• Publié le 01/03/2018
  • 3min

Responsabilité civile et décennale pour les peintres en bâtiment

Bien souvent, le peintre en bâtiment intervient à la fin d’un chantier, lorsque les étapes de gros-œuvre sont achevées. Ses compétences couvrent un large spectre de prestations, allant de la préparation des surfaces au revêtement, à la protection et à l’habillage des murs, façades comme plafonds. Contrairement à d’autres artisans, le peintre n’est généralement pas tenu de souscrire une garantie décennale. Mais les responsabilités engagées par l’activité spécifique de peintre sont plus complexes qu’il n’y paraît…

Êtes-vous soumis à l’obligation d’assurance responsabilité décennale en tant que peintre ?

Selon la Cour de cassation, les peintures ne sont théoriquement pas assimilables à un élément d’équipement ou à un ouvrage, au sens du Code civil. Si leur responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de défauts constatés sur les peintures décoratives après livraison des travaux, leur responsabilité décennale est donc rarement concernée.

Malgré tout, quelques exceptions échappent à cette règle, par exemple :

  • les peintures ayant une fonction première de protection du support, à l’instar des peintures anticorrosion et imperméabilisantes, ou destinées à une isolation par l’extérieur (Cassation 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.789)

  • les peintures dont les défauts ou les désordres esthétiques portent gravement atteinte au patrimoine architectural d’un bâtiment classé (Cassation 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25.198)

Si bien qu’il est rapidement difficile d’exercer une activité de peintre en l’absence d’une assurance responsabilité civile et décennale adaptée

L’assurance Responsabilité civile et décennale, la couverture optimale pour votre activité de peintre

Au-delà de la seule garantie décennale, l’exercice du métier de peintre suppose aussi de bénéficier d’une assurance responsabilité civile, professionnelle et d’exploitation : elle vous offre une couverture en cas de dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui dans le cadre de votre activité, qu’ils relèvent ou non de votre faute, avant ou après réception des chantiers.

La plupart des maîtres d’ouvrage réclament aux peintres en bâtiment une attestation d’ assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale en amont de la signature d’un contrat. La présenter est une preuve supplémentaire de votre professionnalisme. En mentionnant vos références d’assurance sur vos devis et factures, vous sécurisez et rassurez vos futurs clients.

Exemples de sinistres engageant la responsabilité civile ou décennale d’un peintre décorateur ou d’un peintre en bâtiment :

  • Projections de peintures sur les biens des tiers

  • Peinture extérieure « lavée » par un orage

  • Défaillance d’une peinture appliquée anticorrosion

  • Infiltration d’eau suite au décollement d’un revêtement

APRIL, l’assurance en plus facile : des garanties ajustées à votre activité de peintre en bâtiment

Vous cherchez une solution d’assurance complète pour votre activité d’artisan peintre ? Découvrez sans plus tarder la gamme PROBAT d’April, qui regroupe des contrats d’assurance responsabilité civile et décennale spécialement dédiés aux petites et moyennes entreprises du bâtiment. Afin de vous permettre de travailler l’esprit libre, nous vous garantissons des solutions rapides et adaptées à votre profession, à partir de 840 € par an !

Notre tarif tient compte de la faible probabilité que votre activité de peintre en bâtiment ou de peintre décorateur(1) n’engage votre responsabilité décennale : il est à 95 % axé sur la responsabilité civile, et la part de la cotisation concernant l’assurance décennale couvre aussi vos dommages intermédiaires.

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(1)Réalisation de peinture, y compris les revêtements plastiques épais ou semi-épais (RPE et RSE), de ravalement en peinture ou par nettoyage, de pose de revêtements souples, textiles, plastiques ou assimilés sur surfaces horizontales et verticales.

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :

  • menuiserie

  • revêtement de faïence

  • nettoyage, sablage, grenaillage

  • isolation acoustique et thermique par l’intérieur et l’extérieur

Ne sont pas compris les travaux d’imperméabilisation et d’étanchéité.