Dans certaines situations, un dirigeant d’entreprise peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail et, le cas échéant, cotiser à l’assurance chômage du régime salarial. Mais attention, d’autres conditions doivent être réunies pour pouvoir réellement prétendre à l’indemnisation Pôle Emploi en cas de cessation ou de cession d’activité… Voici toutes les infos pour anticiper et prévoir une solution d’assurance chômage privée afin d’éviter toute perte de revenus.
Plusieurs catégories de dirigeants font partie des assimilés salariés : présidents ou directeurs généraux de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, gérants d’EURL non associés, PDG ou directeurs généraux de SA… Mais si ce statut juridique leur permet de relever du régime de sécurité sociale salarial, il ne leur ouvre pas automatiquement droit à Pôle Emploi. En effet, il ne leur permet pas toujours d’y cotiser, et donc de bénéficier des allocations associées.
Pour pouvoir prétendre à la couverture de l’assurance chômage, ils doivent aussi justifier d’un contrat de travail au sein de leur entreprise, pour l’exercice de fonctions distinctes de celles qu’ils exercent en tant que dirigeants.
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Même l’existence d’un contrat de travail ne suffit pas toujours pour ouvrir droit aux allocations Pôle Emploi, et ce même si le dirigeant a bien cotisé au chômage. En effet, au moment de son inscription, Pôle Emploi va vérifier l’effectivité des fonctions salariales exercées. Ce contrôle porte sur 3 trois conditions :
l’exercice de tâches techniques en dehors des fonctions liées à l’administration générale de l’entreprise ;
l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire ;
l’existence d’un lien de subordination juridique entre le salarié et l’employeur.
De fait, les gérants majoritaire ou égalitaires de SARL comme les présidents associés uniques ou majoritaires de SAS, sont systématiquement exclus de toute couverture par Pôle Emploi, même avec un contrat de travail, puisque leur subordination est statutairement improbable. Et les autres catégories d’assimilés salariés peuvent aussi se voir privées d’allocations, si Pôle Emploi estime que le caractère subordonné ou technique de leurs fonctions n’est pas assez avéré.
Pour éviter toute déconvenue suite à un dépôt de bilan, une restructuration, une fusion, une absorption de son entreprise ou une révocation de mandat, il reste opportun d’anticiper et de vérifier son éligibilité immédiatement, en demandant une étude préalable à Pôle Emploi.
En cas de non-indemnisation, et comme pour tous les autres dirigeants non salariés, la souscription d’une assurance chômage dirigeant privée reste la seule solution pour être protégé après un arrêt d’activité.
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Parce que la plupart des dirigeants ne sont pas couverts par l’assurance chômage de Pôle Emploi, APRIL a imaginé une solution adaptée à leur situation : la garantie chômage des dirigeants.
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