Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux. En effet, cette assurance permet d’indemniser le maître d'œuvre en cas de dommage avéré. Principe, types de travaux couverts, conditions d’activation : on vous dit tout sur l’assurance décennale pour des travaux.
La Garantie décennale, également connue sous le nom d'assurance décennale ou assurance responsabilité décennale, est une assurance obligatoire.
Destinée à protéger le maître d’ouvrage (MOA) et le maître d'œuvre (MOE), elle couvre les dommages graves affectant la solidité d'un bâtiment ou le rendant inhabitable pendant une période de 10 ans après la réception des travaux de construction.
Cela peut inclure des fissures graves dans les murs, des problèmes de fondations, des infiltrations d'eau importantes, etc.
Souscrire une assurance décennale travaux est une obligation légale pour les professionnels suivants :
Les entrepreneurs et les entreprises de construction : les sociétés ou les individus qui réalisent les travaux de construction, qu'il s'agisse de la construction de nouvelles structures, de la rénovation ou de l'extension de bâtiments existants, doivent souscrire une assurance décennale.
Les artisans du bâtiment : les artisans tels que les maçons, les plombiers, les électriciens, les charpentiers, etc., qui effectuent des travaux de construction ou de rénovation.
Les architectes et les bureaux d'études : les professionnels de la conception, tels que les architectes et les bureaux d'études.
À savoir que les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent faire face à des sanctions (75 000 € d’amende et/ou peine de prison de 6 mois) et à des conséquences juridiques en cas de réclamation de la part des propriétaires.
La décennale travaux concerne principalement les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments :
Construction neuve : tous les travaux de construction de bâtiments neufs sont généralement couverts par la garantie décennale. Cela comprend la construction de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels, d'édifices commerciaux, d'infrastructures publiques, etc.
Travaux de rénovation : les travaux de rénovation, de réparation ou d'agrandissement de bâtiments existants entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale. Cela peut inclure des projets tels que l'ajout d'une extension à une maison, la rénovation d'une salle de bains, la réfection de toitures, la rénovation de façades, etc.
Travaux de gros œuvre : les travaux qui englobent la construction des fondations, des murs porteurs, de la charpente, de la couverture, et d'autres éléments structurels d'un bâtiment, sont particulièrement importants en ce qui concerne la garantie décennale.
Travaux de second œuvre : les travaux qui concernent l'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, les finitions intérieures, les revêtements de sol et de mur, entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale.
Travaux d'aménagement extérieur : certains travaux d'aménagement extérieur, tels que la construction de piscines, de terrasses, de murs de clôture, de jardins paysagers, peuvent également être couverts par l'assurance décennale, en particulier s'ils sont effectués par des professionnels du bâtiment.
En revanche, les types de travaux suivants ne sont pas couverts par l’assurance décennale : travaux de décoration, travaux d’entretien courant, travaux non liés à la construction, travaux réalisés par des particuliers.
La garantie décennale travaux couvre les dégâts graves qui affectent la solidité de la construction ou rendent le bâtiment impropre à sa destination à compter de la réception des travaux :
Dommages structurels : cela peut inclure des fissures importantes dans les murs porteurs, des problèmes de fondations, des déformations structurelles, des affaissements de planchers, etc.
Dommages à la toiture : les infiltrations d'eau importantes, les fuites de toit, les affaissements de la charpente ou les défauts d'étanchéité qui affectent la solidité de la structure sont généralement couverts.
Problèmes d'étanchéité : les infiltrations d'eau à travers les murs ou les plafonds, peuvent être couvertes par la garantie décennale.
Dommages liés à la façade : les fissures importantes, des problèmes d'isolation thermique ou acoustique, peuvent être pris en charge.
Dommages affectant les éléments d'équipement indissociables : les installations de chauffage central, de plomberie ou de ventilation, sont couverts si leurs défauts affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.
Dommages affectant la sécurité : des escaliers défectueux, des balcons instables ou des garde-corps défaillants, sont généralement couverts.
Malgré une couverture très large des sinistres, la décennale travaux ne couvre pas le maître d’ouvrage/client en cas de :
Les dommages causés intentionnellement : les dommages causés intentionnellement par le propriétaire ou par une tierce partie ne sont pas couverts par l'assurance décennale.
Les catastrophes naturelles : les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes ou les incendies ne sont pas couverts par l'assurance décennale. Pour de tels événements, il peut être nécessaire de souscrire des assurances supplémentaires, telles que l'assurance habitation ou l'assurance contre les catastrophes naturelles.
Pour activer la garantie décennale travaux face au signalement d’un de vos clients, il existe deux cas de figure.
Si le maître d'œuvre a souscrit une assurance dommage-ouvrage, alors vos deux compagnies d’assurance entrent directement en contact pour procéder à une indemnisation le plus rapidement possible. À savoir que le délai maximum entre le signalement et l’indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Le maître d'œuvre doit vous transmettre son signalement via une déclaration de sinistre écrite. Après réception de sa déclaration, vous disposez de 5 jours pour informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d’assurance mandatera un expert pour constater les dégâts et estimer le montant des réparations. Votre client se verra indemnisé et vous réglez seulement la franchise liée aux sinistres constatés.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Optez pour une assurance responsabilité civile et décennale adaptée à votre activité de pisciniste !
Tous les professionnels du BTP réalisant des travaux de rénovation ou de construction sont dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et oui, l’architecte d’intérieur est bien concerné !
La pose de carrelage sur un chantier de construction ou de rénovation doit faire l’objet d’une responsabilité civile décennale. En tant qu’artisan carreleur, vous effectuez un travail de qualité, mais n’êtes pas à l’abri de passer à côté de malfaçons ou de vices.
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.