Assurance décennale en micro-entreprise : comment ça fonctionne ?

Pourquoi souscrire une assurance décennale en micro-entreprise ?

Elle est obligatoire

Pour commencer, vous avez besoin d’une assurance décennale en micro-entreprise pour répondre à une obligation légale. En effet, tout professionnel de la construction susceptible d’intervenir sur la construction d’un ouvrage de BTP doit souscrire cette garantie. Que vous soyez artisan, chef d’entreprise ou micro-entrepreneur, vous êtes concerné.

Promoteurs immobiliers, maître d’oeuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil, maçon, charpentier, plombier, électricien : tous les secteurs d’activité du bâtiment qui interviennent sur la conception et/ou la réalisation de l’ouvrage engagent leur responsabilité décennale.

Seule exception : les sous-traitants. Si vous exercez uniquement dans le cadre de contrats de sous-traitance avec votre micro-entreprise de BTP, vous n’êtes pas obligé d’être assuré en décennale. En effet, c’est l’entreprise qui vous engage qui doit être couverte.

Elle vous protège ainsi que votre client

La garantie décennale ne doit pas être vue comme une contrainte, mais plutôt comme une protection pour votre activité et pour votre client. En effet, la loi stipule que vous êtes responsable de tout dommage qui pourrait compromettre la solidité de l'ouvrage, empêcher son utilisation normale ou encore affecter la solidité des équipements indissociables du gros œuvre, et ce pendant 10 ans.

Ainsi, vous devez réparer tout sinistre ou dommage de nature décennale, ce qui représente un coût. Sans couverture décennale, tout serait à votre charge ! L’assurance permet donc d’éviter de nombreuses faillites dans le secteur du bâtiment grâce à des indemnisations pour prendre en charge le coût des réparations nécessaires.

Notez d’ailleurs qu’il est obligatoire de fournir une attestation décennale à votre client avant le début du chantier, ce qui renforce votre professionnalisme (surtout avec le statut micro-entrepreneur !).

Les délais à respecter et la zone géographique

 Pour que votre assurance décennale en micro-entreprise soit valide, vous devez absolument la souscrire avant le début des travaux. Soyez bien vigilant sur ce point, puisque si vous débutez un chantier avant que votre assurance ne soit active, vous ne serez pas couvert en cas de dommage ou sinistre.

Autre point de vigilance : la couverture géographique. En effet, chaque contrat d’assurance décennale est valide pour un champ géographique précis, que vous déterminez avec votre assureur au moment de la signature de votre contrat. Vérifiez donc bien que le chantier pris en charge se situe bien dans votre zone de couverture !

Et dans la mesure où les sommes impliquées dans les sinistres du bâtiment sont assez importantes, toutes les demandes d’indemnisations font l’objet d’une expertise de l’assurance pour déterminer l’application ou non de la garantie.

Que couvre la décennale en auto-entreprise ?

On considère comme un ouvrage de construction tout ce qui touche aux infrastructures du bâtiment. Les aménagements sont exclus, sauf s’ils sont indissociables de l’infrastructure. À titre d’exemple, une pompe à chaleur défectueuse qui rendrait une maison inhabitable est un dommage décennale.

Ainsi, si vous exercez une activité de BTP en lien avec des travaux de construction ou d’aménagements indissociables du bâtiment (travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.), vous serez couvert pour les sinistres suivants :

• dommages qui mettent en péril la solidité générale de l’ouvrage ;

• dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa fonction ;

• dommages sur les équipements indissociables du bâtiment.

Les dommages décennaux doivent être le résultat d’un vice de sol (l’ouvrage est réalisé sur un terrain inadapté) ou d’un défaut de conformité. Votre assurance décennale en micro-entreprise concerne donc les gros ouvrages tandis que les petits travaux comme les portes ou les fenêtres sont exclus. Les défauts purement esthétiques ne sont pas pris en charge s’ils ne remettent pas en question la solidité du bâtiment.

À ne pas confondre avec les autres assurances du BTP

La souscription de votre assurance décennale en micro-entreprise ne constitue pas la seule obligation puisque vous devez également contracter une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en complément. Ces deux garanties ne couvrent pas les mêmes choses.

La RC pro s’applique pour un dommage physique causé à autrui ou un dommage matériel intervenant dans l’exercice de votre activité. Les deux assurances se complètent donc et sont obligatoires.

La garantie décennale en auto-entrepreneur ne doit également pas être confondue avec :

• la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) qui couvre les équipements dissociables de la construction pendant 2 ans ;

• la garantie de parfait achèvement pour les vices ou les malfaçons signalés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la fin du chantier ;

• l’assurance dommages-ouvrage, une garantie souscrite par le maître d’ouvrage (la personne qui commande les travaux) pour assurer les mêmes dommages qu’avec la garantie décennale et tout simplement bénéficier d’une prise en charge plus rapide.

Attention : le fait que votre client ait souscrit une assurance dommages-ouvrage ne vous exempte pas de l’obligation de couverture décennale ! Votre responsabilité restera engagée. Si vous manquez à votre obligation, vous risquez 6 mois de prison et jusqu’à 75 000 € d’amende.