Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation. Comment fonctionne la garantie décennale en cas de malfaçon ? APRIL Construction fait le point avec vous.
La garantie décennale (ou responsabilité civile décennale) est une disposition légale en France qui impose aux constructeurs une responsabilité de 10 ans à l'égard des défauts ou des dommages graves affectant la solidité d'un bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est principalement encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil français, et elle a été renforcée par la loi Spinetta de 1978.
Le principe fondamental de la garantie décennale est la responsabilité présomptive des constructeurs. Cela signifie que vous êtes tenu, en tant que maître d'œuvre (MOE), de réparer les dommages constatés par le maître d’ouvrage (MOA) et si nécessaire, de lui verser une compensation. En général, votre société d’assurance se charge de cette seconde initiative.
La durée de la garantie décennale s'étend sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, marquant le moment où le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage.
En tant que constructeur, entrepreneur, artisan ou encore architecte, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux, ce qui permet de garantir les réparations nécessaires en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.
La garantie décennale couvre les malfaçons et les dommages graves qui affectent la solidité d'un bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Plus précisément, elle couvre les défauts ou les problèmes qui remettent en cause l'intégrité structurelle de l'ouvrage. Voici quelques exemples de malfaçons et de dommages couverts par la garantie décennale :
● Problèmes de fondations : les affaissements, les fissures graves ou les problèmes de stabilité, sont généralement couverts par la garantie décennale.
● Dommages aux murs porteurs : les fissures importantes ou les déformations, entrent dans le champ de la garantie décennale.
● Problèmes de charpente : les déformations, les pourrissements ou les fissures importantes sont également couverts.
● Problèmes d'étanchéité : les infiltrations d'eau graves, notamment celles qui peuvent entraîner des dommages structurels ou rendre un bâtiment inhabitable, sont prises en charge par la garantie décennale.
● Problèmes liés à la toiture : les fuites graves, les effondrements ou les défaillances de la couverture, sont couverts par cette garantie.
● Problèmes de stabilité : tout ce qui concerne la stabilité du bâtiment, y compris les problèmes liés aux planchers, aux escaliers, aux balcons et aux terrasses, est inclus dans la garantie décennale.
● Problèmes liés aux équipements indissociables : la plomberie, l'électricité et le chauffage central, entrent également dans le champ de la garantie décennale si leurs défauts rendent le bâtiment impropre à sa destination.
En revanche, la garantie décennale ne couvre généralement pas les dommages causés par l'usure normale, les actes de vandalisme, les catastrophes naturelles ou les accidents résultant de la négligence ou de l'usage inapproprié. De plus, elle ne couvre pas les équipements dissociables de la construction, qui relèvent plutôt de la garantie biennale.
En cas de malfaçon relevant de la garantie décennale, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux pour engager des actions en justice contre les constructeurs responsables.
À cet égard, le maître d'ouvrage peut exiger de vous la réparation des dommages, soit par des travaux de réparation, soit par une indemnisation financière. Dans ce cas-là, deux cas de figure :
Si le maître d'œuvre a contracté une assurance dommages-ouvrage, vos deux compagnies d'assurance interagissent directement pour faciliter une indemnisation rapide. A ce titre, le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part de l'incident en soumettant une déclaration de sinistre écrite.
Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.
Votre client sera indemnisé, et vous ne devrez régler que la franchise applicable aux sinistres constatés.
La garantie décennale vise à protéger les intérêts des maîtres d'ouvrage en leur assurant une réparation adéquate en cas de problèmes graves affectant la structure d'un bâtiment. Elle fait partie intégrante du droit de la construction en France et est essentielle pour garantir la sécurité et la qualité des ouvrages. Mais quelles sont les autres garanties en cas de malfaçon ?
Cette garantie est d'une durée d'un an à compter de la livraison du chantier. Elle vous incombe en tant que maître d'œuvre (constructeur, entrepreneur, etc) et vous oblige à intervenir pour rectifier tous les défauts de conformité ou malfaçons signalés par le maître d'ouvrage.
Aussi appelée “garantie de bon fonctionnement”, l’assurance biennale couvre une période de 2 ans à partir de la réception des travaux. Elle concerne les équipements dissociables de la construction (comme la plomberie, l'électricité, le chauffage, etc.) et vous oblige à réparer ou à remplacer tout équipement défectueux ou non conforme pendant cette période.
La garantie dommages-ouvrage est en vigueur pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie est souscrite par le maître d'ouvrage et assure la réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Elle couvre les vices ou malfaçons graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. En cas de problème, votre client peut faire appel à cette garantie pour financer les réparations nécessaires
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €