Tout savoir sur la garantie décennale pour les particuliers

Responsabilité décennale : rôle et champs d'application

Garantie décennale : définition 

La garantie décennale, également appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle permet de couvrir un chantier pendant 10 ans en cas de défauts ou de dommages graves impactant la solidité d'un bâtiment ou le rendant inapproprié à sa destination.

Encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil et renforcée par la loi Spinetta de 1978, elle instaure la présomption de responsabilité des constructeurs.

Concrètement, le constructeur est légalement tenu de remédier aux dommages signalés par le maître d'ouvrage et, si nécessaire, de lui verser une indemnisation. La période de validité court à partir de la réception des travaux. Toute entreprise ou artisan doit souscrire cette assurance avant le début du chantier, afin de couvrir les réparations en cas de sinistre relevant de la garantie décennale en cas de malfaçon.

Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?

Si vous exercez en tant que constructeur, entrepreneur, artisan ou architecte, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance décennale avant le commencement des travaux. Cette assurance a pour objectif de couvrir les éventuelles réparations en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.

La garantie décennale s’applique à tous les travaux de construction ou de rénovation réalisés par un professionnel du bâtiment et qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle concerne notamment le gros œuvre (maçonnerie, charpente, toiture), l’étanchéité, les fondations, mais aussi certains travaux de second œuvre dès lors qu’ils ont un impact structurel, comme la pose de menuiseries extérieures ou l’installation d’un système de chauffage intégré. Cette Garantie décennale en cas de malfaçon est obligatoire pour le constructeur, et couvre l’ensemble du chantier pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les particuliers ?

Non, la garantie décennale obligatoire ne s’applique pas aux particuliers qui réalisent eux-mêmes des travaux (construction, rénovation, extension) sur leur bien immobilier, tant qu’ils ne font pas appel à un professionnel du bâtiment.

Cependant, la loi prévoit un cas particulier : si le particulier devient vendeur du bien immobilier dans les 10 ans suivant les travaux, il est juridiquement considéré comme constructeur. Selon l’article 1792-1 du Code civil, sa responsabilité est engagée vis-à-vis de l’acheteur pour tout dommage couvert par la garantie décennale.
En cas de malfaçon ou vice caché constaté par l’acquéreur, le vendeur doit indemniser l’acheteur ou financer les réparations.

L’assurance dommages-ouvrages : une “garantie décennale” pour particuliers

Dans le cas où un particulier n’est pas maître d'œuvre dans le cadre de la vente de son bien immobilier mais maître d’ouvrage, il est tenu de souscrire une garantie dommages-ouvrages.

Cette dernière a pour objectif de le protéger en cas de dommages graves affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il s’agit en quelque sorte d’une garantie décennale pour les particuliers.

En cas de dégât relevant de cette garantie, le maître d'ouvrage peut obtenir une réparation rapide sans attendre une décision de justice. L'assureur dommages-ouvrage prend en charge les coûts des réparations nécessaires.

De plus, l'assureur dommages-ouvrage a le droit de se retourner contre les constructeurs responsables pour récupérer les montants versés au maître d'ouvrage. En garantissant une réparation efficace en cas de défauts structurels, cette assurance permet de maintenir la valeur du bien et offre une tranquillité d'esprit aux propriétaires pendant toute la période de validité, soit 10 ans après la réception des travaux.

Comment un particulier peut-il faire jouer la garantie décennale ?

En cas de dégât relevant de la garantie décennale, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux pour engager des actions en justice contre les constructeurs responsables.

A cet égard, il peut exiger la réparation des dommages, soit par des travaux de réparation, soit par une indemnisation financière.

S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et celle du constructeur interagissent directement pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.

Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit faire part de l'incident au constructeur soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, le constructeur dispose de 5 jours pour en informer son assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.

Combien coûte une garantie décennale pour un particulier ? 

Il n’existe pas de tarif standard, car la plupart des assureurs ne couvrent pas l’auto-construction. Pour les rares contrats existants, les primes peuvent être élevées, surtout si la demande intervient après le début des travaux.

Pour un particulier, cette assurance devient surtout pertinente s’il prévoit une revente à court ou moyen terme, car elle rassure l’acheteur et facilite la transaction.

Est-il possible de vendre une maison avec extension sans garantie décennale ?

Oui, mais cela comporte des risques. Sans garantie décennale, le vendeur particulier reste responsable pendant 10 ans des désordres majeurs. L’absence d’assurance peut freiner un acheteur ou entraîner une négociation à la baisse du prix de vente.
Si des professionnels sont intervenus sur certains postes (charpente, couverture, électricité…), ils doivent fournir leurs attestations de garantie décennale pour leur partie des travaux.

Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale ne prend pas en charge :

• Les défauts d’entretien

• Les dommages d’ordre esthétique sans impact sur la solidité

• Les usures normales liées au temps

• Les sinistres causés par un usage non conforme.