L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Mais comment faire si les assureurs refusent de vous couvrir à cause de votre profil complexe ? Vos chantiers sont alors mis en pause, car vous devez fournir une attestation d’assurance valable à la date d’ouverture des travaux. Dans cet article, découvrez comment régler ce problème et souscrire une assurance décennale même avec un profil difficile !
Un assureur se réserve le droit de refuser ou résilier un contrat d’assurance décennale pour plusieurs raisons. Une résiliation sera toujours communiquée sous forme de lettre avec accusé de réception avec un délai de 30 jours accordé. Voici les principales raisons :
Défaut de paiement
Trop de sinistres
Redressement judiciaire
Aggravation du risque à cause d’un profil complexe
Fausse déclaration
Contrairement aux autres raisons, le refus d’assurance de responsabilité civile décennale dû à un profil complexe ou à une fausse déclaration n’a pas d’impact sur vos futurs contrats : il n’y a pas de surprime ou de demande de paiement annualisé par exemple. Il est simplement plus difficile de trouver un assureur.
Souscrire à une assurance décennale doit rester votre priorité : elle est légalement obligatoire pour tous les professionnels constructeurs, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan ou gérant d’une entreprise de bâtiment. Il est donc important de savoir quand prendre une couverture décennale.
En cas de manquement à votre obligation, les risques encourus (selon l’article L243-3 du Code des assurances) sont une amende pécuniaire de 75 000 € et une peine de prison maximale de 6 mois.
De plus, le maître d’ouvrage peut décider de ne pas réaliser les derniers paiements s’il découvre que vous n’êtes pas couvert en cours de chantier. Vous devrez également l’indemniser en cas de dommages et vices causés par vos ouvrages et réparer les dégâts. Il convient donc d’être couvert en cas de sinistre sur un chantier réceptionné.
Heureusement, il existe des compagnies d’assurance traditionnelles ou spécialisées qui acceptent les profils difficiles ou les professionnels résiliés. Voici les solutions qui s’offrent à vous pour trouver l’assureur qui correspond à vos besoins :
Saisir le Bureau Central de la Tarification : lorsqu’un professionnel de la construction ne parvient pas à souscrire un contrat pour son assurance décennale obligatoire, il peut envoyer son dossier auprès du BCT. Après étude du profil, le Bureau obligera une compagnie d’assurance à vous assurer avec des conditions tarifaires et une franchise convenable.
Faire appel à un courtier spécialisé : les courtiers spécialisés accompagnent et facilitent la recherche d’une assurance décennale en prenant en charge les démarches de souscription. Ils connaissent parfaitement le marché de l’assurance ainsi que les problématiques liées aux profils complexes et savent comment les anticiper. En maîtrisant les modalités de chaque contrat, ces experts vous aident à trouver rapidement une nouvelle assurance pour reprendre vos chantiers au plus vite.
Utiliser un comparateur en ligne : plutôt que de demander des devis auprès de chaque assureur, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour accéder aux offres d’assurance pour profil complexe ou résilié.
Avec un profil complexe, il est possible que vous receviez des devis d’assurance élevés. Nous vous donnons quelques conseils pour trouver une assurance décennale adaptée à vos besoins et à votre budget :
Il est plus rentable de souscrire la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle via le même contrat plutôt que via 2 contrats distincts. Elles sont dans tous les cas obligatoires pour exercer votre activité de construction. Ce sont les garanties optionnelles qui font ensuite augmenter le montant du devis.
Même s’ils peuvent sembler attractifs au premier abord, les contrats peu chers intègrent des franchises très élevées et des montants maximums de prise en charge très bas. Or, vous aurez compris que l’assurance décennale est importante, il ne s’agit donc pas de trouver la moins chère, mais de dénicher le meilleur rapport qualité/prix.
Plus la taille du secteur dans lequel sont situés vos chantiers est grande, plus votre garantie décennale sera onéreuse. Il ne sert également à rien de vous assurer comme une entreprise de travaux généraux si vous êtes seulement électricien. Il convient de détailler avec minutie tous les ouvrages à couvrir, mais sans trop en faire pour éviter les surprimes.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP, et le contrat doit être effectif avant l’ouverture d’un chantier de construction ou de rénovation.
La garantie décennale est obligatoire pour chaque professionnel du BTP : architectes, maçons, promoteurs, menuisiers, auto-entrepreneurs, chauffagistes, ingénieurs, etc. Mais comme pour la plupart des assurances, toutes les offres ne se valent pas.
Vous recherchez un contrat d’assurance décennale pas cher ? Répondre à cette obligation légale de couverture décennale représente un sacré budget, surtout si vous venez de lancer votre activité de bâtiment.
Quand pouvez-vous changer d’assurance décennale et quelles sont les conditions de résiliation à respecter ? Y a-t-il des délais et des préavis obligatoires ? Si vous avez l’intention de souscrire à un nouveau contrat avec un autre assureur, cet article va vous aider à y voir plus clair...
Vous hésitez à changer d’assurance RC décennale, vous vous demandez si vous avez le droit ou même si c’est utile de le faire ? Avec le développement et l’expansion de votre activité de BTP, il est possible que votre contrat actuel ne couvre plus vos besoins.
Vous désirez comparer les prix des assurances RC décennale, mais vous ne savez pas vraiment comment vous y prendre ? Le coût d’une garantie décennale est évidemment un facteur important dans la prise de décision. Nous allons donc vous expliquer comment trouver le bon contrat d’assurance...
Quels sont les éléments nécessaires pour souscrire une RC décennale ? Vous désirez monter un dossier pour une garantie décennale et vous êtes un peu perdu concernant les documents obligatoires à rassembler ?
Vous rencontrez des difficultés à choisir votre assurance décennale ? Pourtant, cette garantie est obligatoire pour tous les prestataires BTP, car elle engage votre responsabilité en cas de dommages ou de malfaçons sur un ouvrage pendant 10 ans.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.