Organiser un référendum d’entreprise pour réviser la mutuelle obligatoire

Quelles mutuelles peuvent être révisées par référendum ?

Tout dépend de la nature de leur acte fondateur :

• Si la mutuelle a été instituée par un référendum : un nouveau référendum est obligatoire ;
• Si la mutuelle a été instituée par DUE ou Accord d’entreprise (dénoncé ou arrivé à son terme) : la révision par référendum est possible ;
• Si la mutuelle a été instituée par accord de branche ou CCN : le référendum est pour l’instant impossible. Le gouvernement projette toutefois d’étendre sa pratique afin que les entreprises soumises à un accord de branche ou une CCN puissent bientôt modifier leur mutuelle par référendum.

Comment organiser le référendum de révision de la mutuelle d’entreprise ?

Aujourd’hui, seul le chef d’entreprise peut initier un référendum. Mais dès le 1er septembre 2019, le référendum d’initiative syndicale pourra s’appliquer aux mutuelles.

L’organisation du référendum doit respecter une certaine procédure :

1. Rédaction du texte détaillé qui sera soumis au vote: il doit préciser le panier de soins proposé, le montant des cotisations, le taux de financement patronal, le nom de l’assureur choisi etc.
2. Information des salariés : envoi du texte par courrier et affichage dans l’entreprise au moins 45 jours avant le vote.
3. Création du bureau de vote.
4. Organisation du vote à bulletin secret (qui peut être électronique) : tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent voter.
5. Dépouillement des bulletins et proclamation des résultats : le texte est ratifié s’il remporte la majorité de la liste d’électeurs (et non pas des seuls votants).

Bon à savoir : la préparation du référendum avec les salariés peut aussi constituer une occasion de dialogue social. Au-delà du respect de la procédure légale, rien n’empêche, en amont, de préparer le texte du référendum sur la base d’une discussion avec les salariés : quels sont leurs besoins ? Leurs avis sur les avantages et les inconvénients de la mutuelle collective actuelle ? Leur niveau de satisfaction ? Des échanges qui peuvent permettre d’ajuster de façon adaptée le contrat en cours, ou de choisir un nouvel assureur plus compétent.

Attention : puisqu’il est accepté par la majorité des salariés, le texte validé par référendum s’impose à tous, même ceux présents dans l’entreprise avant son vote (à la différence d’une DUE). Il est toutefois possible de prévoir des exceptions.

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