Que couvre la garantie décennale pour une piscine ?

Garantie décennale piscine obligatoire : que dit la loi ?

Conformément à la loi Spinetta et à l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Ainsi, la garantie décennale piscine est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment intervenant dans la conception, la construction ou la rénovation d’un bassin.

Cela concerne :

• Les piscinistes et leurs activités liées à la construction de bassins en béton armé ;

• Les professionnels qui fabriquent, installent et posent des piscines coques ;

• Les professionnels qui posent des liners.

À quoi sert la garantie décennale piscine ?

Après la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation d’une piscine, il n’est pas rare pour un maître d’ouvrage (le client) de constater des défauts rendant le bassin impropre à sa destination. Pour pouvoir faire face à ce type de sinistre, la garantie décennale piscine garantit une prise en charge pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

En cas de problème couvert par la garantie décennale, l’assureur du pisciniste ayant réalisé les travaux de construction prend donc en charge les réparations nécessaires. Cela signifie que le maître d’ouvrage n’est pas tenu de supporter les coûts de réparation liés à ces défauts de construction majeurs. 

Quels sont les travaux de piscine couverts par la garantie décennale ?

Il est strictement interdit de démarrer un chantier de piscine sans être couvert par une assurance décennale. Cette obligation légale s’applique à tous les métiers de la piscine impliquant :

• La construction de bassins en béton armé, qu’il s’agisse d’une piscine traditionnelle ou d’un modèle à débordement ;

• Les travaux d’étanchéité, en cas de défaut d’installation ou de détérioration prématurée ;

• La pose de coque, pour tout problème structurel ou défaut de mise en place ;

• Le raccordement divers (hydraulique, électrique) indispensable au bon fonctionnement du bassin ;

• Les rénovations structurelles susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage.

La garantie décennale protège contre les sinistres majeurs compromettant la solidité du bassin ou rendant le bassin impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un défaut d’étanchéité, d’un affaissement, de fissures importantes ou d’une défaillance des fondations. Elle couvre également les dommages matériels consécutifs, par exemple des infiltrations touchant la maison ou les aménagements extérieurs.

Fuite piscine et garantie décennale : quels sont les travaux non couverts ?

En revanche, une décennale pisciniste ne prend pas en charge l’entretien courant, les dommages mineurs, les dégradations volontaires.

Garantie décennale remplacement liner piscine : comment ça marche ?

Lorsqu’un liner est mal posé ou se détériore prématurément, la garantie décennale peut s’appliquer si le problème compromet l’étanchéité et l’usage du bassin. La garantie décennale permet de procéder à la réparation ou au remplacement, y compris en cas de défaut dans les raccordements divers.

Si le maître d’ouvrage possède une assurance dommages-ouvrage, l’indemnisation sera rapide grâce à la coordination entre assureurs. À défaut, il devra se tourner directement vers le professionnel, qui disposera de 5 jours pour déclarer le sinistre à son assureur décennal.

Garantie décennale coque piscine : une protection indispensable

Pour les piscines à coque, la garantie décennale couvre les fissures structurelles, les déformations ou tout défaut d’installation affectant la solidité ou l’étanchéité du bassin. Ces problèmes peuvent résulter d’un défaut de mise en place, d’une mauvaise préparation du sol ou de raccordement divers mal exécutés.

Dans le cas échéant, la réparation peut nécessiter un démontage complet, d’où l’importance d’être correctement assuré. Les activités de pisciniste impliquant des travaux lourds en béton armé ou en pose de coque nécessitent une couverture optimale.

Comment faire jouer l’assurance décennale en cas de dégât constaté sur une piscine ?

Si la loi Spinetta introduit la présomption de responsabilité du constructeur  , elle met à la charge du maitre de l’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrages pour protéger ses constitutifs d’ouvrage.

Si votre client dispose d’une garantie dommages-ouvrage piscine, alors votre assureur et le sien prennent contact afin de procéder à une indemnisation le plus rapidement possible. À ce titre, vous êtes également tenu de procéder aux réparations demandées.

Dans le cas où votre client n’a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous avertir directement du sinistre afin d’obtenir les réparations nécessaires sur sa piscine. Une fois sa déclaration de sinistre reçue, vous avez 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé.

Une fois la demande traitée, votre société d’assurance mandate un expert pour constater les dommages et estimer le montant des réparations. Votre client se verra indemnisé et vous vous aurez seulement à régler la franchise liée aux sinistres constatés.  

Qui assure les métiers de la piscine pour la garantie décennale ?

Le choix de l’assureur dépend du profil de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et de la nature des travaux réalisés. APRIL propose une assurance pisciniste (RCD) adaptée aux entreprises de piscines générant au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, couvrant les travaux en béton armé, la pose de coque, la pose de liner et les raccordements divers.
Les éléments à considérer pour sélectionner le contrat le plus approprié incluent :

• Les plafonds de garanties ;

• Les franchises ;

• Les garanties complémentaires (assistance en cas de litige via une assurance protection juridique).

Comment choisir la meilleure assurance pisciniste ?

Pour un constructeur de piscines, il est essentiel de souscrire une assurance décennale incluant une protection juridique, indispensable en cas de litige. D’autres critères techniques doivent également être pris en compte :

• Le type de travaux à couvrir (construction, rénovation) ;

• Le niveau des plafonds d’indemnisation (plus ils sont élevés, meilleure est la couverture pour le client) ;

• Le montant des franchises (des franchises plus faibles entraînent généralement des primes plus élevées).

Le tarif de la RC décennale dépend aussi de l’expérience professionnelle, du chiffre d’affaires, des méthodes de construction, de l’étendue des garanties et de la zone géographique couverte par l'artisan pisciniste.