L’application de la garantie de parfait achèvement peut être enclenchée dès le procès-verbal de réception signé entre le maître d’ouvrage et l’entreprise de BTP. Lors de cette réception, le maître d’ouvrage peut être assisté par un professionnel, tel qu’un architecte, un maître d’œuvre ou un expert. La Garantie de Parfait Achèvement ou GPA vous impose la réparation de tous les dommages, vices, malfaçons ou désordres que votre client a pu signaler dans l’année qui suit la réception des travaux et la clôture de votre chantier. Professionnel du secteur de la construction et du BTP, consultez notre guide complet sur les caractéristiques de cette garantie après réception des travaux pour vous protéger au mieux.
D’après l’article 1792-6 du Code civil, la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) constitue une obligation pour tout professionnel du secteur du bâtiment. Vous venez d’établir le procès-verbal de réception des travaux avec le maître d’ouvrage de la construction ? En tant que constructeur, la GPA vous oblige à corriger immédiatement tout vice, désordre ou malfaçon pouvant survenir au cours de la première année qui suit la fin du chantier.
En tant que professionnel du BTP, vous êtes tenu de respecter trois garanties légales distinctes après la réception des travaux.
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) couvre, pendant un an, l’ensemble des désordres et malfaçons signalés par le maître d’ouvrage.
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, s’applique quant à elle durant deux ans à compter de la réception des travaux et concerne exclusivement les équipements dissociables de l’ouvrage, comme la chaudière, les volets roulants ou les radiateurs.
Enfin, la garantie décennale protège votre client pendant dix ans contre les dommages les plus graves, ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
À partir de la date apposée dans le procès-verbal de réception des travaux signé par les deux parties prenantes, le maître d’ouvrage dispose d’un délai d'un an pour déclencher la garantie de parfait achèvement en cas de constatation de dommages.
La garantie de parfait achèvement couvre l’ensemble des défauts, malfaçons et désordres signalés par le maître d’ouvrage relevés lors de la réception des travaux, dès lors qu’ils empêchent l’ouvrage d’être conforme au contrat. Peu importe leur nature ou leur gravité, tous les désordres apparents peuvent être pris en charge, à condition qu’ils ne résultent pas d’un mauvais usage ou d’un défaut d’entretien du bâtiment. Parmi les principaux cas concernés, on retrouve :
Des malfaçons dans la structure ou les travaux de gros œuvre : fissures anormales dans les murs, défauts d’étanchéité, affaissement d’un plancher.
Des problèmes d’isolation : défauts d’isolation thermique ou acoustique qui engendrent des nuisances à long terme.
Un défaut de conformité de la construction avec les normes figurant au contrat et la réglementation en vigueur : dimensions erronées, matériaux inadaptés.
Des défauts de finition : peinture écaillée, pose défectueuse des revêtements de sol, mauvais ajustage des menuiseries, etc.
Des dommages au niveau des installations de plomberie et d’électricité : fuites d’eau, raccordements électriques défaillants, dysfonctionnement des équipements, etc.
Bon à savoir : la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les dommages apparents que le maître d’ouvrage aurait oublié de signaler lors de la visite de réception des travaux.
Des défauts sont apparus au niveau de la construction que vous aviez en charge ? Il convient de trouver un accord avec votre client sur la nature des travaux à effectuer après la réception des travaux, conformément à la garantie de parfait achèvement ainsi que sur un délai raisonnable quant à leur exécution.
Il est fortement recommandé de procéder aux réparations dans le délai imparti, conformément à la garantie de parfait achèvement. Si vous ne répondez pas aux demandes de votre client, celui-ci peut vous adresser une mise en demeure afin de vous contraindre à exécuter vos obligations. Sans réaction de votre part après cette démarche, le maître d’ouvrage peut vous assigner pour obtenir votre intervention.
En tant que professionnel du BTP, vos obligations au titre de la garantie de parfait achèvement sont strictes : un non-respect vous expose au paiement d’indemnités. Selon l’ampleur des désordres constatés, différentes juridictions peuvent être saisies :
Le juge de proximité pour des désordres inférieurs à 4 000 €.
Le tribunal d’instance pour des dommages compris entre 4 000 et 10 000 €.
Le tribunal de grande instance pour des sinistres et malfaçons supérieurs à 10 000 €.
En tant que constructeur, des obligations de parfait achèvement des travaux vous incombent. A contrario, vous êtes alors redevable d’indemnités ou de pénalités de retard vis-à-vis de votre client. En fonction de la gravité des dommages causés à l’édifice, différentes juridictions interviennent :
Le tribunal de proximité ou le tribunal d'instance pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €.
Le tribunal de grande instance pour des sinistres et malfaçons supérieurs à 10 000 €.
Au moment de la phase de réception des travaux, le procès-verbal de réception de chantier doit être précis et détaillé. Il doit mentionner les éventuelles réserves du maître d’ouvrage pour définir de façon claire les corrections à apporter à la construction.
Si votre client signale des dommages au cours de l’année suivant la réception des travaux, réagissez vite. Programmez une intervention dans un délai réaliste. Dans le cas d’un désaccord, privilégiez une solution à l’amiable pour éviter tout risque de contentieux.
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