Le référendum est un des 3 modes de mise en place et de révision de la mutuelle d'entreprise, aux côtés de l'accord d'entreprise et la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Il n'est, pour l'instant du moins, pas mobilisable par les entreprises dont la complémentaire santé obligatoire a été instituée par un accord de branche ou une CCN. Découvrez en un clin d'œil les conditions et la procédure à mettre en place pour que votre référendum soit conforme… et soit aussi l'occasion d'un bon dialogue social.
Tout dépend de la nature de leur acte fondateur :
Si la mutuelle a été instituée par un référendum : un nouveau référendum est obligatoire ;
Si la mutuelle a été instituée par DUE ou Accord d’entreprise (dénoncé ou arrivé à son terme) : la révision par référendum est possible ;
Si la mutuelle a été instituée par accord de branche ou CCN : le référendum est pour l’instant impossible. Le gouvernement projette toutefois d’étendre sa pratique afin que les entreprises soumises à un accord de branche ou une CCN puissent bientôt modifier leur mutuelle par référendum.
Aujourd’hui, seul le chef d’entreprise peut initier un référendum. Mais dès le 1er septembre 2019, le référendum d’initiative syndicale pourra s’appliquer aux mutuelles.
L’organisation du référendum doit respecter une certaine procédure :
Rédaction du texte détaillé qui sera soumis au vote: il doit préciser le panier de soins proposé, le montant des cotisations, le taux de financement patronal, le nom de l’assureur choisi etc.
Information des salariés : envoi du texte par courrier et affichage dans l’entreprise au moins 45 jours avant le vote.
Création du bureau de vote.
Organisation du vote à bulletin secret (qui peut être électronique) : tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent voter.
Dépouillement des bulletins et proclamation des résultats : le texte est ratifié s’il remporte la majorité de la liste d’électeurs (et non pas des seuls votants).
Bon à savoir : la préparation du référendum avec les salariés peut aussi constituer une occasion de dialogue social. Au-delà du respect de la procédure légale, rien n’empêche, en amont, de préparer le texte du référendum sur la base d’une discussion avec les salariés : quels sont leurs besoins ? Leurs avis sur les avantages et les inconvénients de la mutuelle collective actuelle ? Leur niveau de satisfaction ? Des échanges qui peuvent permettre d’ajuster de façon adaptée le contrat en cours, ou de choisir un nouvel assureur plus compétent.
Attention : puisqu’il est accepté par la majorité des salariés, le texte validé par référendum s’impose à tous, même ceux présents dans l’entreprise avant son vote (à la différence d’une DUE). Il est toutefois possible de prévoir des exceptions.
Depuis 2016, les réformes en matière de prévoyance d’entreprise et de droit du travail se multiplient. De nouvelles ordonnances sont attendues prochainement.
En cas d’évolution de vos obligations conventionnelles, ou réglementaires, APRIL s’engage à mettre en conformité le contrat de vos salariés.
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