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Qu’est-ce que l'assurance décennale ?

L’assurance décennale joue un rôle fondamental dans la protection des ouvrages et des acteurs du bâtiment. Comprendre son fonctionnement et ses obligations légales est indispensable pour tout professionnel du secteur.

Définition de l'assurance décennale

L'assurance décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction, qui couvre les artisans et entrepreneurs contre les dommages affectant la solidité ou la destination d’un ouvrage, et ce pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette couverture est essentielle pour toute entreprise de construction afin de garantir la sécurité des travaux réalisés.

Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

La loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 issue de l'article L. 241-1 du Code des Assurances) impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale avant même de commencer leurs travaux. Cette obligation permet de protéger le client et l’artisan contre d’éventuels vices cachés, défauts de construction ou problèmes survenant après la réception des travaux.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La garantie décennale s'adresse à tous les corps de métiers du bâtiment, dès lors qu'ils interviennent sur un ouvrage de construction, rénovation ou réhabilitation. Cela inclut :

• Les auto-entrepreneurs du bâtiment (électriciens, plombiers, maçons, carreleurs),

• Les entreprises de construction et de rénovation,

• Les architectes et maîtres d'œuvre,

• Les bureaux d'études et ingénieurs-conseils,

• Les sous-traitants (même si la loi ne les oblige pas directement, une couverture reste vivement recommandée).

Les auto-entrepreneurs, en particulier, doivent être vigilants quant à la souscription de leur assurance décennale, car leurs responsabilités sont similaires à celles d'une entreprise classique.

Quels sont les travaux soumis à la garantie RC Décennale ?

La garantie décennale ne couvre que certains travaux liés à la structure et à la solidité d’un ouvrage. Découvrons quels sont les travaux concernés et ceux qui en sont exclus.

Travaux concernés par la garantie décennale :

La garantie décennale couvre tous les travaux ayant un impact sur la structure de l’ouvrage. En voici quelques exemples :

• Les travaux de gros œuvre comme la construction des fondations et des murs porteurs,

• Les réparations de dégâts affectant la solidité de la structure,

• Les travaux de rénovation d'éléments porteurs et leur impact sur la stabilité générale du bâtiment.

Travaux non couverts par la garantie décennale :

Les travaux qui ne compromettent pas la solidité ou la destination du bâtiment, comme les finitions ou les travaux d’embellissement, ne sont généralement pas couverts par l’assurance décennale.

À noter que dans certains cas, votre assurance RCD ne vous couvrira pas :

• Le montant des dommages est inférieur au montant de la franchise.

• Des dommages sont causés par une activité non déclarée sur le contrat.

• Le dommage n'est pas un aléa, il y a volonté manifeste de nuire.

Qu’est-ce qui est assuré par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre des dommages bien précis qui peuvent compromettre la solidité ou l’utilisation d’un ouvrage.
Découvrons les types de sinistres pris en charge.

La garantie décennale couvre les dommages graves

La garantie décennale couvre ce qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Cela inclut, par exemple :

• Des fissures importantes dans les murs porteurs,

• Des problèmes d’étanchéité affectant la structure du bâtiment,

• Un dysfonctionnement des installations électriques ou de plomberie intégrées à l’ouvrage,

• Des défauts dans les éléments d'équipement indissociables de la construction (exemple : chauffage central, canalisation encastrée, plancher…)

Est-ce que la décennale est obligatoire ?

L'assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment. Son absence expose l'entreprise à des risques juridiques et financiers importants.

L’obligation d’assurance décennale

La loi Spinetta impose à tous les artisans et constructeurs d’ouvrages de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier de construction. Cette obligation permet de garantir la sécurité et la pérennité des ouvrages, tout en protégeant les clients des risques liés aux défauts de construction.

Que se passe-t-il si l’assurance décennale n’est pas souscrite ?

En cas de non-souscription à cette assurance obligatoire (code des Assurances, article L.243-1), l'entreprise s'expose à des sanctions : jusqu’à 75 000€ d'amende et des poursuites judiciaires avec une peine d'emprisonnement allant jusqu’à 6 mois. L'entreprise de construction peut être tenue responsable des dommages survenant même après la fin des travaux.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Le fonctionnement de la garantie décennale repose sur des principes simples mais essentiels pour protéger les maîtres d’ouvrage.

Le mécanisme de la garantie décennale

Une fois l’assurance décennale souscrite, elle commence à couvrir les risques à partir de la réception des travaux. Elle protège le client contre les dommages qui se manifestent dans les 10 ans suivant cette réception. En cas de sinistre, l’artisan peut être amené à réparer les dégâts, mais c’est l’assureur qui prendra en charge les frais liés à la réparation, en fonction des termes du contrat.

Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, l’artisan doit faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur et, si nécessaire, intervenir pour effectuer les réparations. L’assureur prendra en charge les frais dans les limites et conditions définies par le contrat. Il est essentiel pour l’artisan de bien comprendre les modalités de son contrat d’assurance pour éviter toute confusion en cas de réclamation.

Le paiement de la garantie décennale

Le coût d’une assurance décennale dépend de plusieurs facteurs liés à l’activité et aux travaux réalisés. Découvrons qui doit payer cette garantie et comment l’obtenir.

Qui doit payer la garantie décennale ?

L'obligation de responsabilité décennale incombe à l’entreprise qui réalise les travaux. Cela signifie que c’est l’artisan ou le constructeur qui souscrit et finance l’assurance décennale, généralement dans le cadre du contrat de construction signé avec le client.

