La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.). Vous venez de créer votre entreprise de BTP et souhaitez contracter une responsabilité civile décennale ? APRIL Construction vous explique tout ce que vous devez savoir sur le prix d’une garantie décennale : calcul du tarif de la RC décennale, conseils pour faire baisser le coût, etc.
Destinée à protéger le maître d’ouvrage (MOA) et le maître d'œuvre (MOE), l'assurance décennale permet de couvrir les dommages graves affectant la solidité d’un bâtiment ou le rendant inhabitable sur une période de 10 ans après la réception des travaux.
En cas de malfaçon, de défectuosité ou de vice caché, le MOA (client) peut donc engager la responsabilité du MOE (constructeur) et obtenir réparation et indemnisation.
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d’une décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP (artisans, architectes, constructeurs, etc.). Cette obligation introduit également la nécessité pour les MOA de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Celle-ci permet à votre client d’assurer les mêmes dommages qu’avec la garantie décennale et de bénéficier d’une prise en charge plus rapide.
Le tarif de la garantie décennale est calculé en fonction de plusieurs facteurs, et il peut de ce fait varier d’une entreprise à l’autre :
● Le chiffre d’affaires : plus votre CA est élevé, plus vous serez considéré comme un profil risqué puisque cela signifie que vous intervenez sur davantage de chantiers.
● Le type de projets : certains types de constructions, comme les bâtiments résidentiels, les bâtiments commerciaux, les projets de génie civil, etc., peuvent avoir des niveaux de risque différents, ce qui affecte le prix de l'assurance.
● Les années d’expérience : cela vaut notamment pour les auto-entrepreneurs. En effet, un auto-entrepreneur capable de justifier de plus de 10 ans d’expérience (notamment grâce à des fiches de paie ou des attestations de travail) profitera d’une réduction allant jusqu'à 15 % sur sa prime d’assurance. À l’inverse, un auto-entrepreneur débutant qui vient de s’installer pourra voir sa prime majorée aux alentours de 10 %.
● Le métier : certaines activités sont plus à risque que d’autres. Si votre entreprise opère dans le gros œuvre, vous devrez forcément payer une prime d’assurance décennale plus élevée qu’un peintre en bâtiment ou un électricien.
● Les techniques utilisées : il existe des techniques de construction considérées comme plus risquées par les compagnies d’assurance, ce qui induit des cotisations plus importantes.
● La zone géographique : on constate des différences de prix en décennale auto-entrepreneur d’une grande ville à l’autre, pour une même couverture.
● Les garanties incluses : plus vous souscrivez de garanties, plus votre prime d’assurance sera élevée. Attention cependant à ne pas forcément chercher le prix le plus bas possible. Les options d’assurance juridique et de responsabilité civile se révèlent souvent nécessaires.
● La franchise : si vous choisissez une franchise plus élevée, cela peut réduire le coût de la prime, mais vous devrez supporter une plus grande part des coûts en cas de réclamation.
● Les antécédents d’assurance : une entreprise ou un auto-entrepreneur pouvant justifier de plusieurs années d’assurance décennale sans sinistre profitera d’un tarif plus intéressant qu’un professionnel plusieurs fois sinistré.
Pour obtenir le meilleur tarif et la meilleure couverture pour votre entreprise, il est conseillé de comparer les offres de plusieurs compagnies d'assurance et de travailler avec un courtier en assurance qui comprend les spécificités de votre secteur d'activité.
Réduire le prix de l'assurance décennale peut être un objectif important pour les entrepreneurs et les entreprises du secteur de la construction. Voici quelques stratégies qui peuvent vous aider à économiser sur votre assurance décennale :
Comparer les offres d’assurance : ne vous contentez pas de souscrire à la première offre qui vous est proposée. Utilisez des comparateurs en ligne et faites des demandes de devis gratuits auprès de plusieurs compagnies d'assurance pour comparer les tarifs et les couvertures.
Améliorer votre profil de risque : Les assureurs tiennent compte de divers facteurs pour établir le coût de votre assurance décennale. En améliorant votre profil de risque, vous pourriez bénéficier de primes moins élevées. Cela peut inclure la formation de vos employés, la mise en place de mesures de sécurité sur le chantier, ou la réalisation de projets avec un bon historique de qualité.
Augmenter le montant de la franchise : opter pour une franchise plus élevée peut réduire vos primes d'assurance. Cependant, assurez-vous que vous êtes capable de supporter le coût de la franchise en cas de sinistre.
Ré-évaluer vos besoins de couverture : assurez-vous que votre couverture est adaptée à vos besoins réels. Une couverture excessive peut entraîner des coûts inutiles !
Avoir recourt à un courtier en assurance décennale : cet expert joue les intermédiaires entre vous et l’assureur pour vous trouver le contrat de garantie décennale le plus adapté à vos besoins et à votre budget.
Avec tous ces facteurs, il peut être difficile d’évaluer correctement le prix d’une décennale en auto-entreprise. Pour obtenir une estimation du coût de votre décennale, nous vous conseillons d’utiliser des comparateurs en ligne ou de demander plusieurs devis auprès d’assureurs.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.