Tout savoir sur la garantie décennale des constructeurs

À quoi sert la garantie décennale dans le domaine de la construction ?

La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour les professionnels du bâtiment engagés dans des travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation.

Conformément à l’article 1792-4-3 du Code civil français, tout constructeur ou entreprise de construction (y compris les auto-entrepreneurs) doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.

Cette assurance vise à garantir la prise en charge des éventuels dommages ou défauts de construction graves qui affectent la solidité et la stabilité d’un ouvrage et le rendent impropre à sa destination.

Bon à savoir : les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent faire face à des sanctions allant jusqu'à 75 000 € d’amende et/ou jusqu'à 6 mois de peine de prison.

Quels sont les travaux de construction couverts par la garantie décennale ?

La responsabilité civile décennale concerne principalement les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments :

• La construction de bâtiments neufs, qu'il s'agisse de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels ou commerciaux, ou d'autres types de structures.

• La rénovation ou la restauration de bâtiments existants, notamment les travaux sur les murs porteurs, les fondations, la charpente, la toiture, la maçonnerie, l'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, etc.

• Les travaux d'agrandissement ou d'extension d'un bâtiment existant si ces travaux affectent la solidité ou la stabilité de la structure.

• Les travaux de génie civil, tels que la construction de ponts, de barrages, de tunnels et d'autres ouvrages similaires.

• Les travaux d'aménagement extérieur, tels que la construction de piscines, de terrasses, de murs de soutènement, de clôtures, lorsque ces travaux sont réalisés par des professionnels du bâtiment.

• Les travaux de gros œuvre, y compris la construction de dalles, de planchers, de murs porteurs, de fondations, etc.

• Les travaux de réparation ou de remplacement de composants essentiels de la structure, tels que la réfection d'une toiture endommagée.

Quant aux travaux de décoration, travaux d’entretien courant, travaux non liés à la construction ou encore les travaux réalisés par un particulier, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans la garantie décennale constructeur.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale construction ?

La RC décennale des constructeurs ouvre les dommages importants qui affectent la solidité ou la stabilité d'un ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à son usage. Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent inclure, mais ne se limitent pas à :

• Les fissures importantes dans les murs, les planchers ou les fondations.

• Les problèmes de stabilité, tels que des affaissements ou des glissements de terrain.

• Les défauts d'étanchéité majeurs entraînant des infiltrations d'eau importantes.

• Les vices de construction affectant la charpente, la toiture ou la maçonnerie.

• Les problèmes électriques ou de plomberie graves.

• Les défauts de conception ou de mise en œuvre des matériaux entraînant des problèmes de performance importants.

En revanche, la décennale construction ne couvre pas les dommages mineurs, les problèmes esthétiques, les dommages causés par l'usure normale ou les dommages résultant de l'usage inapproprié de l'ouvrage.

Combien coûte une garantie décennale constructeur ?

Le prix d'une assurance décennale pour un constructeur peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• La nature du projet : le type de construction ou de rénovation de réaliser peut influencer le coût de l'assurance. Les projets de construction de maisons individuelles peuvent avoir des tarifs différents de ceux des projets commerciaux, industriels ou de génie civil.

• Le chiffre d'affaires et l'expérience de l'entreprise : les assureurs peuvent tenir compte du chiffre d'affaires de votre entreprise et de votre expérience antérieure en matière de construction pour déterminer le coût de la garantie décennale. Les entreprises avec un historique de projets réussis peuvent obtenir des tarifs plus avantageux.

• La localisation géographique : les tarifs d'assurance peuvent varier en fonction de la région géographique dans laquelle vous exercez votre activité. Certaines régions peuvent être considérées comme présentant un risque plus élevé en raison des conditions climatiques ou d'autres facteurs.

• La taille du projet : la taille et la complexité du projet de construction peuvent influencer le coût de l'assurance. Les projets de grande envergure ou à forte complexité technique peuvent entraîner des primes plus élevées.

• Le montant de la couverture : plus la limite de couverture de la garantie décennale est élevée, plus votre prime d'assurance peut être importante. Vous devrez déterminer la limite de couverture appropriée en fonction de la nature des projets et des exigences légales.

• L'historique de sinistres de l'entreprise : si votre entreprise a eu des sinistres ou des réclamations antérieures liées à des problèmes de construction, cela peut influencer le coût de l'assurance.

• La franchise : la franchise est le montant que vous devrez payer en cas de sinistre avant que l'assurance n'intervienne. Une franchise plus élevée peut entraîner une prime d'assurance moins élevée.

Que vous soyez un futur artisan, un jeune artisan, un artisan expérimenté ou en reconversion professionnelle pour devenir artisan du bâtiment, il est indispensable de trouver une assurance décennale BTP adaptée à vos besoins et à votre activité.