• Publié le 3/13/2018
  • 4min

Mutuelle obligatoire : le cas des mandataires sociaux

Le statut des mandataires sociaux dépend de la forme juridique de l'entreprise. Ainsi, les dirigeants des SA ou SAS sont toujours assimilés salariés : à ce titre, ils ont la faculté d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. A contrario, les mandataires sociaux de certaines sociétés sont systématiquement qualifiés de Travailleurs Non Salariés (TNS) : ils relèvent du RSI et ne peuvent pas adhérer à la complémentaire santé collective. C'est le cas notamment des dirigeants de SCP ou d'EURL. Tous les détails et les conditions en image, pour mieux s'y retrouver.

La mutuelle d’entreprise et les mandataires sociaux assimilés salariés

Sont systématiquement considérés comme assimilés salariés les :

  • Présidents et DG de SA ;
  • Présidents et DG de SAS ;
  • Présidents et DG de SASU (s’ils sont rémunérés) ;
  • Gérants de SARL (s’ils sont minoritaires et rémunérés)

Relevant à ce titre du régime général de protection sociale, ils peuvent donc adhérer à la complémentaire santé collective. Pour autant, 2 précautions sont à prendre pour que la part patronale de leurs cotisations ne soit pas intégrable dans leur assiette de cotisations sociales :

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise des mandataires sociaux doit être actée par décision du CA, de l’AG ou de tout organe compétent pour décider des rémunérations et des avantages sociaux des mandataires. Lors d’un contrôle URSSAF, ce document sera réclamé ;

Le taux de prise en charge de la cotisation doit être le même que celui appliqué aux salariés de la même catégorie objective : les cadres affiliés AGIRC.

Le cas des mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail

Ils sont soumis à l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, au même titre et aux mêmes conditions que les autres salariés, si leur contrat de travail respecte les critères de validité :

  • Réalisation de tâches techniques ;
  • Rémunération cohérente avec les tâches réalisées ;
  • Lien de subordination.

En cas de doute, soumettez le contrat de travail à votre assureur ou à Pôle Emploi. Il entre dans leurs missions de vérifier la conformité des contrats de travail des dirigeants.

A noter : les mandataires sociaux non associés sont strictement des salariés. Ils relèvent du régime général de la Sécurité Sociale et cotisent à l’assurance chômage. Ils doivent donc adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Les dirigeants TNS n’ont pas accès à la mutuelle d’entreprise

Relèvent toujours du RSI les dirigeants d’ EURL/ EIRL, SELARL, SCP et SELCA. À cet égard, ces professionnels TNS ne peuvent pas adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire. Mais ils peuvent souscrire une complémentaire santé spécifiquement dédiée aux travailleurs indépendants.

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