Obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit la taille ou le secteur d’activité de leur entreprise, la complémentaire santé collective est financée à hauteur d’au moins 50% par les employeurs. Le reste de la cotisation est à la charge de chaque assuré : il est versé directement à la compagnie d’assurance, ou payé par l’employeur après prélèvement sur salaire. Dans tous les cas, une partie au moins des cotisations rentre dans la comptabilisation de la paie. Traitement comptable, exonérations et déductions fiscales… Le point avec APRIL.
Élément de la rémunération nette des salariés, et donc soumise à l’impôt sur le revenu, la participation financière de l’employeur à la mutuelle d’entreprise doit être traitée sur le bulletin de paie des salariés. Au niveau comptable, elle doit être portée :
au débit d’un des sous-comptes du compte 645, qui concerne toutes les charges patronales liées à la rémunération du personnel, et donc le financement de leur mutuelle obligatoire (sous-compte 6452, le plus souvent) ;
au crédit du compte de tiers 437 « Autres organismes sociaux », dans le sous-compte créé pour enregistrer les versements faits à l’assureur.
Cette participation n’est pas soumise aux charges sociales, dans la limite de certains plafonds par salarié : 6 % du PASS (c’est-à-dire 2 354€ en 2017) + 1,5 % de sa rémunération brute annuelle, sans pouvoir toutefois dépasser 12 % du PASS (4 707€ pour un salarié à temps plein, en 2017).
Seules la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%) sont dues sur les contributions patronales. Un forfait social de 8% est aussi appliqué aux entreprises de plus de 10 salariés.
Cette part peut être payée par le salarié de 2 façons :
soit directement à l’assureur, par prélèvement sur son compte bancaire ;
soit, parfois, par l’intermédiaire de l’employeur qui procède alors à un prélèvement sur salaire apparaissant sur la fiche de paie. Ce précompte est traité par débit du compte 421 (rémunérations dues) et par crédit du compte de tiers 437 de l’assureur.
Dans tous les cas, les contributions des salariés sont déductibles de leurs revenus imposables, dans la limite d’un certain plafond : 5 % du PASS + 2% de la rémunération brute, sans pouvoir dépasser 2% de 8 fois le PASS (6 277€ en 2017).
Dans certaines entreprises, une partie de la participation salariale est prise en charge par le Comité d’Entreprise. Cette participation forfaitaire doit être comptabilisée par le débit du compte 6472 dédié aux versements au Comité d’Entreprise, et le crédit du compte 421 des rémunérations dues (42211 pour le Comité d’Entreprise).
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