Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Madelin ?
- Être à jour de ses cotisations obligatoires (assurance maladie et vieillesse)
- Adhérer à un contrat groupe souscrit par une association comportant au moins 1.000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
- Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier, dans leur versement et leur périodicité.
- Les prestations doivent être versées sous forme de rente.