Votre attestation décennale

Une fois le paiement effectué, votre attestation décennale est immédiatement disponible et sert à prouver que vous êtes bien couvert par l’assurance, garantissant ainsi la protection des clients contre les risques liés aux malfaçons pendant dix ans.

Devis décennale : comment obtenir votre devis personnalisé ?

Chez APRIL Construction, vous pouvez obtenir un devis en ligne en quelques clics, en renseignant les informations liées à votre activité via le formulaire situé au dessus de cette page.

Obtenez un devis en assurance décennale adapté à vos besoins

APRIL Construction vous propose un devis en décennale en ligne, rapide et précis. Vous pouvez obtenir un tarif personnalisé selon votre type d’activité et les spécificités de vos travaux. Nos conseillers vous proposent un tarif d’assurance en fonction de plusieurs critères tels que :

• Le type de travaux réalisés (gros œuvre, second œuvre, spécialité comme la plomberie ou le carrelage),

• La taille de l’entreprise et le chiffre d'affaires,

• La zone géographique d’intervention,

• La responsabilité civile de l’entreprise et des risques liés,

• Votre historique de sinistralité

Pourquoi un devis personnalisé est important ?

Un devis personnalisé permet d’adapter l’assurance décennale aux spécificités de chaque artisan et de chaque projet. En prenant en compte des critères comme le

type de travaux ou la taille de l’entreprise, ce devis garantit un tarif plus juste et mieux adapté aux besoins réels de l’artisan.

Comment obtenir votre devis en ligne ?

Il vous suffit de renseigner les informations demandées dans le questionnaire ci-dessus, et un conseiller APRIL vous contactera avec une solution d'assurance décennale adaptée à vos besoins.

Différence entre RC Pro et garantie décennale

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale sont souvent confondues, bien qu'elles couvrent des risques différents.

• RC Pro : protège contre les dommages causés à des tiers pendant l'exercice de l'activité professionnelle (par exemple, un outil tombé sur un passant).

• Garantie décennale : couvre les malfaçons et vices affectant la structure de l'ouvrage, ou les équipements de la structure de l’ouvrage même après la fin des travaux, pour une durée de 10 ans.

Ces deux garanties sont complémentaires et souvent souscrites conjointement pour une protection optimale.

Pourquoi choisir la gamme PROBAT ?

APRIL vous propose la gamme PROBAT avec un ensemble de garanties spécialement conçues pour protéger les professionnels du bâtiment contre divers risques liés à leurs activités. Ces couvertures sont essentielles pour assurer la sécurité financière de l'entreprise et sa pérennité, tout en offrant une protection complète à ses clients et partenaires. Voici un aperçu détaillé des principales garanties de cette gamme.

L'assurance Responsabilité Civile et Professionnelle

L’assurance Responsabilité Civile et Professionnelle protège les artisans et les entreprises en cas de dommages causés à des personnes (clients, tiers ou employés) pendant ou après leur travail. Cela couvre les conséquences financières des erreurs ou négligences qu'ils pourraient commettre dans le cadre de leur activité professionnelle.

Par exemple : Un ouvrier laisse tomber un outil depuis un échafaudage et blesse une personne qui passait dans la rue. L'assurance couvre les frais médicaux et les indemnités de la victime.

La Responsabilité Décennale

La Responsabilité Décennale est une garantie légale qui couvre les dommages de nature décennale affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Cette couverture est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et vise à protéger les propriétaires contre les défauts de construction qui ne se manifestent qu'après la fin du chantier.

Par exemple : Après quelques années, la toiture neuve d'un bâtiment présente des fuites dues à une mauvaise pose des tuiles ou à un défaut de conception. La Responsabilité Décennale prend en charge les travaux pour réparer la toiture et éviter les dégâts d'eau à l'intérieur du bâtiment.

Les dommages en cours de chantier

La couverture des dommages en cours de chantier protège contre les accidents imprévus et les dommages qui peuvent survenir pendant la phase de construction, avant la réception des travaux. Elle permet de couvrir les dégâts matériels survenus accidentellement pendant l'exécution des travaux, qu’ils concernent l’ouvrage lui-même ou des équipements utilisés.

Par exemple : Une tempête provoque la chute d’un échafaudage, endommageant une partie de la structure en cours de construction. L’assurance couvre les réparations nécessaires pour remettre en état l’ouvrage.

Les dommages intermédiaires

Les dommages intermédiaires font référence à des dégâts qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni sa destination, mais qui peuvent entraîner des désagréments pour le client. Bien qu'ils ne nécessitent pas des réparations aussi importantes que celles couvertes par la garantie décennale, ces dommages peuvent nécessiter des réparations à court terme.

Par exemple : Après la construction, la peinture sur certains murs extérieurs commence à se détériorer prématurément. Ce dommage, ne compromet pas la solidité du bâtiment, mais affecte son apparence et nécessite des retouches ou une nouvelle couche de peinture. La couverture des dommages intermédiaires prend en charge ces réparations.

La défense et les recours

La garantie de défense et de recours offre une protection juridique et prend en charge les frais liés à un litige entre l’entreprise et un client, un fournisseur ou un tiers. Cela inclut les frais d'avocat, les coûts des procédures judiciaires, ainsi que les éventuelles indemnisations en cas de décision défavorable pour l'entreprise.

Par exemple : Un tiers endommage involontairement l’ouvrage en cours de construction, en percutant un mur avec un engin de chantier. La garantie de défense et de recours couvre les frais engagés pour obtenir réparation auprès du responsable.