Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction. À quoi sert cette assurance ? Êtes-vous concerné ? Comment fonctionne-t-elle et quand faut-il y souscrire ? Nous vous donnons toutes les réponses dans cet article !
L'assurance de responsabilité civile décennale est aussi communément appelée garantie décennale. Elle garantit au client la réparation des dommages liés à un vice ou à un défaut de construction, qui se produiraient dans les 10 ans suivant la fin d’un chantier (délai qui débute dès la réception des travaux).
Cette assurance permet au maître d’ouvrage de recevoir une indemnisation pour les dommages constatés, et ce sans devoir attendre le résultat d’une décision de justice. Le constructeur engage donc sa responsabilité pendant 10 ans.
Cette obligation se transmet également auprès des acquéreurs successifs en cas de vente de l’ouvrage pour lui permettre d’agir en cas de sinistre. La mention de l’assurance RC décennale doit être annexée au contrat de vente.
La couverture de l’assurance décennale doit être justifiée par la présentation d’une attestation et vous devez savoir quels types de dommages sont couverts.
Les professionnels du BTP doivent obligatoirement fournir une attestation d’assurance RC décennale justifiant du contrat souscrit auprès de leur assureur. Ce justificatif doit être remis au client avant l’ouverture du chantier et le document doit être joint à tous les devis et toutes les factures des professionnels assurés. L’attestation peut représenter un contrat individuel ou bien un contrat collectif. Vous devez également vous assurer de fournir une attestation décennale bien valide.
Une garantie décennale couvre les vices et dommages :
Affectant la solidité de l’ouvrage de ses équipements indissociables : par exemple, un effondrement dû à un vice de construction.
Rendant inhabitable ou impropre la construction à l'usage auquel elle est destinée : comme un défaut d'étanchéité ou des fissurations importantes.
Cela regroupe donc les défauts de conformité, les vices de sol et les éléments d’équipements dysfonctionnels comme une pompe à chaleur, etc. Il est nécessaire de définir au préalable le type d’ouvrages couverts avec votre assureur pour déclarer les bons travaux dans votre contrat et profiter d’une offre adaptée à votre corps de métier.
La garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux pour être valable. Elle assure donc uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si vous présentez un profil à risque pour une assurance RC décennale et que vous avez des difficultés à trouver un assureur, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification qui imposera votre contrat à un professionnel de l’assurance.
Que risquez-vous en cas de défaut d’assurance RC décennale ? Sachez que ce manquement à la législation est durement sanctionné avec une amende de 75 000 euros potentiellement couplée d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois ! Il vous faudrait également indemniser le client en cas de sinistres.
L’assurance RC décennale concerne toutes les entreprises de bâtiment ayant la qualité de constructeur et exerçant une activité de construction d'un ouvrage neuf ou existant :
Conseil et étude : promoteur immobilier, cabinet d’architecte, lotisseur, bureau d’étude, ingénieur-conseil, etc.
Structure de gros œuvre : charpentier, couvreur, maçon, etc.
Second œuvre, finitions et aménagement : menuisier, carreleur, chauffagiste, électricien, plombier, etc.
Qu’en est-il des sous-traitants qui exécutent un contrat ? Sachez qu’ils sont exclus du champ d’application de la législation autour de l’assurance responsabilité civile décennale : ils n’ont en effet aucun lien direct avec la maîtrise d’ouvrage. Leur responsabilité relève donc seulement de leurs obligations envers le constructeur ou le prestataire. Par contre, les constructeurs BTP étrangers sont quant à eux bien concernés. Pour exécuter des contrats en France, ils doivent justifier de leur responsabilité décennale.
Pour prendre l’assurance RC décennale adaptée à vos besoins, vous devez prendre en compte 3 facteurs importants :
Le montant de la prime d’assurance : les assureurs fixent librement leurs tarifs selon le profil de chaque professionnel. Comparez les offres pour trouver la solution la plus intéressante dans votre cas.
Les activités couvertes : toutes les activités exercées devant être couvertes doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat. Lisez bien les exclusions de garantie pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
La zone géographique : les travaux doivent se dérouler dans la zone géographique apparaissant dans le contrat et sur l’attestation d’assurance.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
L’assurance RC décennale peut être source de stress et de beaucoup d’interrogations auprès des professionnels. Dans un souci de qualité, nous souhaitons vous éclaircir et vous accompagner dans vos démarches. Nous répondons à toutes vos questions...
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant.
En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle (par exemple : maçon ou architecte), votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment.
L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception.
Lorsqu'un professionnel travaille dans le BTP, autrement dit le marché de la construction, il est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.
Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta...
Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal.