Notre guide sur l’assurance décennale en DOM-TOM et DROM

L’assurance décennale DOM-TOM et DROM : qui sont les professionnels concernés ?

Aussi appelée responsabilité civile décennale, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment susceptibles d’intervenir sur des chantiers de construction ou de rénovation. Mise en place le 4 janvier 1978 par la Loi Spinetta, la RC décennale est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client.

Cette couverture concerne les maçons, plombiers, couvreurs, électriciens (etc.), mais pas que ! Peu importe le régime juridique, cette garantie obligatoire s’applique aussi aux architectes, bureaux d'études, constructeurs et autres entreprises de BTP dans les DOM-TOM et DROM.

Quels sont les dommages couverts ?

L’assurance décennale en DOM-TOM et DROM est une couverture pour les dommages graves affectant la solidité de l'ouvrage principal. On peut citer par exemple l'effondrement de la charpente ou encore la présence d'une fissure importante dans une chape ou dans les murs.

De plus, la RC décennale protège contre les malfaçons susceptibles de rendre le bien impropre à sa destination. On parle ici de tous les dommages capables de rendre le bien inhabitable : installations électriques défectueuses, problèmes d'étanchéité des fenêtres, risques de fissures dans les murs, etc. Tous les métiers du BTP sont donc concernés.

Les départements et collectivités d'outre-mer sujets à l'assurance décennale

Les DROM-COM constituent l'ensemble des départements et territoires hors continent européen, placés sous la tutelle de la France. Ils représentent 18 % du territoire français et abritent 4 % de la population française.

L’assurance décennale dans les DOM-TOM et DROM concerne donc la Guadeloupe, l'île de la Réunion, la Martinique, Mayotte et la Guyane. Les Collectivités d'outre-mer sont composées de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.

En effet, toutes ces régions et collectivités sont soumises aux mêmes règles et obligations de l'assurance construction que celles applicables en métropole. L’idée, c’est de protéger les travaux réalisés par les entrepreneurs privés et les entreprises de BTP présents sur le territoire. Dans les DROM-COM/DOM-TOM, tous les professionnels du secteur sont dans l'obligation de souscrire une assurance décennale avant le début d'un chantier.

Pourquoi est-il plus difficile de trouver une RC décennale dans les DOM-TOM ?

Les acteurs du bâtiment peuvent toutefois avoir quelques difficultés à répondre à cette obligation d’assurance décennale en DOM-TOM. À Mayotte par exemple, la demande de souscription d’une garantie est quasi constamment rejetée par les compagnies d'assurance, alors que les dossiers sont légalement exigibles.

De plus, la plupart des entreprises ultra-marines dans le BTP sont souvent écartées durant les appels d'offres publics ou privés. Véritable coup dur pour les entreprises locales, beaucoup sont menacées de disparition et ont du mal à joindre les deux bouts, et donc à avoir les moyens de payer les mensualités de la RC décennale.

Les solutions accessibles aux artisans et entreprises des DOM-TOM

• Soumettre le problème au Bureau Central des Tarifications (BCT) : cette entité peut obliger les assureurs à couvrir les demandeurs locaux concernant leur besoin en assurance décennale.

• Faire appel à des courtiers spécialisés : les entreprises BTP et entrepreneurs du bâtiment peuvent recourir aux services des courtiers spécialisés en métropole afin de mettre toutes les chances de leur côté et obtenir leur garantie décennale. Avec de nombreux assureurs, les dossiers de souscription décennale peuvent être dématérialisés et envoyés par mail avec les justificatifs demandés.

• Comparer les offres : malgré quelques difficultés persistantes, il est possible de trouver des solutions fiables et sécurisées. Prenez le temps d’analyser et de comparer toutes les offres possibles en termes de prix, mais aussi de niveau de garanties.

Combien coûte une assurance décennale DOM-TOM ?

De nombreux facteurs impactent les tarifs d’une garantie décennale : taille de l’entreprise, chiffre d'affaires, activités exercées (gros œuvre ou second œuvre), garanties incluses et exclues, etc. Demandez toujours un devis personnalisé en décennale (sans engagement) pour estimer le coût de l’assurance en fonction de votre profil.

Niveau tarifs moyens, les prix de la RC décennale à la Réunion sont relativement identiques à ceux pratiqués en métropole. Mais pour les Caraïbes, le montant de la prime est en moyenne 30 % supérieur.