Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires d’EURL ou SARL, votre régime obligatoire d’assurance maladie n’est pas suffisant pour protéger votre santé ? La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de souscrire une complémentaire santé pour améliorer la prise en charge de leurs frais de santé en bénéficiant d’avantages fiscaux. Mais pour être éligible à ce dispositif, la complémentaire santé doit respecter les critères des contrats responsables. Par ailleurs, les déductions autorisées sur le revenu imposable sont soumises à des plafonds, revus chaque année.
Un contrat d’assurance santé dit responsable respecte un cahier des charges fixé par décret, destiné à encourager des pratiques vertueuses en matière de dépenses de santé. La complémentaire doit comprendre des garanties minimales et prévoir des plafonds de remboursement pour limiter les dépassements d’honoraires.
Les garanties minimales d’un contrat responsable :
Les plafonds de remboursement :
À noter : les contrats sont aussi dits solidaires si l’adhésion à la complémentaire santé ne nécessite pas de questionnaire médical.
Tout en étant conforme au cahier des charges d’un contrat responsable, une complémentaire santé peut aussi prévoir d’autres garanties pour étendre la couverture des travailleurs indépendants.
Par exemple, elle peut rembourser partiellement ou totalement :
Pour encourager les travailleurs indépendants à se protéger, la loi Madelin leur permet de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations annuelles versées pour bénéficier d’une complémentaire santé responsable.
Cette déductibilité fiscale, soumise à des plafonds, se calcule selon la formule suivante : 3,75 % du revenu professionnel imposable + 7 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).
Ce plafond ne peut toutefois pas dépasser 3 % de 8 PASS, en prenant en compte le revenu de l’année N.
Exemple :
PASS 2018 = 39 732 €
Pour un revenu imposable de 20 000 €, le plafond de déduction fiscale pour une complémentaire santé TNS en 2018 est de : 3 531,24 € (3,75 % x 20 000 + 7 % x 39 732)
Bon à savoir : le dispositif Madelin s’applique aussi aux contrats de prévoyance et garanties perte d’emploi, avec la possibilité de cumuler les déductions de cotisations tant que le plafond total de déductibilité n’est pas atteint.
En revanche, les cotisations des contrats éligibles à la loi Madelin ne sont pas exonérées de charges sociales.
La complémentaire santé PRO d’APRIL s’adresse à tous les professionnels indépendants soucieux de bénéficier d’une protection complète. Avec 6 niveaux de couverture elle s’adapte à tous les besoins.
C’est aussi un contrat responsable qui vous permet de bénéficier du dispositif Madelin pour réaliser des économies d’impôts.
Pour combler les limites du contrat responsable vous pouvez aussi souscrire la Surcomplémentaire Pro APRIL.
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