• Publié le 5/7/2019
  • 4min

Comment rédiger un cahier des charges pour mettre en concurrence sa mutuelle d’entreprise ?

Il n’existe pas de fiche d’information standardisée spécifique aux mutuelles d’entreprise. Chaque assureur présente ses solutions à sa guise. Comparer des contrats collectifs santé peut dès lors rapidement se transformer en vrai casse-tête. La rédaction d’un cahier des charges ou recueil des besoins vous permet justement d’établir des critères, de les classer et d’obtenir une vision précise de votre objectif santé d’entreprise. Suivez le guide !

Les éléments essentiels à communiquer pour mettre en concurrence des offres de mutuelles d’entreprise

Pour solliciter de façon claire et efficace des offres d’assurance auprès de plusieurs organismes, un certain nombre d’informations doivent leur être fournies. Elles concernent :

  • l’activité de votre entreprise et son périmètre conventionnel (code IDCC ou code NACE) ;
  • votre structure salariale : âges de vos collaborateurs ; répartition hommes/femmes ; catégories socioprofessionnelles ; niveaux de rémunération ; situations familiales ;
  • les risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés ;
  • vos éventuelles catégories objectives de salariés;
  • les obligations de base auxquelles est soumise votre entreprise en matière de couverture santé (panier ANI ou obligations conventionnelles spécifiques) ;
  • le mode de mise en place de votre couverture collective : décision unilatérale de l’employeur, référendum ou accord collectif.

Au-delà de ces informations factuelles, d’autres précisions permettront aux assureurs de répondre opportunément à votre demande :

  • votre mode de financement des cotisations (part couverte par l’entreprise, et part restant à la charge des salariés) ;
  • votre structure de cotisation (financement ou non des cotisations des ayants-droit) ;
  • la date de prise d’effet et la durée souhaitées de votre nouveau contrat ;
  • votre éventuel projet de dépassement de vos strictes obligations légales ou conventionnelles : financement intégral des cotisations, accès à des niveaux de garanties plus élevés etc.

Cahier des charges de mutuelle d’entreprise : les points de vigilance

L’élaboration d’un cahier des charges vous permettra aussi de comparer plus facilement les offres proposées, en incitant les assureurs à détailler précisément leurs propositions.

Parmi les points essentiels à évaluer :

  • l’adaptation suffisante des garanties proposées à la structure démographique de votre personnel ;
  • l’utilité des couvertures offertes (par exemple, une prise en charge des frais réels a peu d’intérêt si elle concerne des actes pour lesquels les dépassements d’honoraires sont peu fréquents ou très limités) ;
  • les conditions et le coût de l’extension des garanties aux ayants-droit ;
  • la possibilité et le coût de souscription de renforts individualisés ;
  • les tarifs* garantis en cas de sortie de groupe loi Evin… (* à noter : ces tarifs sont encadrés par décret).
  • la présence d’un maintien de taux à l’issue de la première année d’assurance.

Enfin, toute mise en concurrence suppose l’analyse préalable des comptes de résultat du précédent contrat. Son taux de sinistralité, c’est-à-dire le rapport entre le montant des cotisations versées et le montant des prestations remboursées, est déterminant pour comparer les tarifs proposés. Ce taux doit idéalement être inférieur à 100 % : car en cas de déficit, un tarif à la base très compétitif et donc a priori séduisant, risque à terme de s’envoler.

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