Comment se déroule la réception des travaux ?

Quelle est l’importance de la réception des travaux ?

Tout comme une demande de permis de construire, une clôture de chantier a toute son importance. La réception des travaux se caractérise par un acte juridique, le procès-verbal de réception des travaux, au travers duquel votre client, le maître d’ouvrage, valide ou non la conformité des travaux achevés au devis préétabli. Il peut s’agir, par exemple, de l’achèvement de la construction d’une maison ou de la rénovation complète d’une pièce d’un logement. 

Dans la pratique, c’est le maître d’ouvrage qui instigue cette clôture des travaux.

Quand se fait la réception des travaux ?

La réception des travaux intervient à l’achèvement complet du chantier, lorsque l’ouvrage est considéré comme conforme au contrat et prêt à être remis au maître d’ouvrage. Elle ne peut donc avoir lieu qu’une fois toutes les prestations prévues terminées, y compris les finitions. Dans la pratique, elle est organisée à la demande du maître d’ouvrage ou, à défaut, à l’initiative du constructeur qui convoque l’ensemble des parties. 

Réception des travaux : les réserves sur le chantier

Le texte de loi de l’article 1792-6 du Code civil (1) stipule que la réception des travaux constitue “l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.”

Suite à la visite de fin de chantier, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Votre client valide la conformité du chantier : vous êtes, dès lors, délivré de vos obligations, les travaux sont terminés. La réception des travaux est acceptée sans réserve.

• Le maître d’ouvrage décèle des malfaçons, des défauts de conformité ou des vices apparents : il peut mentionner des réserves sur le PV de réception des travaux, voire refuser la clôture du chantier en raison de travaux inachevés ou non conformes.

Quel que soit le cas, le constructeur a l’obligation de régler les divers désordres énoncés dans un délai précis, prévu au contrat. 

Les différents modèles de réception des travaux

Trois types de réception des travaux sont possibles :

La réception amiable expresse :

Avec le maître d’ouvrage, vous signez et datez le PV de réception sur lequel sont émises d’éventuelles réserves.

La réception des travaux tacite :

Dans le cadre d'une réception tacite, le maître d’ouvrage paie l’intégralité des travaux et/ou prend possession de l’ouvrage sans faire de réclamation. Cela vaut comme acceptation.

La réception judiciaire :

La réception judiciaire intervient en présence d’un désaccord entre vous et votre client. Dans ce cas, chacune des parties peut saisir le tribunal compétent.

Les différentes étapes de la procédure de réception des travaux

Plusieurs phases participent à la réussite de la réception de votre chantier.

1- La préparation de la réception des travaux

En tant que responsable du chantier de construction, vous devez vous assurer que toutes les conditions sont présentes pour garantir la qualité des travaux effectués. L’ouvrage doit être conforme aux exigences du contrat et à la réglementation en vigueur.

2- La visite de chantier lors de la clôture des travaux

En présence du maître d’ouvrage, vous effectuez un contrôle rigoureux de l’ensemble des travaux pour préciser d’éventuelles réserves à corriger avant la validation définitive. 

3- Réception des travaux avec l'établissement d'un procès-verbal de réception à l'issue de cette réunion

L’établissement du procès-verbal de finalisation du projet de construction ou de rénovation atteste de sa validation. Ce document précise que votre client accepte le chantier, avec ou sans réserve. Il conditionne l’activation des différentes garanties (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale).

4- Levée des réserves et réception des travaux

Le maître d’ouvrage a détecté des vices et émis des réserves au moment de la réception du chantier ? L’étape de la levée de ces réserves est indispensable dans le processus de construction ou de rénovation d’un bâtiment. Elle signifie que vous avez corrigé les défauts ou malfaçons identifiés.

5- L’activation des garanties après la clôture de réception des travaux

La finalisation de la réception des travaux marque l’achèvement définitif du chantier. Elle déclenche l’application de toutes les garanties légales associées :

• La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : elle couvre tous les désordres qui peuvent être signalés par le maître d’ouvrage au cours de l’année suivant la construction.

• La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : pendant deux ans, elle protège votre client en cas de dysfonctionnement des équipements dissociables ou démontables de l'ouvrage (installations de plomberie et de chauffage, appareils électriques livrés avec l’ouvrage, cloisons mobiles, etc.).

Focus : réception des travaux et garantie décennale

Outre les garanties de parfait achèvement et biennale, la réception des travaux marque le point de départ de la garantie décennale. Dès la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, la responsabilité du constructeur est engagée pour une durée de dix ans. Cette garantie couvre les désordres les plus graves pouvant affecter l’ouvrage, comme ceux qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle constitue une protection essentielle pour le maître d’ouvrage et une obligation légale pour les professionnels du bâtiment.

Comment remplir le procès-verbal de réception des travaux ?

Le PV de réception des travaux officialise la fin du chantier. Il doit mentionner la date de la réception, l’identité du maître d’ouvrage et du constructeur, ainsi que la description de l’ouvrage livré. En cas de réserves, celles-ci doivent être listées de manière précise et détaillée afin d’être levées dans les délais impartis. La signature conjointe des deux parties valide l’acte juridique et déclenche les différentes garanties légales (dont la garantie décennale).

Pour éviter tout litige ultérieur, veillez à ce que ce document soit clair, complet et conservé par l’ensemble des parties.

Quels sont les risques d’une réception de chantier négligée ?

Les impacts d’une mauvaise gestion de la réception des travaux sont réels. Voici un aperçu des risques encourus : 

• Risques financiers : financement pour le maître d'œuvre des réparations non prévues dans le budget pour corriger les désordres apparents non décelés lors de la clôture, coûts supplémentaires lors de la remobilisation des ouvriers, du matériel et des équipements, blocage du paiement final impactant la trésorerie de votre entreprise.

• Risques juridiques : engagement de votre responsabilité et procédures judiciaires.

• Risques de réputation : une réception des travaux bâclée peut nuire à l’image de votre société et faire perdre la confiance de votre client et de vos partenaires (avis négatifs, litiges publics, etc.).

• Risques de sanctions : pénalités de retard, sanctions pénales si négligences en termes de sécurité ou de mise en danger d’autrui, amendes, peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves.

Vous l’aurez compris, être bien assuré est fondamental pour vous prémunir de tout litige avec un client. Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour mener à bien votre réception de travaux ? Chez APRIL, nos conseillers sont à votre disposition. N’oubliez pas de souscrire une assurance décennale adaptée à votre activité professionnelle et à votre profil d’entrepreneur. Obtenez un tarif en quelques clics !