La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure. Mais que se passe-t-il lorsqu’un particulier décide de réaliser lui-même des travaux ? La garantie décennale est-elle obligatoire pour les particuliers qui se lancent dans l’auto-construction ? On fait le tri du vrai et du faux sur la garantie décennale particuliers.
La garantie décennale, également appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle permet de couvrir un chantier pendant 10 ans en cas de défauts ou de dommages graves impactant la solidité d'un bâtiment ou le rendant inapproprié à sa destination.
L’assurance décennale est principalement encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil français, et elle a été renforcée par la loi Spinetta de 1978 qui introduit la présomption de responsabilité des constructeurs.
Concrètement, en tant que maître d'œuvre, vous êtes légalement tenus de remédier aux dommages signalés par le maître d'ouvrage (le client) et, si nécessaire, de lui verser une indemnisation.
La période de validité de la garantie décennale s'étend sur 10 ans à partir de la réception des travaux, moment où le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage.
Si vous exercez en tant que constructeur, entrepreneur, artisan ou architecte, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance décennale avant le commencement des travaux. Cette assurance a pour objectif de couvrir les éventuelles réparations en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour les particuliers ? Non, la garantie décennale n'est pas obligatoire pour les particuliers qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d'extension sur leur propriété lorsque ces travaux ne font pas appel à des professionnels du bâtiment.
Cela signifie que si un particulier effectue des travaux d’auto construction en tant que particulier sans faire appel à des entrepreneurs ou artisans, alors ils ne sont généralement pas tenus de souscrire une assurance décennale.
En revanche, que prévoit la loi concernant un vendeur particulier ? Selon l’article 1792-1 du Code civil, un particulier ayant effectué des travaux d’auto-construction ou de rénovation voit sa responsabilité engagée. En effet, est “réputé constructeur de l’ouvrage” le particulier qui vend, après achèvement des travaux, un ouvrage qu’il a construit lui-même ou fait construire.
Si le particulier procède à la mise en vente de l’ouvrage dans lequel il a effectué des travaux de construction, de réparation ou de rénovation, il est reconnu par la loi comme constructeur ou constructeur non réalisateur.
En cas de dommage constaté par l’acquéreur (malfaçon, vice caché, etc.) le vendeur particulier lui doit réparation et indemnisation au titre de la garantie décennale.
Dans le cas où un particulier n’est pas maître d'œuvre dans le cadre de la vente de son bien immobilier mais maître d’ouvrage, il est tenu de souscrire une garantie dommages-ouvrages.
Cette dernière a pour objectif de le protéger en cas de dommages graves affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il s’agit en quelque sorte d’une garantie décennale pour les particuliers.
En cas de dégât relevant de cette garantie, le maître d'ouvrage peut obtenir une réparation rapide sans attendre une décision de justice. L'assureur dommages-ouvrage prend en charge les coûts des réparations nécessaires.
De plus, l'assureur dommages-ouvrage a le droit de se retourner contre les constructeurs responsables pour récupérer les montants versés au maître d'ouvrage. En garantissant une réparation efficace en cas de défauts structurels, cette assurance permet de maintenir la valeur du bien et offre une tranquillité d'esprit aux propriétaires pendant toute la période de validité, soit 10 ans après la réception des travaux.
En cas de dégât relevant de la garantie décennale, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux pour engager des actions en justice contre les constructeurs responsables.
A cet égard, il peut exiger la réparation des dommages, soit par des travaux de réparation, soit par une indemnisation financière.
S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et celle du constructeur interagissent directement pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit faire part de l'incident au constructeur soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, le constructeur dispose de 5 jours pour en informer son assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
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Tous les professionnels du BTP réalisant des travaux de rénovation ou de construction sont dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et oui, l’architecte d’intérieur est bien concerné !
La pose de carrelage sur un chantier de construction ou de rénovation doit faire l’objet d’une responsabilité civile décennale. En tant qu’artisan carreleur, vous effectuez un travail de qualité, mais n’êtes pas à l’abri de passer à côté de malfaçons ou de vices.
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.