Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires d’EURL ou SARL, votre régime obligatoire d’assurance maladie n’est pas suffisant pour protéger votre santé ? La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de souscrire une complémentaire santé pour améliorer la prise en charge de leurs frais de santé en bénéficiant d’avantages fiscaux. Mais pour être éligible à ce dispositif, la complémentaire santé doit respecter les critères des contrats responsables. Par ailleurs, les déductions autorisées sur le revenu imposable sont soumises à des plafonds, revus chaque année.
Un contrat d’assurance santé dit responsable respecte un cahier des charges fixé par décret, destiné à encourager des pratiques vertueuses en matière de dépenses de santé. La complémentaire doit comprendre des garanties minimales et prévoir des plafonds de remboursement pour limiter les dépassements d’honoraires.
Les garanties minimales d’un contrat responsable :
100 % du ticket modérateur sur les consultations et dépenses de santé remboursées par l’assurance maladie, excepté les cures thermales, l’homéopathie et les médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 30 % par l’Assurance maladie ;
100 % du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée (fixé à 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018) ;
Prise en charge de deux actes de prévention par an (vaccination et acte de dépistage, par exemple).
Les plafonds de remboursement :
Frais optiques : prise en charge jusqu'à 150 € pour une monture, et de 50 € pour des verres simples à 850 € pour des verres complexes, tous les deux ans ;
100 % du tarif de base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) pour les dépassements d’honoraires des médecins conventionnés du secteur 2, et des médecins non conventionnés non adhérents à l’Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM, anciennement CAS Contrat d’accès aux soins) ;
Pas de limite de prise en charge des dépassements d’honoraires pour les médecins adhérents à l’OPTAM, mais la différence avec la prise en charge des dépassements des médecins non-adhérents à l’OPTAM doit être au moins de 20 % du tarif de la prestation (120 % de la BRSS si les honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM sont pris en charge à hauteur de 100 % de la BRSS).
À noter : les contrats sont aussi dits solidaires si l’adhésion à la complémentaire santé ne nécessite pas de questionnaire médical.
Tout en étant conforme au cahier des charges d’un contrat responsable, une complémentaire santé peut aussi prévoir d’autres garanties pour étendre la couverture des travailleurs indépendants.
Par exemple, elle peut rembourser partiellement ou totalement :
les frais de prothèses dentaires et implants ;
les frais de prothèses auditives ;
les frais d’orthopédie ;
les lentilles et l’opération chirurgicale de la myopie ;
des séances de médecine douce (ostéopathie, acupuncture…).
Pour encourager les travailleurs indépendants à se protéger, la loi Madelin leur permet de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations annuelles versées pour bénéficier d’une complémentaire santé responsable.
Cette déductibilité fiscale, soumise à des plafonds, se calcule selon la formule suivante : 3,75 % du revenu professionnel imposable + 7 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).
Ce plafond ne peut toutefois pas dépasser 3 % de 8 PASS, en prenant en compte le revenu de l’année N.
Exemple :
PASS 2018 = 39 732 €
Pour un revenu imposable de 20 000 €, le plafond de déduction fiscale pour une complémentaire santé TNS en 2018 est de : 3 531,24 € (3,75 % x 20 000 + 7 % x 39 732)
Bon à savoir : le dispositif Madelin s’applique aussi aux contrats de prévoyance et garanties perte d’emploi, avec la possibilité de cumuler les déductions de cotisations tant que le plafond total de déductibilité n’est pas atteint.
En revanche, les cotisations des contrats éligibles à la loi Madelin ne sont pas exonérées de charges sociales.
La complémentaire santé PRO d’APRIL s’adresse à tous les professionnels indépendants soucieux de bénéficier d’une protection complète. Avec 6 niveaux de couverture elle s’adapte à tous les besoins.
C’est aussi un contrat responsable qui vous permet de bénéficier du dispositif Madelin pour réaliser des économies d’impôts.
Pour combler les limites du contrat responsable vous pouvez aussi souscrire la Surcomplémentaire Pro APRIL.
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