Je ne parviens pas à souscrire à une assurance décennale : Que faire ?

Les causes de résiliation ou de refus d’une assurance décennale

Un assureur se réserve le droit de refuser ou résilier un contrat d’assurance décennale pour plusieurs raisons. Une résiliation sera toujours communiquée sous forme de lettre avec accusé de réception avec un délai de 30 jours accordé. Voici les principales raisons :

• Défaut de paiement

• Trop de sinistres

• Redressement judiciaire

• Aggravation du risque à cause d’un profil complexe

• Fausse déclaration

Les risques encourus sans garantie décennale

Souscrire à une assurance décennale doit rester votre priorité : elle est légalement obligatoire pour tous les professionnels constructeurs, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan ou gérant d’une entreprise de bâtiment. Il est donc important de savoir quand prendre une couverture décennale.

En cas de manquement à votre obligation, les risques encourus (selon l’article L243-3 du Code des assurances) sont une amende pécuniaire de 75 000 € et une peine de prison maximale de 6 mois.

De plus, le maître d’ouvrage peut décider de ne pas réaliser les derniers paiements s’il découvre que vous n’êtes pas couvert en cours de chantier. Vous devrez également l’indemniser en cas de dommages et vices causés par vos ouvrages et réparer les dégâts. Il convient donc d’être couvert en cas de sinistre sur un chantier réceptionné.

Les solutions pour souscrire à une assurance RC décennale avec un profil complexe

Heureusement, il existe des compagnies d’assurance traditionnelles ou spécialisées qui acceptent les profils difficiles ou les professionnels résiliés. Voici les solutions qui s’offrent à vous pour trouver l’assureur qui correspond à vos besoins :

• Saisir le Bureau Central de la Tarification : lorsqu’un professionnel de la construction ne parvient pas à souscrire un contrat pour son assurance décennale obligatoire, il peut envoyer son dossier auprès du BCT. Après étude du profil, le Bureau obligera une compagnie d’assurance à vous assurer avec des conditions tarifaires et une franchise convenable.

• Faire appel à un courtier spécialisé : les courtiers spécialisés accompagnent et facilitent la recherche d’une assurance décennale en prenant en charge les démarches de souscription. Ils connaissent parfaitement le marché de l’assurance ainsi que les problématiques liées aux profils complexes et savent comment les anticiper. En maîtrisant les modalités de chaque contrat, ces experts vous aident à trouver rapidement une nouvelle assurance pour reprendre vos chantiers au plus vite.

• Utiliser un comparateur en ligne : plutôt que de demander des devis auprès de chaque assureur, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour accéder aux offres d’assurance pour profil complexe ou résilié.

3 règles pour trouver une assurance décennale abordable

Avec un profil complexe, il est possible que vous receviez des devis d’assurance élevés. Nous vous donnons quelques conseils pour trouver une assurance décennale adaptée à vos besoins et à votre budget :

Sélectionner les garanties obligatoires

Il est plus rentable de souscrire la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle via le même contrat plutôt que via 2 contrats distincts. Elles sont dans tous les cas obligatoires pour exercer votre activité de construction. Ce sont les garanties optionnelles qui font ensuite augmenter le montant du devis.

Analyser les franchises et les seuils d’indemnisation

Même s’ils peuvent sembler attractifs au premier abord, les contrats peu chers intègrent des franchises très élevées et des montants maximums de prise en charge très bas. Or, vous aurez compris que l’assurance décennale est importante, il ne s’agit donc pas de trouver la moins chère, mais de dénicher le meilleur rapport qualité/prix.

Ne pas surestimer son activité ou sa zone géographique d’exercice

Plus la taille du secteur dans lequel sont situés vos chantiers est grande, plus votre garantie décennale sera onéreuse. Il ne sert également à rien de vous assurer comme une entreprise de travaux généraux si vous êtes seulement électricien. Il convient de détailler avec minutie tous les ouvrages à couvrir, mais sans trop en faire pour éviter les surprimes.