Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale. Qu’est ce que la garantie décennale maison ? Quels professionnels sont tenus de la souscrire Quelles sont les autres garanties obligatoires pour couvrir le chantier d’une maison ? APRIL Construction fait le point avec vous.
La garantie décennale (aussi appelée responsabilité civile décennale) est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment.
Elle est régie par l’article 1792 et 1792-2 du Code civil ainsi que la loi Spinetta du 4 janvier qui instaure une présomption de responsabilité pour les maîtres d'œuvre en cas de dégât constaté par les maîtres d’ouvrage.
Elle vise à protéger les propriétaires de maison en cas de défauts ou de malfaçons graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’une maison :
● Les constructeurs de maisons individuelles : les entreprises qui construisent des maisons individuelles, qu'il s'agisse de maisons neuves, maisons VEFA ou de maisons en rénovation, doivent souscrire une garantie décennale.
● Les entreprises générales du bâtiment : les entreprises de construction générale qui réalisent des travaux de gros œuvre, de second œuvre, de maçonnerie, de charpente, de couverture, d'électricité, de plomberie, etc., doivent également souscrire une garantie décennale.
● Les artisans du bâtiment : les artisans, tels que les maçons, les électriciens, les plombiers, les chauffagistes, les menuisiers, les carreleurs, les peintres, etc., qui effectuent des travaux de construction ou de rénovation, doivent être couverts par une assurance décennale.
● Les auto-entrepreneurs du bâtiment : les auto-entrepreneurs exerçant une activité liée au secteur du bâtiment doivent également souscrire une garantie décennale pour les travaux qu'ils réalisent.
● Les architectes et les bureaux d'études techniques : les architectes et les bureaux d'études techniques qui conçoivent des projets de construction sont également soumis à l'obligation de garantie décennale.
Bon à savoir : en tant que constructeur ou professionnel du BTP travaillant sur le chantier d’une maison, vous êtes tenu de fournir une attestation d'assurance décennale avant de commencer les travaux pour se conformer à cette obligation légale.
Les dommages couverts par l’assurance décennale d’une maison doivent avoir un impact sur la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l’usage. Voici quelques exemples de dommages généralement couverts par cette garantie :
● Les fissures importantes : les fissures dans les murs, les planchers, les plafonds, les façades, ou tout autre élément structurel du bâtiment, qui compromettent sa stabilité.
● Les problèmes de fondations : les défauts au niveau des fondations, tels que le tassement excessif, l'affaissement ou le déplacement des fondations, qui mettent en péril la stabilité de l'édifice.
● Les problèmes de toiture : les infiltrations d'eau graves résultant de défauts au niveau de la toiture, de la charpente ou de la couverture.
● Les problèmes d'étanchéité : les défauts d'étanchéité qui causent des dégâts importants, comme les fuites d'eau qui endommagent les parties structurelles ou les équipements du bâtiment.
● Les désordres touchant les équipements indissociables : les dommages aux équipements indissociables de l'ouvrage, tels que le chauffage central, la plomberie, l'électricité, qui rendent l'habitation inutilisable.
● Les vices cachés : les défauts qui n'étaient pas apparents au moment de la réception des travaux, mais qui se révèlent ultérieurement et qui ont un impact significatif sur la solidité ou l'habitabilité du bâtiment.
● Les malfaçons structurelles : les erreurs de conception ou d'exécution qui compromettent la stabilité ou la sécurité du bâtiment.
En dépit d’une couverture étendue des sinistres, la décennale maison ne prend pas en charge l’indemnisation du maître d’ouvrage/client en cas de :
● Les dommages causés volontairement: les dommages causés intentionnellement par le propriétaire ou par une tierce partie ne sont pas couverts par l'assurance décennale.
● Les catastrophes naturelles : les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes ou les incendies ne sont pas couverts par l'assurance décennale. Pour de tels événements, il peut être nécessaire de souscrire des assurances supplémentaires, telles que l'assurance habitation ou l'assurance contre les catastrophes naturelles.
Outre la garantie décennale, il existe d'autres garanties obligatoires pour la construction ou la rénovation d’une maison. Ces garanties visent à protéger les intérêts des propriétaires et à garantir la qualité des travaux :
● La garantie de parfait achèvement : cette garantie couvre les défauts et les malfaçons constatés lors de la réception des travaux (dans les 12 mois suivant la réception). Le professionnel du bâtiment est tenu de rectifier ces défauts à ses frais.
● La garantie biennale : cette garantie concerne les équipements dissociables de la construction (comme les robinets, les radiateurs, etc.) et couvre les dysfonctionnements qui surviennent au cours des deux premières années suivant la réception des travaux. Les professionnels doivent réparer ou remplacer ces équipements.
● La garantie de bon fonctionnement : cette garantie couvre les équipements indissociables de la construction, tels que le système de chauffage central, la plomberie, l'électricité, pendant une période de deux ans après la réception des travaux. Elle impose au professionnel du bâtiment la réparation ou le remplacement des équipements en cas de dysfonctionnement.
Nous rappelons qu’il vous faut également contracter une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour pouvoir exercer légalement votre activité et vous protéger en cas de litige. La RC pro s’applique pour un dommage physique causé à autrui ou un dommage matériel intervenant dans l’exercice de votre activité. Les deux assurances se complètent donc et sont obligatoires.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.