Quels sont les risques pour des travaux sans garantie décennale ?

Souscrire une garantie décennale : est-ce obligatoire ?

La garantie décennale couvre les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de leur réception. A ce titre, les articles 1792 et 1792-2 du Code civil introduisent la notion de présomption de responsabilité des constructeurs.

Quant à la loi Spinetta (4 janvier 1978), celle-ci rend la souscription d’une assurance décennale obligatoire pour les professionnels du bâtiment, tels que les constructeurs, les artisans et les entrepreneurs avant de commencer des travaux de construction ou de rénovation.

De plus, elle encourage l'information des clients sur l'assurance dommages-ouvrage, et impose aux contrôleurs techniques de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas de défauts de contrôle.

Elle vise à améliorer la qualité, la sécurité et la responsabilité dans le secteur de la construction en établissant des règles claires en matière d'assurance et de responsabilité pour les acteurs de la construction.

Rappel : vous avez l’obligation, en tant que MOE, de souscrire à l'assurance décennale avant le début du chantier (article L 241-1 du Code des assurances).

Quelles sont les sanctions en cas de travaux sans garantie décennale ?

En cas d’absence de garantie décennale pour des travaux, vous vous exposez à plusieurs sanctions.

Des sanctions légales

Les professionnels qui ne souscrivent pas une assurance décennale s'exposent à des sanctions pénales :

• une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ;

• une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois

En général, les juges appliquent des amendes plus faibles pour un défaut d’assurance décennale, entre 3 000 € à 5 000 € selon les cas et les peines d’emprisonnement sont également modérées.

Une réparation des préjudices à vos frais

En l'absence de garantie décennale, vous êtes directement réputé responsable des dommages qui surviennent pendant la période décennale. Dans les faits, votre responsabilité est engagée en votre nom et en celui de votre entreprise.

Cela signifie que vous devez prendre en charge les coûts de réparation ou d'indemnisation des propriétaires qui peuvent rapidement grimper jusqu’à plusieurs milliers voire dizaines de milliers d’euros.

Une réputation endommagée

Le fait de ne pas souscrire de garantie décennale peut également nuire à votre réputation, ce qui peut affecter votre capacité à attirer de nouveaux clients et à maintenir votre activité.

Par ailleurs, l’absence de garantie décennale peut entraîner des difficultés pour obtenir des contrats de construction, car de nombreux propriétaires et maîtres d'ouvrage exigent que les entrepreneurs aient une assurance décennale en place avant de commencer les travaux.

Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ?

La décennale travaux concerne principalement les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments :

• Construction neuve : tous les travaux de construction de bâtiments neufs sont généralement couverts par la garantie décennale. Cela comprend la construction de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels, d'édifices commerciaux, d'infrastructures publiques, etc.

• Travaux de rénovation : les travaux de rénovation, de réparation ou d'agrandissement de bâtiments existants entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale. Cela peut inclure des projets tels que l'ajout d'une extension à une maison, la rénovation d'une salle de bains, la réfection de toitures, la rénovation de façades, etc.

• Travaux de gros œuvre : les travaux qui englobent la construction des fondations, des murs porteurs, de la charpente, de la couverture, et d'autres éléments structurels d'un bâtiment, sont particulièrement importants en ce qui concerne la garantie décennale.

• Travaux de second œuvre : les travaux qui concernent l'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, les finitions intérieures, les revêtements de sol et de mur, entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale.

• Travaux d'aménagement extérieur : certains travaux d'aménagement extérieur, tels que la construction de piscines, de terrasses, de murs de clôture, de jardins paysagers, peuvent également être couverts par l'assurance décennale, en particulier s'ils sont effectués par des professionnels du bâtiment.

 Les travaux sans garantie décennale

Certaines catégories de travaux de construction ou de rénovation ne sont pas couverts par l’assurance décennale :

• les travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels, ne requérant pas de qualification professionnelle ;

• les éléments d’équipements dissociables de la structure ;

• les travaux de décoration ;

• les travaux d’entretien courant ;

• les travaux d’auto-construction

• les travaux de réparation liés à une catastrophe naturelle ;

• etc.
  Comment trouver la meilleure RC décennale ?

Parce que des travaux de gros œuvre ou second œuvre ne peuvent être réalisés sans garantie décennale, il vous faut souscrire un contrat adapté à votre activité et à vos chantiers.

Tout d’abord, gardez à l’esprit que le contrat de garantie décennale le moins cher n’est pas forcément le meilleur. Pour trouver une assurance décennale qui correspond à vos besoins en tant que constructeur ou artisan, prêtez attention aux critères suivants :

• le type de travaux à couvrir ;

• les plafonds d’indemnisation en cas de sinistre (plus il est élevé, mieux votre client est couvert) ;

• les franchises appliquées (plus celles-ci sont basses, plus le contrat est cher).

Pour accéder aux assurances décennales BTP les plus avantageuses, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur en ligne et de faire des simulations afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix. N’hésitez pas à demander plusieurs devis et à souscrire votre contrat directement en ligne.