Responsabilité décennale : impossible de s’y soustraire par clause contractuelle !

Les clauses contractuelles visant à réduire ou à exclure la responsabilité civile décennale n’ont pas de validité juridique

En  2014, Mr et Mme A. achètent un bien immobilier : l’acte de vente précise alors que le système d’assainissement du bien n’est pas conforme et exclut de la responsabilité du vendeur les éventuelles conséquences qui en résulteraient. 

Les propriétaires réalisent après l’achat que la non-conformité du système génère des risques sanitaires et polluants conséquents, rendant leur bien impropre à sa destination : ils assignent alors leur vendeur en réparation. Une action en justice dans le cadre de laquelle Cour d’appel et Cour de cassation vont s’accorder à rappeler que les clauses contractuelles limitant ou excluant la responsabilité décennale sont réputées non écrites : même si les acheteurs ont été avertis de la non-conformité du système d’assainissement, et ont accepté contractuellement d’assumer ce risque, le vendeur ne peut pas être déchargé de sa responsabilité décennale. 

Responsabilité décennale : un enjeu décisif pour tous les professionnels du BTP

Dès lors que leur intervention sur un ouvrage est susceptible de compromettre sa solidité et/ou de le rendre impropre à sa destination, les professionnels impliqués voient donc leur responsabilité décennale engagée. Une réalité à laquelle il n’est pas possible d’échapper durant les 10 ans suivant la réception des travaux concernés, même en intégrant à son contrat de vente ou de prestation une clause contractuelle d’exclusion ou de limitation de responsabilité. 

Disposer d’une garantie décennale suffisamment adaptée à son activité est donc non seulement obligatoire, mais absolument déterminant.