En résumé
La loi Madelin aide les travailleurs non salariés à renforcer leur couverture santé tout en bénéficiant d’un avantage fiscal encadré.
Une mutuelle TNS éligible à la loi Madelin doit respecter les critères d’un contrat responsable, avec garanties minimales et plafonds de remboursement.
Les cotisations annuelles d’une complémentaire santé responsable peuvent être déduites du bénéfice imposable, dans la limite des plafonds Madelin.
Le plafond de déduction dépend du revenu professionnel imposable et du PASS, avec un maximum fiscal défini chaque année.
Les cotisations d’un contrat éligible à la loi Madelin ne sont pas exonérées de charges sociales.
Les critères d’une complémentaire santé TNS responsable
Un contrat d’assurance santé dit responsable respecte un cahier des charges fixé par décret, destiné à encourager des pratiques vertueuses en matière de dépenses de santé. La complémentaire doit comprendre des garanties minimales et prévoir des plafonds de remboursement pour limiter les dépassements d’honoraires.
Les garanties minimales d’un contrat responsable :
100 % du ticket modérateur sur les consultations et dépenses de santé remboursées par l’assurance maladie, excepté les cures thermales, l’homéopathie et les médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 30 % par l’Assurance maladie ;
100 % du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée (fixé à 23 € par jour en hôpital / clinique et 17 € en service psychiatrique depuis le 1er mars 2026) ;
Prise en charge de deux actes de prévention par an (vaccination et acte de dépistage, par exemple).
Les plafonds de remboursement :
Frais optiques : prise en charge jusqu'à 100 € pour une monture tandis que le remboursement des verres varie selon leur type (verre simple ou verre complexe)
100 % du tarif de base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) pour les dépassements d’honoraires des médecins conventionnés du secteur 2, et des médecins non conventionnés non adhérents à l’Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM, anciennement CAS Contrat d’accès aux soins) ;
Pas de limite de prise en charge des dépassements d’honoraires pour les médecins adhérents à l’OPTAM, mais la différence avec la prise en charge des dépassements des médecins non-adhérents à l’OPTAM doit être au moins de 20 % du tarif de la prestation (120 % de la BRSS si les honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM sont pris en charge à hauteur de 100 % de la BRSS).
À noter : les contrats sont aussi dits solidaires si l’adhésion à la complémentaire santé ne nécessite pas de questionnaire médical.
Des garanties supplémentaires possibles
Tout en étant conforme au cahier des charges d’un contrat responsable, une complémentaire santé peut aussi prévoir d’autres garanties pour étendre la couverture des travailleurs indépendants.
Par exemple, elle peut rembourser partiellement ou totalement :
les frais de prothèses dentaires et implants ;
les frais de prothèses auditives ;
les frais d’orthopédie ;
les lentilles et l’opération chirurgicale de la myopie ;
des séances de médecine douce (ostéopathie, acupuncture…).
La déduction fiscale prévue dans le dispositif Madelin
Pour encourager les travailleurs indépendants à se protéger, la loi Madelin leur permet de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations annuelles versées pour bénéficier d’une complémentaire santé responsable.
Cette déductibilité fiscale, soumise à des plafonds, se calcule selon la formule suivante : 3,75 % du revenu professionnel imposable + 7 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).
Ce plafond ne peut toutefois pas dépasser 3 % de 8 PASS, en prenant en compte le revenu de l’année N.
Exemple :
PASS 2026 = 48 060 €
Pour un revenu imposable de 20 000 €, le plafond de déduction fiscale pour une complémentaire santé TNS en 2026 est de : 4 114,20 € (3,75 % x 20 000 + 7 % x 48 060).
Bon à savoir : le dispositif Madelin s’applique aussi aux contrats de prévoyance et garanties perte d’emploi, avec la possibilité de cumuler les déductions de cotisations tant que le plafond total de déductibilité n’est pas atteint.
En revanche, les cotisations des contrats éligibles à la loi Madelin ne sont pas exonérées de charges sociales.
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Complémentaire santé Madelin : à retenir
Un travailleur non salarié doit vérifier que sa mutuelle TNS est responsable pour bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.
Les garanties minimales protègent les dépenses courantes, mais certaines dépenses spécifiques (dentaire, optique, hospitalisation...) peuvent nécessiter une couverture santé renforcée.
La déduction fiscale Madelin réduit le bénéfice imposable, mais elle reste soumise à des plafonds et ne supprime pas les charges sociales.
Vos questions, nos réponses sur la mutuelle TNS et la loi Madelin
Qu’est-ce qu’une mutuelle TNS éligible loi Madelin ?
Qu’est-ce qu’une mutuelle TNS éligible loi Madelin ?
Une mutuelle TNS éligible loi Madelin est une assurance santé destinée aux travailleurs non salariés. Elle permet de mieux rembourser les frais de santé tout en offrant, sous conditions, la possibilité de déduire les cotisations du bénéfice imposable. Le contrat doit notamment respecter les critères des contrats responsables.
Quelle différence entre une mutuelle TNS et une mutuelle classique ?
Quelle différence entre une mutuelle TNS et une mutuelle classique ?
Une mutuelle TNS est conçue pour les travailleurs indépendants et peut être éligible au dispositif Madelin. Une mutuelle classique ne permet pas forcément cette déduction fiscale. La mutuelle TNS permet aussi de personnaliser davantage les garanties en prenant compte des besoins spécifiques des indépendants, qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé collective d’entreprise.
Pourquoi souscrire une mutuelle TNS quand on est indépendant ?
Pourquoi souscrire une mutuelle TNS quand on est indépendant ?
Souscrire une mutuelle TNS permet de compléter les remboursements du régime obligatoire, souvent insuffisants pour couvrir l’ensemble des frais de santé. Elle aide à limiter le reste à charge sur les consultations, l’hospitalisation, l’optique, le dentaire ou les soins spécifiques, tout en permettant aux professionnels d'inclure son coût dans les charges liées à leur activité.
Peut-on ajouter des garanties à une mutuelle TNS responsable ?
Peut-on ajouter des garanties à une mutuelle TNS responsable ?
Oui, une mutuelle TNS responsable peut prévoir des garanties complémentaires, tant qu’elle respecte le cadre réglementaire applicable. Ces garanties peuvent concerner l’optique, le dentaire, les prothèses auditives, l’orthopédie ou certaines médecines douces, selon le contrat et le niveau de couverture choisi.
