En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale. Comment fonctionne la garantie décennale pour les peintres ? Dans quels cas un peintre doit-il souscrire une assurance décennale ? Quels sinistres couvre-t-elle ? Explications.
La garantie décennale est une disposition légale inscrite dans les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. En tant que professionnel du bâtiment, il vous incombe de souscrire une garantie décennale conformément aux dispositions énoncées dans les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances.
Cette garantie offre une protection aux professionnels du secteur de la construction en cas de dommages survenant sur un chantier dans les 10 années qui suivent la réception des travaux. Elle doit être souscrite avant le commencement des travaux de construction ou de rénovation.
A savoir : les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions pouvant aller jusqu'à une amende de 75 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 6 mois.
Pour les peintres en bâtiment, la législation diffère légèrement puisque la souscription d’une assurance décennale ou non dépend de la nature des travaux. En effet, les peintures à vocation esthétique ne sont pas garanties par la RC décennale.
Tout d’abord, nous rappelons que l’obligation d’assurance décennale n’est pas liée au statut juridique de votre entreprise mais à la nature des travaux de peinture à effectuer.
Selon l’article 1792 du Code Civil, les peintures sont avant tout considérées comme des éléments de décoration au même titre que les revêtements de sol et les revêtements muraux.
Qu’elles soient intérieures ou extérieures, les peintures ne touchent pas à la structure d’un ouvrage mais n’en demeurent pas moins soumises à une responsabilité contractuelle. En effet, en cas de défauts constatés sur la peinture ou l’endroit après livraison des travaux, vous en êtes tenus pour responsable durant 5 ans.
Dans le cas de travaux de réhabilitation, d'étanchéité ou encore d’isolation, vos peintures peuvent tomber sous la responsabilité décennale, introduite par la loi Spinetta de 1978. On parle ici de travaux de peinture comme :
● la pose d’un revêtement extérieur dans le cadre d’une imperméabilisation ;
● la pose d’un revêtement extérieure dans le cadre d’une isolation thermique ou acoustique ;
● l’application d’un revêtement anti-corrosion
La plupart du temps, ces travaux de ravalement de façade incluent également des travaux de maçonnerie destinées à réhabiliter l’ouvrage principal.
Dans ce cas, les dommages constatés suite à la livraison de ces ouvrages peuvent engager votre responsabilité décennale et donner lieu à une indemnisation du commanditaire des travaux. C’est pourquoi il est indispensable pour vous de contracter une garantie décennale peintres.
Comme susmentionné, la garantie décennale couvre les dommages causés par des défauts ou des malfaçons dans la peinture si ces dommages rendent l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination ou affectent sa solidité. Voici quelques exemples de dommages couverts par la garantie décennale :
● Décollement ou fissuration sévère de la peinture : décollement de la peinture ou fissures rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ces dommages pourraient être couverts par la garantie décennale ;
● Dommages à la structure causés par une mauvaise étanchéité : défauts dans l'étanchéité de la peinture conduisant à des infiltrations d'eau importantes et pouvant endommager la structure du bâtiment ;
● Problèmes d'adhérence de la peinture : décollement de la peinture en raison de problèmes d'adhérence ou d'application incorrecte.
● Altération de la qualité de l'air intérieur : la peinture utilisée dégage des substances toxiques qui affectent la qualité de l'air intérieur de manière significative et nuisent à la santé des occupants.
● Autres dommages structurels : défauts dans la peinture ou dans les travaux de finition entraînant des dommages structurels importants à l'ouvrage, tels que des problèmes d'humidité, de moisissures, ou d'infiltrations.
Pour rappel, l’usure normale des peintures ou des revêtements muraux ainsi que les défauts esthétiques ne sont pas garantis par l’assurance décennale des peintres.
En cas de défaut constaté sur des travaux de peinture ou des travaux de ravalement, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans pour se retourner contre vous. À cet égard, il peut exiger de vous une rénovation des peintures et des revêtements ou bien une indemnisation financière.
S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et la votre entrent directement en contact pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part du sinistre en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.