• Publié le 10/22/2018
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À quelles conditions l’employeur peut-il adhérer à la mutuelle de son entreprise ?

L’adhésion du dirigeant à la complémentaire santé collective dépend de son statut et de la forme de l’entreprise. La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés, et si le chef d’entreprise l’est lui aussi, son adhésion est automatique pour autant que son contrat de travail soit conforme. Et dans certaines sociétés, le dirigeant est systématiquement assimilé salarié et peut donc adhérer au contrat collectif santé...

L’adhésion obligatoire du dirigeant salarié à la mutuelle d’entreprise

En principe, on ne peut pas cumuler les fonctions de mandataire social avec un contrat de travail.

Cependant, la jurisprudence accepte que le dirigeant soit salarié de l’entreprise si :

  • la forme sociale de l’entreprise le permet ;

  • les fonctions rémunérées par salaire sont distinctes du mandat social ;

  • la rémunération est cohérente avec l’emploi ;

  • il existe un lien de subordination.

Par exemple, un comptable, qui continue à gérer les comptes après sa nomination comme mandataire social, reste salarié de l’entreprise. Il cumule les 2 statuts.

En cas de doute, vous pouvez consulter Pôle Emploi. Il entre dans sa mission de contrôler la conformité du contrat de travail du dirigeant.

Le dirigeant salarié adhère obligatoirement à la mutuelle d’entreprise comme tous les autres salariés.

L’adhésion facultative du dirigeant assimilé salarié à la mutuelle d’entreprise

Certains dirigeants sont automatiquement assimilés à des salariés. C’est le cas des présidents et directeurs généraux de SA, SAS, SASU et des gérants minoritaires de SARL. Ce statut est lié à la forme sociale de l’entreprise et non à l’existence d’un contrat de travail.

Pour bénéficier de la mutuelle d’entreprise, ils doivent obtenir un accord formel du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, ce qui est généralement très facile. Leur adhésion est donc facultative.

Les dirigeants assimilés salariés adhèrent à la mutuelle d’entreprise dans les mêmes conditions que tous les autres salariés cadres (cotisant à l’Agirc).

Attention, l’accord de l’AG ou du CA doit être précieusement conservé, il sera demandé lors de chaque contrôle URSSAF.

L’adhésion impossible du dirigeant travailleur non-salarié à la mutuelle d’entreprise

Enfin, certains dirigeants ne peuvent pas cumuler leur mandat avec un contrat de travail et ne sont pas assimilés salariés. C’est le cas pour les gérants majoritaires de SARL, gérants d’EURL, gérants associés de SNC, etc.

La mutuelle d’entreprise étant réservée aux seuls salariés, ces dirigeants n’ont pas la possibilité d’y adhérer. Malgré la suppression en cours du RSI et leur rattachement au régime général, il n’est pas prévu de leur donner accès au contrat collectif santé qu’ils souscrivent pour leurs salariés.

Cependant, ils peuvent souscrire une complémentaire santé TNS.

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