La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée. Que se passe-t-il en cas de travaux sans garantie décennale ? Quelles sont les conséquences d’une absence d’assurance ? Est-il obligatoire de souscrire une RC décennale ? Explications.
La garantie décennale couvre les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de leur réception. A ce titre, les articles 1792 et 1792-2 du Code civil introduisent la notion de présomption de responsabilité des constructeurs.
Quant à la loi Spinetta (4 janvier 1978), celle-ci rend la souscription d’une assurance décennale obligatoire pour les professionnels du bâtiment, tels que les constructeurs, les artisans et les entrepreneurs avant de commencer des travaux de construction ou de rénovation.
De plus, elle encourage l'information des clients sur l'assurance dommages-ouvrage, et impose aux contrôleurs techniques de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas de défauts de contrôle.
Elle vise à améliorer la qualité, la sécurité et la responsabilité dans le secteur de la construction en établissant des règles claires en matière d'assurance et de responsabilité pour les acteurs de la construction.
Rappel : vous avez l’obligation, en tant que MOE, de souscrire à l'assurance décennale avant le début du chantier (article L 241-1 du Code des assurances).
En cas d’absence de garantie décennale pour des travaux, vous vous exposez à plusieurs sanctions.
Les professionnels qui ne souscrivent pas une assurance décennale s'exposent à des sanctions pénales :
● une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ;
● une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois
En général, les juges appliquent des amendes plus faibles pour un défaut d’assurance décennale, entre 3 000 € à 5 000 € selon les cas et les peines d’emprisonnement sont également modérées.
En l'absence de garantie décennale, vous êtes directement réputé responsable des dommages qui surviennent pendant la période décennale. Dans les faits, votre responsabilité est engagée en votre nom et en celui de votre entreprise.
Cela signifie que vous devez prendre en charge les coûts de réparation ou d'indemnisation des propriétaires qui peuvent rapidement grimper jusqu’à plusieurs milliers voire dizaines de milliers d’euros.
Le fait de ne pas souscrire de garantie décennale peut également nuire à votre réputation, ce qui peut affecter votre capacité à attirer de nouveaux clients et à maintenir votre activité.
Par ailleurs, l’absence de garantie décennale peut entraîner des difficultés pour obtenir des contrats de construction, car de nombreux propriétaires et maîtres d'ouvrage exigent que les entrepreneurs aient une assurance décennale en place avant de commencer les travaux.
La décennale travaux concerne principalement les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments :
● Construction neuve : tous les travaux de construction de bâtiments neufs sont généralement couverts par la garantie décennale. Cela comprend la construction de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels, d'édifices commerciaux, d'infrastructures publiques, etc.
● Travaux de rénovation : les travaux de rénovation, de réparation ou d'agrandissement de bâtiments existants entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale. Cela peut inclure des projets tels que l'ajout d'une extension à une maison, la rénovation d'une salle de bains, la réfection de toitures, la rénovation de façades, etc.
● Travaux de gros œuvre : les travaux qui englobent la construction des fondations, des murs porteurs, de la charpente, de la couverture, et d'autres éléments structurels d'un bâtiment, sont particulièrement importants en ce qui concerne la garantie décennale.
● Travaux de second œuvre : les travaux qui concernent l'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, les finitions intérieures, les revêtements de sol et de mur, entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale.
● Travaux d'aménagement extérieur : certains travaux d'aménagement extérieur, tels que la construction de piscines, de terrasses, de murs de clôture, de jardins paysagers, peuvent également être couverts par l'assurance décennale, en particulier s'ils sont effectués par des professionnels du bâtiment.
Certaines catégories de travaux de construction ou de rénovation ne sont pas couverts par l’assurance décennale :
● les travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels, ne requérant pas de qualification professionnelle ;
● les éléments d’équipements dissociables de la structure ;
● les travaux de décoration ;
● les travaux d’entretien courant ;
● les travaux d’auto-construction
● les travaux de réparation liés à une catastrophe naturelle ;
● etc.
Parce que des travaux de gros œuvre ou second œuvre ne peuvent être réalisés sans garantie décennale, il vous faut souscrire un contrat adapté à votre activité et à vos chantiers.
Tout d’abord, gardez à l’esprit que le contrat de garantie décennale le moins cher n’est pas forcément le meilleur. Pour trouver une assurance décennale qui correspond à vos besoins en tant que constructeur ou artisan, prêtez attention aux critères suivants :
● le type de travaux à couvrir ;
● les plafonds d’indemnisation en cas de sinistre (plus il est élevé, mieux votre client est couvert) ;
● les franchises appliquées (plus celles-ci sont basses, plus le contrat est cher).
Pour accéder aux assurances décennales BTP les plus avantageuses, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur en ligne et de faire des simulations afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix. N’hésitez pas à demander plusieurs devis et à souscrire votre contrat directement en ligne.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.