• Publié le 22/12/2023
  • 5min

Garantie décennale panneaux photovoltaïques : principe, couverture, prix

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur une toiture nécessite de souscrire une assurance décennale. En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, il vous incombe de justifier d’une garantie décennale afin de protéger votre client et vos travaux. Grâce à la responsabilité civile décennale, la pose de panneaux solaires est garantie pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Voici tout ce que vous devez savoir pour mieux comprendre la garantie décennale des panneaux photovoltaïques.

Qu’est ce qu’un panneau photovoltaïque ?

Un panneau photovoltaïque est un dispositif de production d’énergie renouvelable qui convertit la lumière du soleil en électricité. Il fonctionne grâce à des cellules solaires en silicium qui captent la lumière et produisent un courant électrique continu.

Aujourd’hui, les panneaux solaires photovoltaïques sont couramment installés sur les toits des bâtiments, dans les centrales solaires, et même sur des dispositifs portables comme les chargeurs solaires pour appareils électroniques.

L'électricité qu’ils produisent peut être utilisée pour alimenter des appareils électriques, injectée dans le réseau électrique public, ou encore stockée dans des batteries pour une utilisation ultérieure.

Pourquoi souscrire une garantie décennale pour des panneaux photovoltaïques ?

Tout d’abord, la garantie décennale est une assurance constructeur obligatoire (Code civil, Code des assurances) pour les professionnels de la construction et de la rénovation, y compris les poseurs et techniciens de panneaux photovoltaïques.

Lorsqu'ils sont installés sur un toit, les panneaux solaires photovoltaïques sont considérés comme faisant partie intégrante de la construction, et par conséquent, ils sont soumis à cette obligation.

En tant que poseur de panneaux photovoltaïques, la garantie décennale vous tient légalement responsable (loi Spinetta) des défauts qui peuvent survenir pendant la période de garantie qui est de 10 ans après la livraison des travaux.

En cas de dysfonctionnement, de malfaçon ou de vice caché qui pourraient apparaître pendant cette période, l’assurance décennale prend en charge les coûts de réparation ou de ou de remplacement des panneaux.

Bon à savoir : une garantie décennale doit être souscrite pour la pose de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture, mais également pour l’installation de panneaux photovoltaïques installés en surimposition à la toiture.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale panneaux photovoltaïques ?

L'assurance responsabilité décennale couvre les sinistres qui affectent la solidité, la stabilité ou la sécurité du bâtiment sur lequel les panneaux photovoltaïques sont installés :

●     Dommages structurels : soit les dommages qui pourraient compromettre la stabilité ou la solidité de la structure du bâtiment causés par l'installation des panneaux solaires. Par exemple, des infiltrations d'eau résultant de la fixation des panneaux sur le toit.

●     Défauts de conception ou de construction : si les panneaux solaires ont été mal conçus ou mal installés, et que cela entraîne des problèmes structurels dans le bâtiment, l'assurance décennale peut couvrir les coûts de réparation ou de remplacement.

●     Problèmes électriques : les installations électriques associées aux panneaux solaires, telles que les onduleurs, peuvent également être couvertes.

●     Dommages aux tiers : si des dommages causés par les panneaux solaires affectent des tiers (par exemple, des dommages matériels à la propriété voisine), l'assurance décennale peut également fournir une protection contre les réclamations de tiers.

Les problèmes esthétiques mineurs ou les pannes qui n'affectent pas la sécurité ou la solidité du bâtiment peuvent ne pas être pris en charge par la RC décennale photovoltaïque.

Comment activer la garantie décennale en cas de sinistre liés aux panneaux photovoltaïques ?

Après l’installation des panneaux photovoltaïques, nous rappelons que le maître d’ouvrage est protégé pendant une durée de 10 ans grâce à la responsabilité décennale.

En cas de sinistre constaté sur son bien immobilier et lié à la pose de panneaux photovoltaïques, il lui incombe de déclarer les dommages le plus rapidement possible pour obtenir réparation et indemnisation. Dans ce cas, deux cas de figure se présentent :

Votre client a souscrit une assurance dommages-ouvrages

S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et la votre entrent directement en contact pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.

Votre client n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrages

Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part du sinistre en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.

Rappel : l’assurance dommages-ouvrages, une protection supplémentaire pour votre client

L'assurance dommages-ouvrages est une assurance souscrite lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment par un maître d’ouvrage. Elle peut également l’être en cas d’intervention d’un poseur de panneaux solaires ou d’un technicien.

Elle permet de couvrir les dommages graves affectant la structure de l'ouvrage après les travaux et assure la réparation rapide des dommages pendant une période de 10 ans. Enfin, elle garantit la pérennité du bâtiment pour les propriétaires successifs.

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