Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ? Comme toutes les entreprises du BTP, vous devez alors respecter plusieurs obligations, notamment celle de souscrire une garantie décennale. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement d’une assurance décennale en micro-entreprise !
Pour commencer, vous avez besoin d’une assurance décennale en micro-entreprise pour répondre à une obligation légale. En effet, tout professionnel de la construction susceptible d’intervenir sur la construction d’un ouvrage de BTP doit souscrire cette garantie. Que vous soyez artisan, chef d’entreprise ou micro-entrepreneur, vous êtes concerné.
Promoteurs immobiliers, maître d’oeuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil, maçon, charpentier, plombier, électricien : tous les secteurs d’activité du bâtiment qui interviennent sur la conception et/ou la réalisation de l’ouvrage engagent leur responsabilité décennale.
Seule exception : les sous-traitants. Si vous exercez uniquement dans le cadre de contrats de sous-traitance avec votre micro-entreprise de BTP, vous n’êtes pas obligé d’être assuré en décennale. En effet, c’est l’entreprise qui vous engage qui doit être couverte.
La garantie décennale ne doit pas être vue comme une contrainte, mais plutôt comme une protection pour votre activité et pour votre client. En effet, la loi stipule que vous êtes responsable de tout dommage qui pourrait compromettre la solidité de l'ouvrage, empêcher son utilisation normale ou encore affecter la solidité des équipements indissociables du gros œuvre, et ce pendant 10 ans.
Ainsi, vous devez réparer tout sinistre ou dommage de nature décennale, ce qui représente un coût. Sans couverture décennale, tout serait à votre charge ! L’assurance permet donc d’éviter de nombreuses faillites dans le secteur du bâtiment grâce à des indemnisations pour prendre en charge le coût des réparations nécessaires.
Notez d’ailleurs qu’il est obligatoire de fournir une attestation décennale à votre client avant le début du chantier, ce qui renforce votre professionnalisme (surtout avec le statut micro-entrepreneur !).
Pour que votre assurance décennale en micro-entreprise soit valide, vous devez absolument la souscrire avant le début des travaux. Soyez bien vigilant sur ce point, puisque si vous débutez un chantier avant que votre assurance ne soit active, vous ne serez pas couvert en cas de dommage ou sinistre.
Autre point de vigilance : la couverture géographique. En effet, chaque contrat d’assurance décennale est valide pour un champ géographique précis, que vous déterminez avec votre assureur au moment de la signature de votre contrat. Vérifiez donc bien que le chantier pris en charge se situe bien dans votre zone de couverture !
Et dans la mesure où les sommes impliquées dans les sinistres du bâtiment sont assez importantes, toutes les demandes d’indemnisations font l’objet d’une expertise de l’assurance pour déterminer l’application ou non de la garantie.
On considère comme un ouvrage de construction tout ce qui touche aux infrastructures du bâtiment. Les aménagements sont exclus, sauf s’ils sont indissociables de l’infrastructure. À titre d’exemple, une pompe à chaleur défectueuse qui rendrait une maison inhabitable est un dommage décennal.
Ainsi, si vous exercez une activité de BTP en lien avec des travaux de construction ou d’aménagements indissociables du bâtiment (travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.), vous serez couvert pour les sinistres suivants :
● dommages qui mettent en péril la solidité générale de l’ouvrage ;
● dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa fonction ;
● dommages sur les équipements indissociables du bâtiment.
Les dommages décennaux doivent être le résultat d’un vice de sol (l’ouvrage est réalisé sur un terrain inadapté) ou d’un défaut de conformité. Votre assurance décennale en micro-entreprise concerne donc les gros ouvrages tandis que les petits travaux comme les portes ou les fenêtres sont exclus. Les défauts purement esthétiques ne sont pas pris en charge s’ils ne remettent pas en question la solidité du bâtiment.
La souscription de votre assurance décennale en micro-entreprise ne constitue pas la seule obligation puisque vous devez également contracter une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en complément. Ces deux garanties ne couvrent pas les mêmes choses.
La RC pro s’applique pour un dommage physique causé à autrui ou un dommage matériel intervenant dans l’exercice de votre activité. Les deux assurances se complètent donc et sont obligatoires.
La garantie décennale en auto-entrepreneur ne doit également pas être confondue avec :
● la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) qui couvre les équipements dissociables de la construction pendant 2 ans ;
● la garantie de parfait achèvement pour les vices ou les malfaçons signalés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la fin du chantier ;
l’assurance dommages-ouvrage, une garantie souscrite par le maître d’ouvrage (la personne qui commande les travaux) pour assurer les mêmes dommages qu’avec la garantie décennale et tout simplement bénéficier d’une prise en charge plus rapide.
Attention : le fait que votre client ait souscrit une assurance dommages-ouvrage ne vous exempte pas de l’obligation de couverture décennale ! Votre responsabilité restera engagée. Si vous manquez à votre obligation, vous risquez 6 mois de prison et jusqu’à 75 000 € d’amende.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.