La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez y renoncer. Pour ne pas adhérer à cette mutuelle, vous devez demander une dispense. Il s’agit d’un courrier accompagné de justificatifs adressé à votre employeur.
Le caractère obligatoire de la mise en place du régime de frais de santé et de prévoyance de l’entreprise est réglementé par le Code de la Sécurité sociale. Dans certains cas, certaines dispenses sont autorisées.
D’autres cas de dispense peuvent être prévus dans l’acte de mise en place du régime complémentaire santé de l’entreprise. Seules les situations listées ci-dessous sont acceptées. Si l’acte fondateur prévoit d’autres cas de dispense, ignorez-les, elles ne seront pas considérées comme valables en cas de contentieux ou de contrôle de l’URSSAF.
Prénom Nom
Adresse
EMPLOYEUR
Adresse
Lieu, date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de dispense de la complémentaire santé d’entreprise
Madame, Monsieur,
Je sollicite une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire de l’entreprise / association.
En effet, ma situation (indiquez le cas tel qu’il est listé ci-dessus) m’autorise à refuser d’adhérer.
Vous trouverez sous ce pli les pièces justificatives à l’appui de ma demande : (listez les pièces jointes).
Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
Vous êtes salarié et envisagez de refuser la solution santé de votre entreprise ? Si vous pouvez choisir, comparez bien avant de décider de renoncer à vos droits.
Chez April, en tant que bénéficiaire, via l’adhésion de votre entreprise, vous bénéficiez de remboursements en 24h, du tiers payant, d’avantages tarifaires en optique etc.
Employeur, ce modèle de lettre de refus de couverture collective est aussi à votre disposition. Vous pouvez le joindre au dossier d’information que vous devez adresser à vos salariés.
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Si vous êtes déçu par votre mutuelle d’entreprise, vous êtes libre de compléter votre protection santé en souscrivant un second contrat plus confortable, à titre individuel, qui fera office de surcomplémentaire santé. Découvrez nos contrats de Complémentaire Santé !