Comment fonctionne la garantie décennale pour la construction ou la rénovation d’une maison ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale (aussi appelée responsabilité civile décennale) est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment.

Elle est régie par l’article 1792 et 1792-2 du Code civil ainsi que la loi Spinetta du 4 janvier qui instaure une présomption de responsabilité pour les maîtres d'œuvre en cas de dégât constaté par les maîtres d’ouvrage.

Elle vise à protéger les propriétaires de maison en cas de défauts ou de malfaçons graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qui doit souscrire la garantie décennale pour la construction ou la rénovation d’une maison ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’une maison :

●     Les constructeurs de maisons individuelles : les entreprises qui construisent des maisons individuelles, qu'il s'agisse de maisons neuves, maisons VEFA ou de maisons en rénovation, doivent souscrire une garantie décennale.

●     Les entreprises générales du bâtiment : les entreprises de construction générale qui réalisent des travaux de gros œuvre, de second œuvre, de maçonnerie, de charpente, de couverture, d'électricité, de plomberie, etc., doivent également souscrire une garantie décennale.

●     Les artisans du bâtiment : les artisans, tels que les maçons, les électriciens, les plombiers, les chauffagistes, les menuisiers, les carreleurs, les peintres, etc., qui effectuent des travaux de construction ou de rénovation, doivent être couverts par une assurance décennale.

●     Les auto-entrepreneurs du bâtiment : les auto-entrepreneurs exerçant une activité liée au secteur du bâtiment doivent également souscrire une garantie décennale pour les travaux qu'ils réalisent.

●     Les architectes et les bureaux d'études techniques : les architectes et les bureaux d'études techniques qui conçoivent des projets de construction sont également soumis à l'obligation de garantie décennale.

Bon à savoir : en tant que constructeur ou professionnel du BTP travaillant sur le chantier d’une maison, vous êtes tenu de fournir une attestation d'assurance décennale avant de commencer les travaux pour se conformer à cette obligation légale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale maison ?

Les dommages couverts par l’assurance décennale d’une maison doivent avoir un impact sur la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l’usage. Voici quelques exemples de dommages généralement couverts par cette garantie :

●     Les fissures importantes : les fissures dans les murs, les planchers, les plafonds, les façades, ou tout autre élément structurel du bâtiment, qui compromettent sa stabilité.

●     Les problèmes de fondations : les défauts au niveau des fondations, tels que le tassement excessif, l'affaissement ou le déplacement des fondations, qui mettent en péril la stabilité de l'édifice.

●     Les problèmes de toiture : les infiltrations d'eau graves résultant de défauts au niveau de la toiture, de la charpente ou de la couverture.

●     Les problèmes d'étanchéité : les défauts d'étanchéité qui causent des dégâts importants, comme les fuites d'eau qui endommagent les parties structurelles ou les équipements du bâtiment.

●     Les désordres touchant les équipements indissociables : les dommages aux équipements indissociables de l'ouvrage, tels que le chauffage central, la plomberie, l'électricité, qui rendent l'habitation inutilisable.

●     Les vices cachés : les défauts qui n'étaient pas apparents au moment de la réception des travaux, mais qui se révèlent ultérieurement et qui ont un impact significatif sur la solidité ou l'habitabilité du bâtiment.

●     Les malfaçons structurelles : les erreurs de conception ou d'exécution qui compromettent la stabilité ou la sécurité du bâtiment.

En dépit d’une couverture étendue des sinistres, la décennale maison ne prend pas en charge l’indemnisation du maître d’ouvrage/client en cas de :

●     Les dommages causés volontairement: les dommages causés intentionnellement par le propriétaire ou par une tierce partie ne sont pas couverts par l'assurance décennale.

●     Les catastrophes naturelles : les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes ou les incendies ne sont pas couverts par l'assurance décennale. Pour de tels événements, il peut être nécessaire de souscrire des assurances supplémentaires, telles que l'assurance habitation ou l'assurance contre les catastrophes naturelles.

Quelles sont les autres garanties obligatoires pour la construction ou la rénovation d’une maison ?

Outre la garantie décennale, il existe d'autres garanties obligatoires pour la construction ou la rénovation d’une maison. Ces garanties visent à protéger les intérêts des propriétaires et à garantir la qualité des travaux :

●     La garantie de parfait achèvement : cette garantie couvre les défauts et les malfaçons constatés lors de la réception des travaux (dans les 12 mois suivant la réception). Le professionnel du bâtiment est tenu de rectifier ces défauts à ses frais.

●     La garantie biennale : cette garantie concerne les équipements dissociables de la construction (comme les robinets, les radiateurs, etc.) et couvre les dysfonctionnements qui surviennent au cours des deux premières années suivant la réception des travaux. Les professionnels doivent réparer ou remplacer ces équipements.

●     La garantie de bon fonctionnement : cette garantie couvre les équipements indissociables de la construction, tels que le système de chauffage central, la plomberie, l'électricité, pendant une période de deux ans après la réception des travaux. Elle impose au professionnel du bâtiment la réparation ou le remplacement des équipements en cas de dysfonctionnement.

Nous rappelons qu’il vous faut également contracter une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour pouvoir exercer légalement votre activité et vous protéger en cas de litige. La RC pro s’applique pour un dommage physique causé à autrui ou un dommage matériel intervenant dans l’exercice de votre activité. Les deux assurances se complètent donc et sont obligatoires.