La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance. Le problème, c’est que certaines entreprises résiliées pour sinistre ont des difficultés à retrouver une assurance. Découvrez tous nos conseils pour retrouver une RC décennale rapidement et reprendre votre activité professionnelle !
Les entreprises résiliées pour sinistre le sont généralement suite à un nombre trop élevé de sinistres sur un laps de temps réduit. Le plafond est fixé par chaque assureur, mais il est en moyenne de 5 sinistres sur 10 ans ou de 3 sinistres sur 3 ans. Vous devez donc bien étudier ce paramètre avant de choisir votre offre de garantie décennale.
Pour résilier votre contrat de RC décennale suite à un taux de sinistralité, l’assureur doit respecter un délai de préavis d'un mois, délai qui débute à compter de la date de déclaration de sinistre (ou bien à l'échéance principale). Sachez que s’il décide de ne pas résilier le contrat, l’assureur peut appliquer une surprime.
Dans la mesure où le préavis est de 1 mois, cela laisse du temps aux entreprises résiliées pour sinistre de rechercher activement d’autres compagnies d’assurance selon les caractéristiques de leurs profils. Il est absolument nécessaire de signer un autre contrat d’assurance avant de continuer son activité professionnelle : que ce soit pour vos chantiers en cours ou les futurs chantiers, vous devez tout mettre en pause jusqu’à l’obtention de votre nouvelle garantie décennale.
Si vous réalisez des travaux sans être couvert, vous vous exposez à :
6 mois d'emprisonnement au maximum ;
jusqu'à 75 000 € d'amende ;
des indemnisations (de votre poche) pour le client ayant subi un dommage de nature décennale dans les 10 ans suivant la réception du chantier.
Heureusement, la concurrence entre les assureurs fait que certains ont décidé de cibler les clients résiliés pour sinistre puisque ces derniers constituent une part de marché non négligeable. Il est donc possible de dénicher des offres d’assurance décennale plutôt abordables, avec des garanties satisfaisantes pour la situation.
Les démarches de souscription à une RC décennale pour les entreprises résiliées pour sinistre ne sont pas plus compliquées que la normale : vous devez présenter un relevé d’information et une attestation décennale, des documents qui sont fournis par votre ancien assureur. Les primes non payées auprès de ce dernier doivent absolument être réglées avant que vous ne puissiez contracter une nouvelle assurance décennale.
Que faire si vous essuyez de multiples refus ? Dans la mesure où la RC décennale est obligatoire, les professionnels du bâtiment peuvent saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) : cette structure peut obliger des assureurs à vous proposer une assurance décennale avec des conditions tarifaires convenables et une franchise acceptable. C’est toutefois un processus long et contraignant.
Une résiliation d’assurance en garantie décennale a forcément des conséquences sur les modalités de votre prochain contrat, puisque vous représentez un profil à risque aux yeux des autres compagnies d’assurance.
Voici donc quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté et retrouver une garantie décennale après une résiliation le plus rapidement possible :
Obtenir un relevé de sinistralité : contactez l'assureur qui a résilié votre contrat pour lui demander ce relevé, document important qui mentionne l'état des cotisations versées depuis la souscription du contrat. Il inclut également une analyse du coût éventuel de nouveaux sinistres. Votre nouveau contrat sera réalisé sur la base de cette statistique, qui définira l'offre proposée et le tarif appliqué.
Réagir rapidement : dès la résiliation de votre assureur, vous n’avez pas de temps à perdre et vous devez tout mettre en œuvre pour trouver un assureur rapidement et ne pas rester sans assurance.
Se faire accompagner par un courtier : les profils d’assurés difficiles peuvent faire appel à un courtier en assurance. Ce dernier peut dénicher des contrats décennaux compétitifs et vous obtenir des conditions d’assurance plus avantageuses. Vous pourrez continuer votre activité professionnelle comme auparavant.
Bien étudier les détails de chaque contrat : pour diminuer le montant du contrat garantie décennale, mettez l’accent sur les plafonds d'indemnisation et jouez sur les franchises de RC décennale.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.