• Publié le 04/07/2023
  • 3min

Fonctionnement de l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur

Tous les professionnels du BTP réalisant des travaux de rénovation ou de construction sont dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et oui, l’architecte d’intérieur est bien concerné ! Cette garantie couvre aussi les travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs nécessitant une intervention sur la charpente, les murs, les revêtements et sur des éléments relatifs aux ouvrages de base. Découvrez notre guide complet sur l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur.

Pourquoi un architecte d’intérieur a-t-il besoin de souscrire une garantie décennale ?

Même si l’architecte d’intérieur intervient essentiellement sur l’optimisation et le réaménagement des espaces intérieurs, il peut également intervenir sur la structure. Sur un chantier de construction ou de rénovation, il endosse parfois le rôle de maître d'œuvre pour coordonner tous les professionnels intervenants ou encore acheter les éléments nécessaires à l’exécution des travaux (plâtrerie, chauffage, électricité, gros œuvre, menuiserie, plomberie, etc.).

Le métier d’architecte d’intérieur nécessite donc d’intervenir sur la conception d'espaces intérieurs, l’élaboration de plans ou encore la maîtrise d'œuvre. Aux yeux de la loi, vous êtes considéré comme un professionnel de la construction, et donc soumis à l'obligation de l’assurance décennale.

Si vous prenez le risque d'intervenir sur un chantier sans couverture décennale, vous risquez une amende jusqu’à 75 000 € et une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu'à 6 mois. Et si un sinistre décennal intervient, vous devrez intégralement payer le coût total de la réparation du sinistre.

Assurance décennale d’un architecte d’intérieur : en quoi ça consiste ?

Fonctionnement

L’obligation d’assurance décennale pour un architecte d’intérieur a été instaurée par la loi Spinetta de 1978. Cette garantie permet de couvrir, pendant 10 années à compter de la réception du chantier, tous les dommages qui peuvent résulter d'un vice caché et par conséquent affecter la solidité ou l’usage de la construction.

Cette assurance décennale protège le maître d'œuvre comme le maître d'ouvrage puisqu’elle prend en charge le coût des réparations. En tant qu’architecte d’intérieur, vous êtes couvert si un dommage survient sur l’un de vos ouvrages au cours des 10 ans. Sinon, vous auriez dû vous-même indemniser le maître d'ouvrage !

Dommages couverts

L’assurance décennale d’architecte d’intérieur couvre tout dommage de nature décennale. On entend ici tout dommage qui rend l'ouvrage final impropre à son usage initial ou affectant sa solidité et celle des équipements indissociables. Voici quelques exemples : fissuration conséquente, défaut d'étanchéité ou de conformité, effondrement après un vice de construction, pompe à chaleur défectueuse, etc.

Cette garantie obligatoire ne concerne donc pas les menus ouvrages comme les sanitaires, les portes ou les fenêtres, mais uniquement les gros ouvrages (murs, charpente, toiture, etc.). Et durant l’exercice de votre métier, vous pouvez justement être amené à toucher à ces gros ouvrages lors de travaux de rénovation ou d'aménagement.

Faut-il aussi avoir une responsabilité civile professionnelle ?

Est-il nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile en complément de l’assurance décennale d’architecte d’intérieur ? Oui : comme la garantie décennale, vous devez respecter l’obligation légale d’avoir une assurance RC pro. Cette dernière vous protège et pérennise votre activité professionnelle. En effet, elle vous couvre durant votre intervention pour toutes les erreurs qui engendreraient des dégâts matériels ou corporels (ces derniers relèvent toujours de la responsabilité civile professionnelle).

Une assurance RC pro d'architecte d'intérieur se chargera d’indemniser la victime pour les dommages occasionnés. Les préjudices peuvent être causés par vous-même, les différents intervenants de votre chantier, vos sous-traitants, ou encore votre outillage et les machines utilisées lors de l'exécution des travaux.

Comment souscrire une assurance décennale pour architecte d’intérieur ?

Pour être valable, il est obligatoire que votre assurance RC décennale ait été souscrite avant la date d’ouverture du chantier. Vous devez également fournir une attestation d’assurance décennale à votre client et mentionner votre numéro de contrat sur vos devis et factures.

Pour souscrire une assurance décennale, vous devez commencer par choisir votre contrat. Pour cela, demandez un ou plusieurs devis à des assureurs ou faites appel à un courtier en assurance. Pour comparer effectivement les offres, voici les points clés :

  • le montant de la prime ;

  • la qualité de l’assureur pour votre assurance décennale ;

  • les garanties couvertes, celles qui sont indispensables et celles qui sont optionnelles ;

  • la franchise d’assurance.

Les tarifs d’assurance décennale d’architecte d’intérieur sont relativement chers, puisque votre métier fait partie des professions intellectuelles du bâtiment. En moyenne, il faut compter 2 500 € de primes annuelles pour un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 35 000 € et environ 4 500 € pour un architecte d'intérieur qui intervient sur la structure des ouvrages.

Intervention ou non sur la structure : comment savoir ?

Voici une nomenclature non exhaustive pour vous aider à identifier si vos tâches sont considérées comme des interventions sur la structure ou non :

Architecture d'intérieur sans intervention sur la structure

Architecte d'intérieur avec intervention sur la structure

- Conception et/ou suivi de l'exécution pour aménager l’intérieur, agencer les ouvrages et mettre en scène les objets participant à la qualité, la cohérence et l’esthétique de l’espace
- Activité accessoire pour négocier des meubles et d'objets décoratifs

- Missions réalisées en complémentarité des études préalables par un Bureau d’Étude Technique (BET) spécialisé et qui nécessitent une intervention sur la structure, la couverture et/ou l'étanchéité des ouvrages

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