La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation. Comme l’indique son nom, elle garantit un chantier pendant 10 ans à compter de sa réception. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction.
La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour les professionnels du bâtiment engagés dans des travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation.
Conformément à l’article 1792-4-3 du Code civil français, tout constructeur ou entreprise de construction (y compris les auto-entrepreneurs) doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.
Cette assurance vise à garantir la prise en charge des éventuels dommages ou défauts de construction graves qui affectent la solidité et la stabilité d’un ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
Bon à savoir : les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent faire face à des sanctions allant jusqu'à 75 000 € d’amende et/ou jusqu'à 6 mois de peine de prison.
La responsabilité civile décennale concerne principalement les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments :
● La construction de bâtiments neufs, qu'il s'agisse de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels ou commerciaux, ou d'autres types de structures.
● La rénovation ou la restauration de bâtiments existants, notamment les travaux sur les murs porteurs, les fondations, la charpente, la toiture, la maçonnerie, l'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, etc.
● Les travaux d'agrandissement ou d'extension d'un bâtiment existant si ces travaux affectent la solidité ou la stabilité de la structure.
● Les travaux de génie civil, tels que la construction de ponts, de barrages, de tunnels et d'autres ouvrages similaires.
● Les travaux d'aménagement extérieur, tels que la construction de piscines, de terrasses, de murs de soutènement, de clôtures, lorsque ces travaux sont réalisés par des professionnels du bâtiment.
● Les travaux de gros œuvre, y compris la construction de dalles, de planchers, de murs porteurs, de fondations, etc.
● Les travaux de réparation ou de remplacement de composants essentiels de la structure, tels que la réfection d'une toiture endommagée.
Quant aux travaux de décoration, travaux d’entretien courant, travaux non liés à la construction ou encore les travaux réalisés par un particulier, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans la garantie décennale constructeur.
La RC décennale des constructeurs ouvre les dommages importants qui affectent la solidité ou la stabilité d'un ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à son usage. Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent inclure, mais ne se limitent pas à :
● Les fissures importantes dans les murs, les planchers ou les fondations.
● Les problèmes de stabilité, tels que des affaissements ou des glissements de terrain.
● Les défauts d'étanchéité majeurs entraînant des infiltrations d'eau importantes.
● Les vices de construction affectant la charpente, la toiture ou la maçonnerie.
● Les problèmes électriques ou de plomberie graves.
● Les défauts de conception ou de mise en œuvre des matériaux entraînant des problèmes de performance importants.
En revanche, la décennale construction ne couvre pas les dommages mineurs, les problèmes esthétiques, les dommages causés par l'usure normale ou les dommages résultant de l'usage inapproprié de l'ouvrage.
Le prix d'une assurance décennale pour un constructeur peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
● La nature du projet : le type de construction ou de rénovation de réaliser peut influencer le coût de l'assurance. Les projets de construction de maisons individuelles peuvent avoir des tarifs différents de ceux des projets commerciaux, industriels ou de génie civil.
● Le chiffre d'affaires et l'expérience de l'entreprise : les assureurs peuvent tenir compte du chiffre d'affaires de votre entreprise et de votre expérience antérieure en matière de construction pour déterminer le coût de la garantie décennale. Les entreprises avec un historique de projets réussis peuvent obtenir des tarifs plus avantageux.
● La localisation géographique : les tarifs d'assurance peuvent varier en fonction de la région géographique dans laquelle vous exercez votre activité. Certaines régions peuvent être considérées comme présentant un risque plus élevé en raison des conditions climatiques ou d'autres facteurs.
● La taille du projet : la taille et la complexité du projet de construction peuvent influencer le coût de l'assurance. Les projets de grande envergure ou à forte complexité technique peuvent entraîner des primes plus élevées.
● Le montant de la couverture : plus la limite de couverture de la garantie décennale est élevée, plus votre prime d'assurance peut être importante. Vous devrez déterminer la limite de couverture appropriée en fonction de la nature des projets et des exigences légales.
● L'historique de sinistres de l'entreprise : si votre entreprise a eu des sinistres ou des réclamations antérieures liées à des problèmes de construction, cela peut influencer le coût de l'assurance.
● La franchise : la franchise est le montant que vous devrez payer en cas de sinistre avant que l'assurance n'intervienne. Une franchise plus élevée peut entraîner une prime d'assurance moins élevée.
Que vous soyez un futur artisan, un jeune artisan, un artisan expérimenté ou en reconversion professionnelle pour devenir artisan du bâtiment, il est indispensable de trouver une assurance décennale BTP adaptée à vos besoins et à votre activité.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.