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Conjoint salarié : quelle mutuelle d’entreprise choisir ?

« Artisan boulanger, je viens de me mettre à mon compte et d’ouvrir ma société. Ma conjointe travaille elle aussi avec moi à mi-temps, mais il s’agit de ma seule salariée. Étant donné que, comme nos enfants, elle est ayant-droit de mon actuelle mutuelle personnelle, et qu’il s’agit de mon épouse, suis-je vraiment obligé de souscrire une mutuelle d’entreprise et de la faire adhérer ? ». Yannick, Nîmes.

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Conjoint salarié : quelle obligation de couverture santé ?

Qu’il s’agisse ou non de votre conjoint, tout salarié doit adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Et même si celui-ci est votre unique collaborateur : vous êtes dans l’obligation de lui proposer une solution santé collective, qui respecte le panier de soin minimal de l’ANI, ou celui fixé par votre éventuelle convention collective ! En l’occurrence, la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale (www.legifrance.gouv.fr).

Parmi les seules possibilités d’y déroger :

  • Que votre conjoint bénéficie de l’ACS ou de la CMU-c (la dispense ne valant que jusqu’à la date à laquelle il cesse d’en relever) ;

  • Qu’il dispose d’une mutuelle individuelle, mais seulement jusqu’à la première échéance de son contrat ;

  • Qu’il dispose d’une autre mutuelle obligatoire par ailleurs (par exemple s’il travaille pour un autre employeur sur son second mi-temps) ;

  • Qu’il soit déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime collectif.

  • Qu’il soit couvert en tant qu’ayant-droit par une assurance de groupe dite Madelin.

Cette dernière possibilité vous concerne donc peut-être si le contrat santé dont votre conjoint est actuellement ayant-droit est bien un contrat Madelin.

Les formalités de dispense de mutuelle d’entreprise à respecter

Même si votre conjoint salarié relève d’un cas de dispense, vous devez toutefois lui proposer de façon formelle une couverture d’entreprise… donc avoir déjà négocié ses conditions auprès d’un assureur.

Vous devez d’ailleurs lui présenter en même temps que l’acte fondateur de la mutuelle, dès la signature de son contrat de travail (ou lors de la mise en place de la garantie si le contrat lui est antérieur) contre un récépissé, afin de pouvoir prouver votre régularité. Et quel que soit son motif de dispense, votre salarié doit vous le préciser par écrit. Gardez bien ce document : à défaut l’URSSAF pourrait vous le reprocher et vous soumettre à un redressement.

Les avantages de la mutuelle d’entreprise pour les conjoints salariés

Avant de choisir les éventuelles possibilités de dispense qui s’offrent à vous, réfléchissez, car la complémentaire santé d’entreprise peut constituer une opportunité.

Elle permet notamment de bénéficier de la portabilité de la mutuelle : en cas de rupture de contrat (hors démission non légitime ou licenciement pour faute grave), les salariés peuvent continuer de profiter de leurs droits durant leur période d’indemnisation chômage, pendant un maximum d’un an.

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