La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez y renoncer. Pour ne pas adhérer à cette mutuelle, vous devez demander une dispense. Il s’agit d’un courrier accompagné de justificatifs adressé à votre employeur.
Le caractère obligatoire de la mise en place du régime de frais de santé et de prévoyance de l’entreprise est réglementé par le Code de la Sécurité sociale. Dans certains cas, certaines dispenses sont autorisées.
Salarié présent à l’effectif avant la mise en place du régime ;
Salarié bénéficiaire de l’aide à l’ACS ou de la CMU-C ;
Salarié déjà couvert par une assurance individuelle « Frais de santé » jusqu’à sa prochaine échéance ;
Salarié bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une des couvertures collectives suivantes : complémentaire santé collective et obligatoire conforme à L.242-1 du CSS, régime Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la CAMIEG (industries électriques et gazières), Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, Contrat d’assurance groupe Madelin ;
Salarié en CDD ou Contrat de mission de moins de 3 mois.
D’autres cas de dispense peuvent être prévus dans l’acte de mise en place du régime complémentaire santé de l’entreprise. Seules les situations listées ci-dessous sont acceptées. Si l’acte fondateur prévoit d’autres cas de dispense, ignorez-les, elles ne seront pas considérées comme valables en cas de contentieux ou de contrôle de l’URSSAF.
Salarié ou apprenti titulaire d’un CDD d’une durée de moins de 12 mois ;
Salarié ou apprenti titulaire d’un CDD d’une durée supérieure ou égale à 12 mois ;
Salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation représente au moins 10 % de la rémunération brute.
Prénom Nom
Adresse
EMPLOYEUR
Adresse
Lieu, date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de dispense de la complémentaire santé d’entreprise
Madame, Monsieur,
Je sollicite une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire de l’entreprise / association.
En effet, ma situation (indiquez le cas tel qu’il est listé ci-dessus) m’autorise à refuser d’adhérer.
Vous trouverez sous ce pli les pièces justificatives à l’appui de ma demande : (listez les pièces jointes).
Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
Vous êtes salarié et envisagez de refuser la solution santé de votre entreprise ? Si vous pouvez choisir, comparez bien avant de décider de renoncer à vos droits.
Chez APRIL, en tant que bénéficiaire, via l’adhésion de votre entreprise, vous bénéficiez de remboursements en 24h, du tiers payant, d’avantages tarifaires en optique etc.
Employeur, ce modèle de lettre de refus de couverture collective est aussi à votre disposition. Vous pouvez le joindre au dossier d’information que vous devez adresser à vos salariés.
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Si vous êtes déçu par votre mutuelle d’entreprise, vous êtes libre de compléter votre protection santé en souscrivant un second contrat plus confortable, à titre individuel, qui fera office de surcomplémentaire santé. Découvrez nos contrats de Complémentaire Santé !