Tout savoir sur la garantie décennale travaux

Qu’est-ce que la garantie décennale travaux ?

La Garantie décennale, également connue sous le nom d'assurance décennale ou assurance responsabilité décennale, est une assurance obligatoire.

Destinée à protéger le maître d’ouvrage (MOA) et le maître d'œuvre (MOE), elle couvre les dommages graves affectant la solidité d'un bâtiment ou le rendant inhabitable pendant une période de 10 ans après la réception des travaux de construction.

Cela peut inclure des fissures graves dans les murs, des problèmes de fondations, des infiltrations d'eau importantes, etc.

Qui doit souscrire la garantie décennale travaux ?

Souscrire une assurance décennale travaux est une obligation légale pour les professionnels suivants :

• Les entrepreneurs et les entreprises de construction : les sociétés ou les individus qui réalisent les travaux de construction, qu'il s'agisse de la construction de nouvelles structures, de la rénovation ou de l'extension de bâtiments existants, doivent souscrire une assurance décennale.

• Les artisans du bâtiment : les artisans tels que les maçons, les plombiers, les électriciens, les charpentiers, etc., qui effectuent des travaux de construction ou de rénovation.

• Les architectes et les bureaux d'études : les professionnels de la conception, tels que les architectes et les bureaux d'études.

À savoir que les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent faire face à des sanctions (75 000 € d’amende et/ou peine de prison de 6 mois) et à des conséquences juridiques en cas de réclamation de la part des propriétaires.

Quels types de travaux sont concernés par l’assurance décennale ?

La décennale travaux concerne principalement les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments :

• Construction neuve : tous les travaux de construction de bâtiments neufs sont généralement couverts par la garantie décennale. Cela comprend la construction de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels, d'édifices commerciaux, d'infrastructures publiques, etc.

• Travaux de rénovation : les travaux de rénovation, de réparation ou d'agrandissement de bâtiments existants entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale. Cela peut inclure des projets tels que l'ajout d'une extension à une maison, la rénovation d'une salle de bains, la réfection de toitures, la rénovation de façades, etc.

• Travaux de gros œuvre : les travaux qui englobent la construction des fondations, des murs porteurs, de la charpente, de la couverture, et d'autres éléments structurels d'un bâtiment, sont particulièrement importants en ce qui concerne la garantie décennale.

• Travaux de second œuvre : les travaux qui concernent l'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, les finitions intérieures, les revêtements de sol et de mur, entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale.

• Travaux d'aménagement extérieur : certains travaux d'aménagement extérieur, tels que la construction de piscines, de terrasses, de murs de clôture, de jardins paysagers, peuvent également être couverts par l'assurance décennale, en particulier s'ils sont effectués par des professionnels du bâtiment.

En revanche, les types de travaux suivants ne sont pas couverts par l’assurance décennale : travaux de décoration, travaux d’entretien courant, travaux non liés à la construction, travaux réalisés par des particuliers.

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale travaux ?

La garantie décennale travaux couvre les dégâts graves qui affectent la solidité de la construction ou rendent le bâtiment impropre à sa destination à compter de la réception des travaux :

• Dommages structurels : cela peut inclure des fissures importantes dans les murs porteurs, des problèmes de fondations, des déformations structurelles, des affaissements de planchers, etc.

• Dommages à la toiture : les infiltrations d'eau importantes, les fuites de toit, les affaissements de la charpente ou les défauts d'étanchéité qui affectent la solidité de la structure sont généralement couverts.

• Problèmes d'étanchéité : les infiltrations d'eau à travers les murs ou les plafonds, peuvent être couvertes par la garantie décennale.

• Dommages liés à la façade : les fissures importantes, des problèmes d'isolation thermique ou acoustique, peuvent être pris en charge.

• Dommages affectant les éléments d'équipement indissociables : les installations de chauffage central, de plomberie ou de ventilation, sont couverts si leurs défauts affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.

• Dommages affectant la sécurité : des escaliers défectueux, des balcons instables ou des garde-corps défaillants, sont généralement couverts.

Malgré une couverture très large des sinistres, la décennale travaux ne couvre pas le maître d’ouvrage/client en cas de :

• Les dommages causés intentionnellement : les dommages causés intentionnellement par le propriétaire ou par une tierce partie ne sont pas couverts par l'assurance décennale.

• Les catastrophes naturelles : les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes ou les incendies ne sont pas couverts par l'assurance décennale. Pour de tels événements, il peut être nécessaire de souscrire des assurances supplémentaires, telles que l'assurance habitation ou l'assurance contre les catastrophes naturelles.

Comment faire jouer l’assurance décennale travaux en cas de sinistre ?

Pour activer la garantie décennale travaux face au signalement d’un de vos clients, il existe deux cas de figure.

Votre client a souscrit une assurance dommages-ouvrage

Si le maître d'œuvre a souscrit une assurance dommage-ouvrage, alors vos deux compagnies d’assurance entrent directement en contact pour procéder à une indemnisation le plus rapidement possible. À savoir que le délai maximum entre le signalement et l’indemnisation de votre assureur est de 3 mois.

Votre client n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage

Le maître d'œuvre doit vous transmettre son signalement via une déclaration de sinistre écrite. Après réception de sa déclaration, vous disposez de 5 jours pour informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d’assurance mandatera un expert pour constater les dégâts et estimer le montant des réparations. Votre client se verra indemnisé et vous réglez seulement la franchise liée aux sinistres constatés.