Tout savoir sur la garantie décennale artisan du BTP

La garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?

La garantie décennale ou assurance RCD (responsabilité civile Décennale) est une assurance prévue par l’article L 241-1 du Code des assurances, que doivent obligatoirement souscrire tous les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée. Parmi eux, les artisans, auto-entrepreneurs ou non, œuvrant dans le bâtiment.

La garantie décennale artisan couvre les dommages graves décelés sur un ouvrage de construction, d’extension ou de rénovation, dans un délai de 10 ans suivant sa réception : les dommages concernés doivent menacer la solidité de l’ouvrage, le rendre inhabitable ou impropre à son usage.

Exemples de dommages couverts par l’assurance décennale artisan : 

• effondrement d'un mur ou de la toiture ;

• affaissement de la charpente ;

• défaut d'étanchéité sur la toiture, les terrasses, les planchers ou les façades ;

• fuite causée par une fissure après un ravalement ;

• effondrement de plaques ;

• surchauffe du tableau électrique ;

• mauvaise évacuation des fumées provoquée par un problème de conduit ;

• climatisation ou chauffage défectueux ;

• ballon ne produisant pas d’eau chaude ;

• corrosion d’une charpente métallique ;

• problème d’installation ou de construction d’une piscine enterrée ou semi-enterrée.

Attachée au bâtiment, la garantie décennale protège ainsi l’artisan, le maître d’ouvrage, mais également les éventuels acquéreurs successifs du bien.

Quels travaux sont couverts par l’assurance décennale artisan ?

La garantie décennale couvre notamment tous les travaux touchant à la structure et la solidité des bâtiments, qu’ils soient à usage d’habitation ou professionnel, et qu’ils relèvent du gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture, etc.) ou du second œuvre (menuiserie, électricité, domotique, plomberie, etc.) : 

• travaux de construction (bâtiments neufs, fondations, structure, toiture, murs...) ;

• travaux de rénovation ou de réhabilitation (rénovation d'une toiture, renforcement des fondations, isolation, changement du système de chauffage...) 

• travaux d’extension modifiant substantiellement la structure ou la solidité d'un bâtiment existant.

La garantie décennale couvre également :

• les ouvrages de voirie ;

• les constructions avec fondation telles que piscines, terrasses ou vérandas ;

• les équipements indissociables d’un ouvrage tels que des canalisations encastrées, ou encore un chauffage central.

En revanche, la garantie décennale ne comprend pas les dommages causés par l'usure normale, les catastrophes naturelles ou les travaux ultérieurs réalisés par le client.

Artisan sans décennale : quelles conséquences ?

Le défaut de souscription d’une assurance décennale obligatoire est considéré comme un délit pénal, exposant alors à 6 mois d'emprisonnement et/ou à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

Par ailleurs, les devis et factures des artisans BTP doivent mentionner les informations relatives à leur contrat d’assurance décennale : numéro du contrat, coordonnées de l’assureur et couverture géographique de la garantie. À défaut, ils encourent une amende fiscale de 15 € par mention manquante et inexacte (hors sanction pénale précitée, en cas de non-assurance). 

Enfin, les artisans concernés doivent aussi être en mesure de fournir une attestation d’assurance décennale aux clients qui le souhaitent. Attestation qu’ils doivent systématiquement fournir s’ils sont candidats à l’obtention d’un marché public. 

Mais bien plus qu’une simple formalité légale, l'assurance décennale constitue surtout une garantie indispensable à la pérennité de l’activité des artisans du bâtiment. Pour protéger pleinement votre entreprise, n'hésitez pas à solliciter l’accompagnement d’un assureur afin de trouver la responsabilité civile Décennale (RCD) adaptée à vos besoins professionnels.