La complémentaire santé d’entreprise obligatoire, que les employeurs sont tenus de proposer à tous les salariés depuis janvier 2016, est à la fois déductible des impôts sur le revenu pour ce qui est de la part salariale, et intégrée au net imposable du salarié pour ce qui est des cotisations patronales. Quelques précisions pour bien comprendre l’imposition de la mutuelle.
La part de la cotisation de la complémentaire santé d'entreprise payée par le salarié est en effet déductible de ses revenus imposables. Elle est directement déduite sur le bulletin de paie (à défaut, l’employeur doit informer le salarié, par courrier, de la part déductible à déclarer). Aucune autre formalité n’est à effectuer.
Cette déduction est toutefois limitée à 5% du plafond de la Sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle brute, sans toutefois dépasser un certain plafond : pour l’année 2017, ce plafond de déductibilité fiscale des cotisations de complémentaire santé d’entreprise versées par le salarié est de 6 276,48 € (2% de 8 fois le PASS).
La part financée par l’employeur (au minimum à 50% du montant total de la cotisation à la mutuelle obligatoire) est soumise à l’impôt sur le revenu et est directement intégrée au revenu imposable du salarié.
Elle apparaît sur le bulletin de paie : il n’y a pas de déclaration à produire ni de justificatif à fournir à l’administration fiscale.