Quand prendre une assurance RC décennale pour couvrir au mieux votre activité ?

L’assurance RC décennale, qu’est-ce que c’est ?

L'assurance de responsabilité civile décennale est aussi communément appelée garantie décennale. Elle garantit au client la réparation des dommages liés à un vice ou à un défaut de construction, qui se produiraient dans les 10 ans suivant la fin d’un chantier (délai qui débute dès la réception des travaux).

Cette assurance permet au maître d’ouvrage de recevoir une indemnisation pour les dommages constatés, et ce sans devoir attendre le résultat d’une décision de justice. Le constructeur engage donc sa responsabilité pendant 10 ans.

Cette obligation se transmet également auprès des acquéreurs successifs en cas de vente de l’ouvrage pour lui permettre d’agir en cas de sinistre. La mention de l’assurance RC décennale doit être annexée au contrat de vente.

Le fonctionnement de la responsabilité civile décennale

La couverture de l’assurance décennale doit être justifiée par la présentation d’une attestation et vous devez savoir quels types de dommages sont couverts.

L’attestation d’assurance décennale

Les professionnels du BTP doivent obligatoirement fournir une attestation d’assurance RC décennale justifiant du contrat souscrit auprès de leur assureur. Ce justificatif doit être remis au client avant l’ouverture du chantier et le document doit être joint à tous les devis et toutes les factures des professionnels assurés. L’attestation peut représenter un contrat individuel ou bien un contrat collectif. Vous devez également vous assurer de fournir une attestation décennale bien valide.

Les dommages couverts

Une garantie décennale couvre les vices et dommages :

• Affectant la solidité de l’ouvrage de ses équipements indissociables : par exemple, un effondrement dû à un vice de construction.

• Rendant inhabitable ou impropre la construction à l'usage auquel elle est destinée : comme un défaut d'étanchéité ou des fissurations importantes.

Cela regroupe donc les défauts de conformité, les vices de sol et les éléments d’équipements dysfonctionnels comme une pompe à chaleur, etc. Il est nécessaire de définir au préalable le type d’ouvrages couverts avec votre assureur pour déclarer les bons travaux dans votre contrat et profiter d’une offre adaptée à votre corps de métier.

À quel moment faut-il souscrire une assurance décennale ?

La garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux pour être valable. Elle assure donc uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si vous présentez un profil à risque pour une assurance RC décennale et que vous avez des difficultés à trouver un assureur, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification qui imposera votre contrat à un professionnel de l’assurance.

Que risquez-vous en cas de défaut d’assurance RC décennale ? Sachez que ce manquement à la législation est durement sanctionné avec une amende de 75 000 euros potentiellement couplée d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois ! Il vous faudrait également indemniser le client en cas de sinistres.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

L’assurance RC décennale concerne toutes les entreprises de bâtiment ayant la qualité de constructeur et exerçant une activité de construction d'un ouvrage neuf ou existant :

• Conseil et étude : promoteur immobilier, cabinet d’architecte, lotisseur, bureau d’étude, ingénieur-conseil, etc.

• Structure de gros œuvre : charpentier, couvreur, maçon, etc.

• Second œuvre, finitions et aménagement : menuisier, carreleur, chauffagiste, électricien, plombier, etc.

Qu’en est-il des sous-traitants qui exécutent un contrat ? Sachez qu’ils sont exclus du champ d’application de la législation autour de l’assurance responsabilité civile décennale : ils n’ont en effet aucun lien direct avec la maîtrise d’ouvrage. Leur responsabilité relève donc seulement de leurs obligations envers le constructeur ou le prestataire. Par contre, les constructeurs BTP étrangers sont quant à eux bien concernés. Pour exécuter des contrats en France, ils doivent justifier de leur responsabilité décennale.

Contracter une assurance RC décennale : les points à examiner

Pour prendre l’assurance RC décennale adaptée à vos besoins, vous devez prendre en compte 3 facteurs importants :

• Le montant de la prime d’assurance : les assureurs fixent librement leurs tarifs selon le profil de chaque professionnel. Comparez les offres pour trouver la solution la plus intéressante dans votre cas.

• Les activités couvertes : toutes les activités exercées devant être couvertes doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat. Lisez bien les exclusions de garantie pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

• La zone géographique : les travaux doivent se dérouler dans la zone géographique apparaissant dans le contrat et sur l’attestation d’assurance.