Comment faire une demande de permis de construire ?

Pourquoi faire une demande de permis de construire ?

Le permis de construire constitue une autorisation administrative écrite qui vous donne le droit d’entreprendre des travaux chez votre client. Il est délivré par l'autorité compétente (mairie) après avis du maire ainsi que le BASU lorsqu’il s’agit d’un bien situé dans Paris intra-muros.

Faire une demande de permis de construire est obligatoire pour certains projets de construction ou de rénovation, tels que : 

• La construction d’un bâtiment ou d’une maison.

• L’agrandissement ou l’extension d’un bâti.

• Une modification de la structure d’un bâtiment.

• La construction d’une piscine de grande superficie.

• La réalisation de travaux sur un site classé ou protégé.

De manière générale, sont concernés les travaux nécessitant de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement extérieur. 

Le permis de construire atteste de la faisabilité et de la conformité au Code de l’urbanisme des travaux à venir.

Bon à savoir : Quand le permis de construire est-il obligatoire ?

• Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction est inférieure à 5 m². Pour toute construction d'une surface supérieure à 5m², il est obligatoire d'obtenir une autorisation d'urbanisme. Le permis de construire est requis pour la construction des bâtiments de plus de 20 m² et les travaux importants sur une construction existante. Les travaux et constructions de plus faible importance sont, quant à eux, soumis à déclaration préalable de travaux (DP). 

• Le recours à un architecte est obligatoire pour faire une demande de permis de construire lorsque l’emprise au sol de la construction est supérieure à 150 m².

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ? 

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans, renouvelable 2 fois pour une durée d'un an. In fine, la durée de validité maximum d'un permis de construire, prolongations incluses, est de 5 ans.

Quels documents fournir pour un dépôt de permis de construire ?

Pour faire un dépôt de dossier de permis de construire, plusieurs pièces sont à réunir. Un dossier complet est la garantie d’une prise en charge plus rapide de votre projet. Voici les éléments graphiques et techniques divers (plans, photos, projections 3D, etc.) à fournir pour demander votre permis de construire :

• Un formulaire Cerfa n° 13406 à compléter.

• Le PC1 (PCMI 1) : plan de situation du terrain comprenant les règles d’urbanisme à respecter, la localisation de votre projet sur le terrain comme celle du terrain sur la commune.

• Le PC2 (PCMI 2) : plans de masse de la construction à édifier ou modifier avec une vue aérienne du terrain présentant les constructions, espaces verts, raccordements aux réseaux existants et futurs.

• Le PC3 (PCMI 3) : plans en coupe du terrain et de la construction donnant la nature et l’implantation des constructions actuelles, ainsi que le profil du terrain.

• Le PC4 (PCMI 4) : notice descriptive du terrain et du projet dans leur globalité (configuration, matériaux, couleurs, aménagements, etc.).

• Le PC5 (PCMI 5) : plans des façades et des toitures incarnant une représentation graphique de chaque façade et pente de toit prouvant le bon respect des règles d’urbanisme imposées dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme).

• Le PC6 (PCMI 6) : photomontage en 3D permettant de situer le projet de construction dans son environnement.

• Le PC7 (PCMI 7) : photographies montrant le terrain et son environnement proche.

• Le PC8 (PCMI 8) : photographies lointaines permettant de localiser le terrain dans son environnement.

Les travaux de construction ou d’extension d’une maison doivent être conformes à la norme RE2020. Le permis de construire garantit que les travaux respectent les normes en vigueur. Les risques de malfaçons ou de vices cachés sont alors réduits. En tant qu’entrepreneur, respecter la réglementation en matière de construction vous permet de préserver votre garantie décennale en cas de réclamation.

Bon à savoir :

D'autres documents et pièces complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de la nature de votre projet, par exemple si le chantier concerne une construction située sur un site protégé ou à proximité d’un bâtiment historique (BASU). 

Comment obtenir un permis de construire : zoom sur la procédure

Voici la procédure à suivre pour faire une demande de permis (dépôt, délai d’instruction, réception).

Comment déposer une demande de permis de construire ?

Après avoir rassemblé tous les documents constitutifs de la demande de permis de construire, adressez à la mairie :

• 4 dossiers complets.

• 5 exemplaires en sus du plan de situation.

• 5 exemplaires en sus du plan de coupe.

• 5 exemplaires en sus du plan de masse.

Vous pouvez déposer votre dossier de permis de construire complet :

• En mains propres aux autorités compétentes.

• Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

• Par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants (loi ELAN 2022). 

Quel est le délai d’instruction pour obtenir l’autorisation de construire ? 

Si votre dossier est complet, le délai d’instruction pour l’obtention de votre permis de construire est d’environ 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets. Un dossier incomplet retarde forcément le démarrage de votre projet et induit des pertes financières.

La réception du permis de construire

Une fois votre dossier étudié, vous obtenez une réponse par LRAR ou via un mail de la mairie vous faisant part de sa décision.

Trois cas peuvent se présenter :

• Acceptation du permis de construire : l’administration vous délivre un panneau arrêté à afficher devant le terrain dès le début des travaux sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de longueur et de largeur. Notez que l'affichage du panneau de permis de construire est obligatoire pendant toute la durée des travaux, et que ce panneau doit être affiché de façon à être lisible depuis la voie publique. 

• Refus de la demande de permis de construire : un arrêté précise les voies et les délais de recours. Il est possible de demander une nouvelle étude de votre dossier à la mairie dans les deux mois qui suivent la date de la notification de refus.

• Suspension de la demande de permis de construire : dans des cas limités, un report de l’étude de votre demande est possible durant deux ans maximum et est justifié par un arrêté (“sursis à statuer”).

Le saviez-vous ? Le droit administratif précise que la règle “silence vaut accord” peut s’appliquer dans le contexte d’une demande de permis de construire. Ainsi, sans nouvelle de l'autorité compétente pour vous faire part de sa décision au terme du délai d’instruction, considérez que l’autorisation de construire vous est accordée.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux : quelle différence ? 

La déclaration préalable (DP) et la demande de permis de construire sont deux procédures distinctes. Leur différence se base sur deux données :

• La surface de votre projet de construction : une déclaration préalable suffit pour des travaux dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m².  Ces travaux ne nécessitent pas de permis de construire (agrandissement de faible surface, modifications de l’aspect extérieur par le changement de fenêtres ou la rénovation de la façade).

• Le délai d’instruction en mairie : pour une demande préalable, le délai est plus court que celui d’un permis de construire (en moyenne d’un mois).

L’obtention d’un permis de construire ne dispense en aucun cas l'entreprise qui réalise les travaux de contracter une assurance décennale. L’assurance responsabilité civile et décennale assure les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier.

 
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