Maître d’œuvre : responsabilité décennale et garanties légales en 2025

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant impropre l'ouvrage dans les 10 ans qui suivent la réception de l'ouvrage. 

Au sens du Code civil (art. 1792-1[1]), les maîtres d’œuvre sont considérés comme des « constructeurs ». Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article 241-1[2] du Code des assurances) régissant le secteur du BTP, ils doivent justifier, à l’ouverture de tout chantier, de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité décennale.

Garantie décennale : définition et champ d’application

La garantie décennale s’applique aux opérations de gros œuvre, aux travaux de terrassement, aux revêtements de sol ou encore aux installations électriques. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, y compris les architectes, les promoteurs immobiliers et les autoentrepreneurs du bâtiment.

Garantie décennale et obligations légales du maître d'œuvre

Le maître d’œuvre engage sa responsabilité décennale sur l’ensemble des travaux réalisés ou supervisés. 

Assurance décennale : qui est concerné ?

La souscription d’une assurance décennale concerne tous les professionnels du BTP, ayant un contrat direct avec le maître d'œuvre, quel que soit leur statut : artisans du bâtiment, artisans certifiés sans sinistre, entreprises principales, constructeurs de maisons individuelles, mais aussi autoentrepreneurs et contrôleurs techniques.

Les sous-traitants, n’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, ne sont pas concernés par cette obligation.

Que couvre la garantie décennale ?

La décennale prend en charge :

1. Les dommages compromettant la solidité du bâtiment (fissures structurelles, défaut d’étanchéité, affaissement).

2. Les dommages touchant les éléments d’équipement indissociables (canalisations encastrées, installations de chauffage central…).

3. L’impropriété à la destination (exemple : réseau électrique défectueux rendant le bâtiment inhabitable).

Attestation décennale et contrôle

L’attestation d’assurance décennale est un document obligatoire à remettre au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette attestation doit comporter :

Les coordonnées de l’assureur (nom, adresse du siège social…) et, le cas échéant, les coordonnées de la succursale accordant la garantie.

1. La dénomination sociale et l’adresse de l'assuré.

2. Le numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret).

3. La période de validité du contrat.

4. Le périmètre de la garantie (activités/missions exercées, étendue géographique des opérations de construction couvertes…).

Assurance décennale : quel prix en 2025 ?

Le coût de la garantie décennale pour un maître d’œuvre varie selon plusieurs facteurs :

1. Son chiffre d’affaires

2. Son profil de risques

3. Son statut juridique

4. Le niveau de franchise restant à sa charge en cas de sinistre

En 2025, les entreprises sans sinistre constatent des hausses de cotisations modérées (+6 à +10 %, voir plus[3]).

Pour sécuriser leurs chantiers, pérenniser leur activité et protéger toutes les parties prenantes, les maîtres d’œuvre doivent souscrire une assurance décennale conforme à leur activité.