Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation. Comment fonctionne la garantie décennale en cas de malfaçon ? APRIL Construction fait le point avec vous.
La garantie décennale (ou responsabilité civile décennale) est une disposition légale en France qui impose aux constructeurs une responsabilité de 10 ans à l'égard des défauts ou des dommages graves affectant la solidité d'un bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est principalement encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil français, et elle a été renforcée par la loi Spinetta de 1978.
Le principe fondamental de la garantie décennale est la responsabilité présomptive des constructeurs. Cela signifie que vous êtes tenu, en tant que maître d'œuvre (MOE), de réparer les dommages constatés par le maître d’ouvrage (MOA) et si nécessaire, de lui verser une compensation. En général, votre société d’assurance se charge de cette seconde initiative.
La durée de la garantie décennale s'étend sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, marquant le moment où le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage.
En tant que constructeur, entrepreneur, artisan ou encore architecte, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux, ce qui permet de garantir les réparations nécessaires en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.
La garantie décennale couvre les malfaçons et les dommages graves qui affectent la solidité d'un bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Plus précisément, elle couvre les défauts ou les problèmes qui remettent en cause l'intégrité structurelle de l'ouvrage. Voici quelques exemples de malfaçons et de dommages couverts par la garantie décennale :
● Problèmes de fondations : les affaissements, les fissures graves ou les problèmes de stabilité, sont généralement couverts par la garantie décennale.
● Dommages aux murs porteurs : les fissures importantes ou les déformations, entrent dans le champ de la garantie décennale.
● Problèmes de charpente : les déformations, les pourrissements ou les fissures importantes sont également couverts.
● Problèmes d'étanchéité : les infiltrations d'eau graves, notamment celles qui peuvent entraîner des dommages structurels ou rendre un bâtiment inhabitable, sont prises en charge par la garantie décennale.
● Problèmes liés à la toiture : les fuites graves, les effondrements ou les défaillances de la couverture, sont couverts par cette garantie.
● Problèmes de stabilité : tout ce qui concerne la stabilité du bâtiment, y compris les problèmes liés aux planchers, aux escaliers, aux balcons et aux terrasses, est inclus dans la garantie décennale.
● Problèmes liés aux équipements indissociables : la plomberie, l'électricité et le chauffage central, entrent également dans le champ de la garantie décennale si leurs défauts rendent le bâtiment impropre à sa destination.
En revanche, la garantie décennale ne couvre généralement pas les dommages causés par l'usure normale, les actes de vandalisme, les catastrophes naturelles ou les accidents résultant de la négligence ou de l'usage inapproprié. De plus, elle ne couvre pas les équipements dissociables de la construction, qui relèvent plutôt de la garantie biennale.
En cas de malfaçon relevant de la garantie décennale, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux pour engager des actions en justice contre les constructeurs responsables.
À cet égard, le maître d'ouvrage peut exiger de vous la réparation des dommages, soit par des travaux de réparation, soit par une indemnisation financière. Dans ce cas-là, deux cas de figure :
Si le maître d'œuvre a contracté une assurance dommages-ouvrage, vos deux compagnies d'assurance interagissent directement pour faciliter une indemnisation rapide. A ce titre, le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part de l'incident en soumettant une déclaration de sinistre écrite.
Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.
Votre client sera indemnisé, et vous ne devrez régler que la franchise applicable aux sinistres constatés.
La garantie décennale vise à protéger les intérêts des maîtres d'ouvrage en leur assurant une réparation adéquate en cas de problèmes graves affectant la structure d'un bâtiment. Elle fait partie intégrante du droit de la construction en France et est essentielle pour garantir la sécurité et la qualité des ouvrages. Mais quelles sont les autres garanties en cas de malfaçon ?
Cette garantie est d'une durée d'un an à compter de la livraison du chantier. Elle vous incombe en tant que maître d'œuvre (constructeur, entrepreneur, etc) et vous oblige à intervenir pour rectifier tous les défauts de conformité ou malfaçons signalés par le maître d'ouvrage.
Aussi appelée “garantie de bon fonctionnement”, l’assurance biennale couvre une période de 2 ans à partir de la réception des travaux. Elle concerne les équipements dissociables de la construction (comme la plomberie, l'électricité, le chauffage, etc.) et vous oblige à réparer ou à remplacer tout équipement défectueux ou non conforme pendant cette période.
La garantie dommages-ouvrage est en vigueur pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie est souscrite par le maître d'ouvrage et assure la réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Elle couvre les vices ou malfaçons graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. En cas de problème, votre client peut faire appel à cette garantie pour financer les réparations nécessaires
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.