La mutuelle est-elle obligatoire pour les CDD de moins de trois mois ?

Le salarié en CDD de moins de 3 mois a-t-il le choix d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

La dispense d’adhésion, est de plein droit pour le salarié en CDD de moins de 3 mois, si la durée de la couverture collective proposée est également inférieure à 3 mois. Le salarié doit alors bénéficier d’une couverture conforme au cahier des charges des contrats responsables à titre individuel ou en tant qu’ayant droit pendant la durée de son contrat de travail.
À défaut, il ne pourra pas être dispensé d’adhésion, à moins que l’acte fondateur du régime d’entreprise ne prévoit d’autres dispenses (DUE, accord d’entreprise ou accord de branche, le cas échéant).

En contrepartie de leur dispense d’adhésion, les salariés concernés qui disposent d’une mutuelle individuelle (hors CMUC et ACS) bénéficient du versement santé : une contribution versée par l’employeur destinée à les aider à financer leurs cotisations individuelles de mutuelle.

Comment est calculé le versement santé pour les salariés en courts CDD ?

La base de calcul du versement santé est un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de 125% pour les salariés en CDD.

Le montant de référence est la contribution à la complémentaire santé d’entreprise que l’employeur verse en principe pour les salariés de même catégorie. Si ce montant n’est pas déterminé, il est fixé à 15,26 euros pour 2017 (5,09 euros pour le régime local d’Alsace-Moselle).

S’il est en forfaitaire, il est calculé ainsi (mais sans pouvoir être inférieur à 15 €) :

Bon à savoir : si le CDD est renouvelé, le versement santé n’est pas de droit au titre du nouveau contrat. Et en cas de conclusion de plusieurs CDD non successifs avec le même salarié, la situation est réexaminée à chaque nouveau contrat.

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