La loi Spinetta impose aux métiers du BTP de souscrire une garantie décennale, aussi appelée assurance responsabilité décennale. En tant qu’électricien, sachez que vous pouvez être également concerné par cette obligation. Avant d’entamer un chantier, veillez à joindre à votre devis une attestation d’assurance décennale électricien, sans quoi vos travaux ne pourront être couverts en cas de vice ou de dommage causé à un tiers. APRIL vous explique tout ce qu’il faut savoir !
Le travail d’électricien requiert de souscrire deux premiers types d’assurances :
● La garantie biennale : elle couvre les prestations électriques durant les 2 années qui suivent la fin des travaux. Cette garantie s’applique notamment dans le cadre de travaux d’appareillage ou d’installations électriques pouvant être affectées par d’autres corps de métier.
● L’assurance décennale électricien : garantie des installations pendant 10 ans (à compter de la livraison de l’ouvrage), valable en cas de construction récente ou de travaux de rénovation, et s’appliquant en cas de dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination (art. 1792 et suivants du Code civil).
Que vous soyez artisan, auto-entrepreneur ou en entreprise, ces assurances sont des obligations légales, peu importe votre statut juridique.
L’assurance décennale électricien vous couvre (vous, vos salariés, vos clients ou tout autre tiers) contre les sinistres pouvant intervenir avant ou après la réception des travaux. En effet, la réparation est alors à votre charge. Ce contrat décennal est complémentaire au contrat biennal. Ces deux couvertures vous offrent ainsi une protection adéquate en cas de dommage matériel, immatériel ou corporel.
Attention à ce que les garanties proposées soient suffisamment ajustées aux spécificités de votre métier du bâtiment. Celles-ci concernent notamment :
● la mise en place de réseaux de distribution électriques ;
● l’installation de chauffages électriques ;
● la pose de VMC ;
● l’installation d’équipement de protection (paratonnerre, interdifférentiels, etc.). ;
● l’installation domotique ;
● etc.
N’hésitez pas à comparer les offres de chaque assureur pour trouver une solution adaptée à vos besoins au meilleur prix. Voici quelques exemples de sinistres couverts par l’assurance responsabilité civile et décennale pour une entreprise d’électricité :
● incendie dû à une surtension électrique ;
● défaillance du système de chauffage électrique ;
● dégât des eaux important du fait du dysfonctionnement de la VMC.
Dédiée aux professionnels du BTP, dont les électriciens(1), la gamme d’assurances PROBAT d'APRIL vous offre toutes les garanties nécessaires en matière de responsabilité civile envers le maître d’ouvrage et d’assurance décennale électricité.
Conformes à la loi Spinetta, nos contrats vous protègent pendant 10 ans en cas de vice ou de dommage sur vos travaux d’électricité, ainsi qu’en cas de dommage causé à un tiers. Elle inclut :
● la garantie décennale ;
● la garantie responsabilité civile professionnelle (faute, erreur ou oubli) ;
● la garantie responsabilité civile exploitation (en l’absence de faute) ;
● la garantie dommages intermédiaires ;
la garantie défense recours.
(1) Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l’installation d’appareils électriques hors pose de capteurs solaires. Cette activité comprend l’installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) et la pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires : - de tranchées, trous de passage, saignées et raccords, - chapes de protection des installations de chauffage.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €