• Publié le 12/16/2019
  • 4min

L’impact du 100 % Santé sur les contrats collectifs santé

La réforme « 100 % Santé », aussi appelée reste à charge zéro (RAC 0), s'est mis progressivement en place depuis le début de l’année, pour aboutir à une application complète d’ici 2021 en matière de prothèses dentaires, d’optique et d’audiologie. Mais quelles sont les incidences de ces nouvelles dispositions sur les garanties des contrats collectifs actuels ? Et quand ces derniers doivent-ils être mis en conformité ? APRIL fait le point pour vous.

Les paniers 100 % santé : par qui seront-ils remboursés ?

Objectif de cette réforme d'ampleur : renforcer l'accès aux soins les plus coûteux et jusqu'alors faiblement remboursés par la Sécurité sociale sur trois postes : les prothèses dentaires, l'optique et l'audiologie en permettant aux assurés de n'avoir aucun reste à charge.

Pour y parvenir trois leviers sont mobilisés :

  • Le plafonnement du prix sur des gammes de produits et de soins estampillés « 100 % Santé » ;
  • Le relèvement progressif de la base de remboursement de la Sécurité sociale sur ces actes et produits ;
  • L'obligation faite aux mutuelles, assurances santé individuelles ou collectives de couvrir, dans le cadre du contrat responsable, l'intégralité du reste à charge des assurés sur ces postes de soins.

Cette réforme impacte donc évidemment les niveaux de garanties des contrats collectifs obligatoires des entreprises qui doivent, à échéance, intégrer ces nouvelles dispositions pour rester en conformité.

Concrètement : ce que le 100 % santé va changer

À l'issue de la période de mise en oeuvre de la réforme, tous les assurés disposant d'une complémentaire santé pourront choisir entre différents types d'offres de soin :

  • En audiologie
  • En optique
  • En dentaire

100 % santé : le calendrier de mise en œuvre

  • le régime de protection sociale issu des CCN a jusqu'au 31/12/2020 pour être modifié
  • au 01/01/2020 le contrat d'assurance devra être en conformité.

APRIL, L'ASSURANCE EN PLUS FACILE : UNE COMPLÉMENTAIRE D'ENTREPRISE RESPONSABLE ET DES GARANTIES CONFORMES AU 100 % SANTÉ, EN TOUTE SIMPLICITÉ

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