Quand doit-on souscrire un contrat RC DĂ©cennale ?
L'assurance ResponsabilitĂ© Civile DĂ©cennale doit ĂȘtre souscrite dĂšs le dĂ©but de l'activitĂ© de la sociĂ©tĂ©, artisan ou entreprise, ou Ă dĂ©faut avant l'ouverture du chantier.
L'assurance ResponsabilitĂ© Civile DĂ©cennale doit ĂȘtre souscrite dĂšs le dĂ©but de l'activitĂ© de la sociĂ©tĂ©, artisan ou entreprise, ou Ă dĂ©faut avant l'ouverture du chantier.