• Publié le 4/1/2019
  • 3min

Votre conjoint collaborateur doit-il être couvert par votre mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Par définition, le conjoint collaborateur, époux ou partenaire pacsé du chef d’entreprise, n’est ni associé, ni salarié. Il n’est donc, théoriquement, pas concerné par votre contrat collectif santé.
Cependant, selon votre propre statut de chef d’entreprise et le type de mutuelle mise en place, l’adhésion de votre conjoint collaborateur peut devenir possible, voire obligatoire.

Conjoint collaborateur : retour sur la définition

Le statut de conjoint collaborateur est strictement encadré par la loi, et peut être obtenu si plusieurs conditions cumulatives sont satisfaites :

  • le conjoint doit être marié ou pacsé au chef d’entreprise (il ne peut pas s’agir d’un concubin) ;
  • il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans toutefois en être l’associé, ni être rémunéré ;
  • il doit être mentionné au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ;
  • l’entreprise doit être soit individuelle, soit une EURL à associé unique, soit une SARL ou SELARL de 20 salariés maximum et le conjoint chef d’entreprise doit être gérant majoritaire.

Côté protection sociale, le conjoint collaborateur cotise en propre pour la retraite et les indemnités journalières. Il bénéficie aussi des prestations d’assurance maladie-maternité de la Sécurité sociale en tant qu’ayant-droit du chef d’entreprise.

L’adhésion du conjoint collaborateur à la mutuelle d’entreprise : les différents cas de figure

N’étant pas salarié, le conjoint collaborateur ne relève donc théoriquement pas de l’obligation d’adhésion à la mutuelle santé collective. Il peut toutefois en bénéficier, si son conjoint chef d’entreprise en est lui-même adhérent :

  • de façon facultative si le contrat prévoit la possibilité d’étendre les garanties santé aux ayants droit ;
  • de façon obligatoire si l’acte fondateur de mise en place de la mutuelle impose la couverture des ayants droit (hors cas de dispense).

Autre possibilité : si l’acte fondateur exclut expressément l’adhésion des ayants droit, le conjoint collaborateur ne pourra donc pas en profiter. Mais c’est toutefois très rarement le cas.

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