la structure |
|---|---|
- Conception et/ou suivi de l'exécution pour aménager l’intérieur, agencer les ouvrages et mettre en scène les objets participant à la qualité, la cohérence et l’esthétique de l’espace | - Missions réalisées en complémentarité des études préalables par un Bureau d’Étude Technique (BET) spécialisé et qui nécessitent une intervention sur la structure, la couverture et/ou l'étanchéité des ouvrages |
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
En savoir plus sur prendre une RC décennale adaptée à son métier : quelle importance ?
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Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier. - APRIL Construction10/2023
Tout savoir sur la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ? - APRIL Construction12/2023
La garantie décennale pour les électriciens
En tant qu’électricien, vos travaux sont soumis à de nombreux risques de sinistres électriques comme des pannes, des disfonctionnements électriques, des courts-circuits, ou encore des incendies...
À cet égard, il vous faut souscrire une garantie de responsabilité civile décennale afin de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages. - APRIL Construction10/2023
Tout savoir sur la garantie décennale pour la pose d’une pompe à chaleur (PAC)
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation. - APRIL Construction11/2023
Tout savoir sur la garantie décennale pour menuiserie extérieure
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client. - APRIL Construction12/2023
Que couvre la garantie décennale pour une piscine ?
Suite à la construction ou à la rénovation d’une piscine, des dommages peuvent être constatés par votre client. Pour vous protéger face à la déclaration d’un sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que constructeur de piscine ou pisciniste, de souscrire une garantie décennale. Grâce à cette assurance professionnelle, votre client peut obtenir réparation et indemnisation, sous certaines conditions. La réponse à vos questions dans ce guide spécial RCD Pisciniste.