Travaux de peinture et garantie décennale : que dit la loi ?

Comment fonctionne la garantie décennale pour les peintres ?

La garantie décennale  est une disposition légale inscrite dans les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. En tant que professionnel du bâtiment, il vous incombe de souscrire une garantie décennale conformément aux dispositions énoncées dans les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances.

Cette garantie offre une protection aux professionnels du secteur de la construction en cas de dommages survenant sur un chantier dans les 10 années qui suivent la réception des travaux. Elle doit être souscrite avant le commencement des travaux de construction ou de rénovation.

A savoir :  les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions pouvant aller jusqu'à une amende de 75 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 6 mois.

Pour les peintres en bâtiment, la législation diffère légèrement puisque la souscription d’une assurance décennale ou non dépend de la nature des travaux. En effet, les peintures à vocation esthétique ne sont pas garanties par la RC décennale.

Quand un peintre doit-il souscrire une assurance décennale ?

Tout d’abord, nous rappelons que l’obligation d’assurance décennale n’est pas liée au statut juridique de votre entreprise mais à la nature des travaux de peinture à effectuer.

Travaux de peinture décoratifs

Selon l’article 1792 du Code Civil, les peintures sont avant tout considérées comme des éléments de décoration au même titre que les revêtements de sol et les revêtements muraux.

Qu’elles soient intérieures ou extérieures, les peintures ne touchent pas à la structure d’un ouvrage mais n’en demeurent pas moins soumises à une responsabilité contractuelle. En effet, en cas de défauts constatés sur la peinture ou l’endroit après livraison des travaux, vous en êtes tenus pour responsable durant 5 ans.

Travaux de réhabilitation profonde

Dans le cas de travaux de réhabilitation, d'étanchéité ou encore d’isolation, vos peintures peuvent tomber sous la responsabilité décennale, introduite par la loi Spinetta de 1978. On parle ici de travaux de peinture comme :

●     la pose d’un revêtement extérieur dans le cadre d’une imperméabilisation ;

●     la pose d’un revêtement extérieure dans le cadre d’une isolation thermique ou acoustique ;

●     l’application d’un revêtement anti-corrosion

La plupart du temps, ces travaux de ravalement de façade incluent également des travaux de maçonnerie destinées à réhabiliter l’ouvrage principal.

Dans ce cas, les dommages constatés suite à la livraison de ces ouvrages peuvent engager votre responsabilité décennale et donner lieu à une indemnisation du commanditaire des travaux. C’est pourquoi il est indispensable pour vous de contracter une garantie décennale peintres.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale peinture ?

Comme susmentionné, la garantie décennale couvre les dommages causés par des défauts ou des malfaçons dans la peinture si ces dommages rendent l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination ou affectent sa solidité. Voici quelques exemples de dommages couverts par la garantie décennale :

●     Décollement ou fissuration sévère de la peinture : décollement de la peinture ou fissures rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ces dommages pourraient être couverts par la garantie décennale ;

●     Dommages à la structure causés par une mauvaise étanchéité : défauts dans l'étanchéité de la peinture conduisant à des infiltrations d'eau importantes et pouvant endommager la structure du bâtiment ;

●     Problèmes d'adhérence de la peinture : décollement de la peinture en raison de problèmes d'adhérence ou d'application incorrecte.

●     Altération de la qualité de l'air intérieur : la peinture utilisée dégage des substances toxiques qui affectent la qualité de l'air intérieur de manière significative et nuisent à la santé des occupants.

●     Autres dommages structurels : défauts dans la peinture ou dans les travaux de finition entraînant des dommages structurels importants à l'ouvrage, tels que des problèmes d'humidité, de moisissures, ou d'infiltrations.

Pour rappel, l’usure normale des peintures ou des revêtements muraux ainsi que les défauts esthétiques ne sont pas garantis par l’assurance décennale des peintres.

Comment faire jouer la garantie décennale en cas de sinistre lié aux peintures ?

En cas de défaut constaté sur des travaux de peinture ou des travaux de ravalement, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans pour se retourner contre vous. À cet égard, il peut exiger de vous une rénovation des peintures et des revêtements ou bien une indemnisation financière.

S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et la votre entrent directement en contact pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.

Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part du sinistre en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.