Tout ce que vous devez savoir sur la déclaration d’ouverture de chantier (DROC ou DOC)

Définition : qu’est-ce que la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC ou DOC) ?

La déclaration d’ouverture de chantier constitue une démarche administrative obligatoire si votre chantier est soumis à une demande de permis de construire (ou permis d’aménager). La DOC précise à la mairie la date de démarrage des travaux de construction, de rénovation ou d’extension. Celle-ci est généralement indiquée sur le panneau du permis de construire affiché devant le terrain.

Selon l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme, la mairie du lieu des travaux possède un droit de visite du chantier pour valider la bonne conformité des opérations au permis de construire délivré.

Qui peut rédiger la DOC (formulaire Cerfa n°13407) ? 

La Demande d’Ouverture de Chantier revient au titulaire du permis de construire, soit le maître d’ouvrage d’une façon générale. 

Comment faire une demande d’ouverture de chantier ?

La demande d’ouverture de chantier doit être réalisée en trois exemplaires. Trois options existent pour effectuer votre DOC :

1. Demande en ligne : munissez-vous du numéro de permis de construire.

2. Demande par courrier : remplissez le formulaire Cerfa n°13407*02 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Dépôt en mairie : déposez le document rempli accompagné des justificatifs demandés dans la mairie de la commune où se trouve le chantier.

Quand déposer la demande d’ouverture de chantier ?

La demande d’ouverture de chantier peut être effectuée dans un délai de trois ans à partir de la date d’obtention du permis de construire. En cas de défaut de DOC, l’annulation du permis d’aménager est actée.

La date d’ouverture du chantier correspond au moment où démarrent les travaux de construction, de rénovation ou d’extension. D’un point de vue juridique, nous pouvons considérer que les travaux ont commencé dès lors que :

1. Le matériel et les équipements ont été livrés sur place.

2. Des palissades ont été posées tout autour du lieu de la construction.

Bon à savoir : en cas d’interruption du chantier pendant plus d'une année, le permis de construire perd sa validité. Notez qu’il est possible de demander sa prolongation à deux reprises pour une durée d’un an.

Quel est le lien entre DOC et assurance décennale ?

La date inscrite sur la demande d’ouverture de chantier constitue un élément très important vis-à-vis de votre RC Décennale. Elle est indispensable pour activer votre garantie décennale en cas de dommage, en tant que professionnel du bâtiment. 

Il faut donc prendre en compte la date de DOC dans la période de garantie précisée sur votre attestation de garantie décennale. En d’autres termes, au moment où est formulée la demande d’ouverture de chantier, votre contrat d’assurance décennale doit être valable.

Quels sont les avantages de la DOC pour les entrepreneurs du bâtiment ?

La déclaration d’ouverture de chantier possède plusieurs atouts non négligeables pour vous, constructeur. Voici les principaux avantages de la DOC :

1. La DOC vous permet d’être en conformité avec les obligations et la réglementation qui vous incombent. Vous évitez ainsi de potentielles amendes ou sanctions.

2. La demande d’ouverture de chantier fixe un cadre réglementaire quant à la sécurité des ouvriers sur le terrain ainsi que celle des riverains.

3. La date de la DROC active votre garantie décennale pour couvrir les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation sur une période de dix ans suivant la phase de réception des travaux.

4. La DOC aide à anticiper tout éventuel litige et à clarifier les responsabilités de chaque partie prenante.

Quels sont les risques en l’absence de déclaration de début de travaux ?

L’absence de déclaration de commencement des travaux peut vous causer divers problèmes :

1. Vous vous exposez à des amendes et des sanctions administratives (suspension des travaux, retrait d’autorisation, inscription au registre des infractions, suspension ou annulation de votre contrat d’assurance décennale).

2. Vous ternissez l’image de votre entreprise et mettez en péril votre réputation professionnelle.

3. En cas d’accident sur le chantier, votre responsabilité est engagée.

Que faire à la fin du chantier de construction ou de rénovation ?

À la fin des travaux, assurez une clôture de chantier dans les règles de l’art sous peine de sanctions. Procédez par étape :

1. Réalisez le procès-verbal de réception des travaux après une inspection finale et la levée des éventuelles réserves émises par le maître d’ouvrage.

2. Fournissez un DOE complet (Dossier des Ouvrages Exécutés) avec les plans, les notices techniques, les certifications ainsi que les garanties. Établissez une attestation officielle de fin de travaux destinée aux différentes parties prenantes (maître d’ouvrage, administration, assureurs…).

3. En qualité de dépositaire de la demande de permis de construire (architecte, maître d’œuvre, etc.), vous devez envoyer la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie pour valider la fin officielle du chantier.

Assurance décennale et demande d’ouverture de chantier sont intimement liées. En quête d’une solution décennale adaptée à vos besoins au meilleur prix ? Demandez votre devis gratuit et sans engagement.