Il est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les constructeurs d’avoir une garantie décennale. Pourtant, il est possible que le contrat d’assurance soit résilié par l’assurance en cas de sinistralité excessive. Les conséquences d’un sinistre sur la décennale peuvent alors être importantes : primes d’assurance plus chères, difficultés à trouver une compagnie d’assurance, etc. On vous explique tout dans cet article.
Non, c’est loin d’être systématique : tout dépend de l’importance du sinistre déclaré et du montant à indemniser pour votre assureur. Si votre contrat reste intéressant pour votre compagnie d’assurance, elle n’a pas de raisons de vous résilier.
Les conséquences d’un sinistre sur votre décennale peuvent être nulles si les dommages à couvrir ne dépassent pas le montant de votre franchise et que le montant de vos primes versées couvre suffisamment ce que l’assurance doit financièrement sortir pour vous indemniser et rembourser l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage. En cas de sinistre important ou de dommages répétés, il est par contre presque inévitable d’en subir les conséquences.
Si vous avez déclaré un sinistre décennale important, sachez que votre compagnie d’assurance a le droit de résilier votre contrat à la prochaine échéance de paiement de la prime ou dans un délai de 1 mois après la date de déclaration du sinistre. À partir du moment où la résiliation de votre contrat est effective, vous devez arrêter tout chantier et travaux : vous devez absolument exercer couvert par une garantie décennale.
S’il ne résilie pas, votre assureur peut choisir d’augmenter votre prime d’assurance. C’est la seconde conséquence d’un sinistre sur votre décennale, et il est généralement conseillé dans ce cas de chercher une meilleure offre d’assurance décennale afin de trouver quelque chose de plus intéressant financièrement. Demandez alors votre relevé de sinistralité pour le transmettre aux autres assureurs.
Si vous avez le profil d’un assuré résilié pour une sinistralité répétitive, vous êtes un client à risques aux yeux des compagnies d’assurance. Elles vont donc plus facilement refuser de vous assurer : les assureurs sont en effet libres de refuser les dossiers sans justifications ! Pour ceux qui acceptent, les propositions de devis et les tarifs sont généralement plus élevés puisqu’ils prennent de leur côté un risque supplémentaire en vous assurant.
Même si les conséquences d’un sinistre sur votre décennale sont parfois bloquantes, vous ne pouvez pas passer outre et continuer à travailler sur vos chantiers sans avoir trouvé de nouvelle assurance décennale. L’exercice de votre activité de BTP sans couverture vous expose à de nombreuses sanctions et risques :
Une amende de 75 000 € avec une peine de prison jusqu’à 6 mois
Le non-paiement des travaux déjà effectués si le maître d’ouvrage se rend compte que vous n’êtes pas assuré
La prise en charge financière totale de la réparation des dégâts en cas de dommages ou sinistres
Il est aussi déconseillé de tricher sur les modalités de votre garantie décennale : précisez bien la zone géographique où vous exercez et détaillez bien le type de travaux qui doivent être couverts par la décennale. Sinon, vous pourriez avoir une mauvaise surprise au moment de faire jouer votre décennale !
Si vous subissez les conséquences d’un sinistre sur votre décennale et que vous avez du mal à trouver un contrat d’assurance qui vous couvre suffisamment sans être hors de prix, voici quelques conseils qui pourraient vous aider :
Contracter les garanties obligatoires ensemble : le combo responsabilité civile et garantie décennale est obligatoire, et les deux assurances sont souvent moins chères lorsqu’elles sont contractées ensemble.
Analyser les franchises et les seuils d’indemnisation : ne vous fiez pas aux prix trop bas, car ils peuvent exclure des garanties importantes avec des franchises très élevées. Cherchez plutôt le meilleur rapport qualité/prix.
Bien estimer son activité et sa zone géographique : le tarif va être impacté par la taille du secteur couvert par la garantie, et une entreprise de travaux généraux paiera une prime plus élevée qu’une société exerçant uniquement des activités électriques. Détaillez plutôt précisément votre champ d’action réel.
Comparer les offres : demandez des devis pour choisir la bonne compagnie d’assurance et ne pas accepter la première offre venue. Même si vous essuyez des refus, vous allez ainsi pouvoir avoir une bonne idée du prix moyen et du niveau de couverture proposés pour votre profil.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Peu importe votre statut professionnel : que vous soyez artisan, micro-entrepreneur ou entrepreneur, votre responsabilité est automatiquement engagée pendant 10 ans après réception de vos chantiers par vos clients. Le but ? Rendre votre intervention obligatoire si un sinistre survient durant cette période. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment faire marcher une assurance décennale, mais aussi comment se prémunir contre les risques !
Contracter une garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs, mais faut-il également toujours régler une franchise suite à un sinistre décennale ? La plupart des compagnies d’assurance françaises prévoient une franchise, c’est-à-dire une somme qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre. Découvrez donc ce qu’il faut savoir sur le paiement de la franchise décennale et le montant de la vôtre !
Vous cherchez des informations sur la mise en œuvre de votre garantie décennale en cas de sinistre après réception des travaux par votre maître d’ouvrage ? Pour être indemnisé dans les meilleurs délais, il est nécessaire de bien comprendre les rouages de ce processus afin de faire jouer son assurance rapidement.
D’après l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit. Dans le cadre d’une assurance décennale, cette responsabilité est engagée pendant 10 ans pour un type de dommages bien précis. En cas de sinistre, le maître d’ouvrage n’a pas besoin d’apporter une preuve de votre faute, puisqu’un simple constat permet d’engager votre responsabilité.