La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure. Mais que se passe-t-il lorsqu’un particulier décide de réaliser lui-même des travaux ? La garantie décennale est-elle obligatoire pour les particuliers qui se lancent dans l’auto-construction ? On fait le tri du vrai et du faux sur la garantie décennale particuliers.
La garantie décennale, également appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle permet de couvrir un chantier pendant 10 ans en cas de défauts ou de dommages graves impactant la solidité d'un bâtiment ou le rendant inapproprié à sa destination.
L’assurance décennale est principalement encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil français, et elle a été renforcée par la loi Spinetta de 1978 qui introduit la présomption de responsabilité des constructeurs.
Concrètement, en tant que maître d'œuvre, vous êtes légalement tenus de remédier aux dommages signalés par le maître d'ouvrage (le client) et, si nécessaire, de lui verser une indemnisation.
La période de validité de la garantie décennale s'étend sur 10 ans à partir de la réception des travaux, moment où le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage.
Si vous exercez en tant que constructeur, entrepreneur, artisan ou architecte, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance décennale avant le commencement des travaux. Cette assurance a pour objectif de couvrir les éventuelles réparations en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour les particuliers ? Non, la garantie décennale n'est pas obligatoire pour les particuliers qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d'extension sur leur propriété lorsque ces travaux ne font pas appel à des professionnels du bâtiment.
Cela signifie que si un particulier effectue des travaux d’auto construction en tant que particulier sans faire appel à des entrepreneurs ou artisans, alors ils ne sont généralement pas tenus de souscrire une assurance décennale.
En revanche, que prévoit la loi concernant un vendeur particulier ? Selon l’article 1792-1 du Code civil, un particulier ayant effectué des travaux d’auto-construction ou de rénovation voit sa responsabilité engagée. En effet, est “réputé constructeur de l’ouvrage” le particulier qui vend, après achèvement des travaux, un ouvrage qu’il a construit lui-même ou fait construire.
Si le particulier procède à la mise en vente de l’ouvrage dans lequel il a effectué des travaux de construction, de réparation ou de rénovation, il est reconnu par la loi comme constructeur ou constructeur non réalisateur.
En cas de dommage constaté par l’acquéreur (malfaçon, vice caché, etc.) le vendeur particulier lui doit réparation et indemnisation au titre de la garantie décennale.
Dans le cas où un particulier n’est pas maître d'œuvre dans le cadre de la vente de son bien immobilier mais maître d’ouvrage, il est tenu de souscrire une garantie dommages-ouvrages.
Cette dernière a pour objectif de le protéger en cas de dommages graves affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il s’agit en quelque sorte d’une garantie décennale pour les particuliers.
En cas de dégât relevant de cette garantie, le maître d'ouvrage peut obtenir une réparation rapide sans attendre une décision de justice. L'assureur dommages-ouvrage prend en charge les coûts des réparations nécessaires.
De plus, l'assureur dommages-ouvrage a le droit de se retourner contre les constructeurs responsables pour récupérer les montants versés au maître d'ouvrage. En garantissant une réparation efficace en cas de défauts structurels, cette assurance permet de maintenir la valeur du bien et offre une tranquillité d'esprit aux propriétaires pendant toute la période de validité, soit 10 ans après la réception des travaux.
En cas de dégât relevant de la garantie décennale, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux pour engager des actions en justice contre les constructeurs responsables.
A cet égard, il peut exiger la réparation des dommages, soit par des travaux de réparation, soit par une indemnisation financière.
S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et celle du constructeur interagissent directement pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit faire part de l'incident au constructeur soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, le constructeur dispose de 5 jours pour en informer son assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.